Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF368 Rejeté
Mme Sandra Regol ECOSet 36 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 janvier 2026· sort le 8 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 27 sexies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 7,45 % »
le taux :
« 9 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des député-es du groupe Écologiste et social propose de rehausser la fraction de TSCA destinée aux services d’incendie et de secours à 9 %.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Arnaud Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.