Mme Sandrine Dogor-Such

Il tend à assurer le bon fonctionnement institutionnel de la commission. Il ne s’agit pas d’un point secondaire puisqu’elle est chargée d’examiner des décisions engageant la vie humaine. Son efficacité et sa capacité à statuer dans des délais raisonnables constituent une garantie essentielle pour la sécurité juridique.Telle que la prévoit le texte, sa composition implique que le nombre de ses membres sera pair. Or une instance appelée à se prononcer à la majorité doit par cohérence être composée d’un nombre impair de membres afin d’éviter tout blocage. La solidité procédurale d’un mécanisme de…

Je suis un peu têtue : madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je viens de poser…

Il prévoit la présence d’un médecin psychiatre au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Cela ne remet pas en cause l’économie du texte mais renforce sa solidité, puisque la qualité de l’évaluation conditionne la sécurité juridique des décisions prises et la protection des personnes concernées. Dans un dispositif fondé sur la validité du consentement, la compétence spécialisée en matière de santé mentale n’est pas accessoire : elle est structurante.

Si j’ai bien compris, la composition de la commission fera l’objet d’un décret en Conseil d’État et, par ailleurs, tous les décrets relatifs à la déontologie des médecins exigent une consultation du Conseil national de l’Ordre des médecins.Si c’est bien le cas, j’ai une question : la déontologie des médecins étant en jeu, cela va-t-il entraîner l’abrogation de l’article R. 4127-38 du code de la santé publique, qui dispose que le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort » ? (M. Thibaut Monnier applaudit.)

Je souscris aux propos de M. Juvin : le fait de confier cette désignation à l’Ordre des médecins constitue une garantie en matière d’indépendance, de compétence et d’impartialité. Je tiens d’ailleurs à rappeler que le code de la santé publique précise que l’Ordre est chargé de « veiller au respect des principes de moralité, de probité, de compétence […] et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ».Cet amendement vise à préciser les modalités de désignation des médecins membres de la commission. Nous parlons tout de même d’un mécanisme de contrôle qui porte sur un acte entraîna…

Nous sommes en train d’encadrer – plus ou moins – l’aide à mourir et de vérifier que votre texte soit applicable. Or tout est coincé dans tous les sens : vous invoquez le secret médical quand cela vous arrange – vous faisiez peu de cas du serment d’Hippocrate lorsque je l’évoquais, la semaine dernière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Il vise à supprimer la limitation de l’accès au dossier médical aux seuls médecins. Le droit d’accès au dossier médical est encadré par le code de la santé publique, qui ouvre ce droit au patient et, dans certaines conditions, à ses ayants droit, notamment après le décès pour connaître les causes de la mort ou défendre la mémoire du défunt.Restreindre l’accès aux seuls médecins revient à neutraliser toute possibilité de vérification externe, y compris dans un cadre juridictionnel. Une telle restriction pourrait fragiliser le dispositif eu égard au droit à un recours effectif. Supprimer cette l…

Ce que vous dites est intéressant, madame la ministre : puisque vous voulez sécuriser le fonctionnement du système d’information, j’imagine que vous donnerez un avis favorable aux prochains amendements.

Il vise à rétablir la qualification juridique des faits liés à la mise en œuvre de l’aide à mourir. À l’alinéa 8, la commission a substitué au terme « commis » le mot « intervenus ». Cette modification, neutre en apparence, n’est pas sans conséquence. En matière pénale, les faits n’interviennent pas, ils sont commis – conformément au principe de légalité des peines et des délits consacré à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Dans un texte qui organise une dérogation à l’interdit de donner la mort, la précision terminologique constitue une exigence absolue. Employe…

Cet amendement vise à instaurer un délit d’incitation à l’aide à mourir, afin de protéger le consentement du malade des deux risques qui le menacent. En effet, si la proposition de loi crée un délit d’entrave, destiné à réprimer les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à l’aide à mourir, la manifestation libre d’une volonté exige tout autant d’être protégée, à l’inverse, de toute pression morale, menace, information intentionnellement trompeuse, abus de vulnérabilité ou de dépendance, destinés à orienter une personne vers ledit acte. De tels comportements porte…

