Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Amendement n° CL26 Tombé
Mme Sandra Regol ECOSet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 décembre 2025· sort le 15 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes en France, y compris en Alsace. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reconnaître que les dispositions visées par la proposition de loi ont été source de souffrances et de traumatismes en France, y compris en Alsace.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.