Cet amendement vise à prévenir toute atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et au dialogue autour de la fin de vie. Si la protection contre les manœuvres frauduleuses est légitime, il convient de veiller à ce que cette incrimination ne restreigne pas, par crainte pénale, la liberté de conseil, de soutien ou d’expression des proches, des soignants ou des associations.Préciser que le délit d’entrave ne restreint pas cette liberté permettrait de sécuriser juridiquement les professionnels et les proches, et d’éviter un effet dissuasif contraire à l’esprit des lois en vigueur. Il s’agi…

Cet amendement vise à rééquilibrer le dispositif relatif à l’action civile en matière de délit d’entrave. En l’état, la faculté d’exercer les droits reconnus à la partie civile est réservée aux associations œuvrant en faveur des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir, et uniquement lorsque des faits ont été commis pour empêcher cette aide.Une telle rédaction crée un déséquilibre manifeste : le délit d’entrave n’a aucun équivalent en droit étranger comparable et introduit déjà une contrainte pénale forte. Il serait incohérent qu’il bénéficie d’un relais contentieux orienté au détrimen…

L’amendement est identique au précédent. La disposition prévue par l’alinéa 5 soulève une sérieuse difficulté au regard du principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.En matière pénale, l’accès à l’action civile ne peut être organisé de manière orientée ou sélective sans justification objective et proportionnée. Réserver cette faculté à des associations défendant une position déterminée sur le fond du débat revient à créer un déséquilibre contentieux. La loi pénale doit protéger l’intérêt général, non consacrer un avantage…

Et en lieu et place de la seconde délibération sur mon amendement, M. Valletoux déposera-t-il également un amendement identique ? (Applaudissements et rires sur quelques bancs du groupe RN.)

Il vise à compléter l’alinéa 4 par une phrase importante.Le règlement intérieur des établissements de santé, opposable aux usagers et aux personnels, participe du projet d’établissement au sens du code de l’action sociale et des familles et du code de l’action publique. Il structure la relation contractuelle avec les résidents et avec les professionnels.C’est pourquoi nous souhaitons préciser par cet amendement que les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure visée par le texte « ne peuvent être opposées aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont l…

Aujourd’hui, lorsqu’un patient exprime le souhait de mourir, qu’il soit en fin de vie ou non, le monde du soin va essayer de l’aider. Le monde du soin va empêcher une personne de se suicider.Les psychiatres s’inquiètent : aurons-ils encore le droit de dire à quelqu’un qui veut mettre fin à ses jours, de manière assistée ou non, en fin de vie ou non, qu’il y a peut-être une autre solution et qu’ils sont à ses côtés pour l’aider à faire autrement ? C’est très inquiétant à l’égard des politiques de prise en charge et de prévention du suicide, ainsi que pour les acteurs du soin palliatif. En effet…

…et peut-être avez-vous tenté de le faire comprendre tout au long du débat, mais vous savez comme moi qu’après trois examens et des heures de débat, le texte devient flou et on peut être un peu perdu. Au terme de nos travaux, le respect doit rester réciproque entre les groupes politiques. Pour ma part, je reste sur ma position et je continue de considérer que le droit à l’aide à mourir n’est pas du tout encadré – ce à quoi nous, les opposants au texte, avons tenté de remédier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Monsieur le rapporteur général, nous examinons ce texte pour la troisième fois et jamais je n’ai été irrespectueuse dans ma manière de m’exprimer. (Mme Justine Gruet applaudit.) Peut-être n’avez-vous effectivement pas dit que l’aide à mourir était un soin…

Monsieur Clouet, nous participons à un débat parlementaire sur un texte majeur pour la société. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque groupe jouit de la liberté de vote et chacun fait ce qu’il veut avec les amendements qu’il dépose !

Il tend à supprimer l’article 19, qui vise à instaurer un régime dérogatoire en matière d’assurance décès au profit des ayants droit des personnes ayant recours à la procédure. En l’état, le texte leur permettrait de bénéficier du capital décès, alors même que le droit commun des assurances exclut le suicide de la garantie souscrite durant la première année du contrat, aux termes de l’article L. 132-7 du code des assurances.Dans son avis 139 le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a d’ailleurs considéré qu’il était « loin d’être clair que les individus qui choisissent le suicide médica…

Il vise à supprimer les mots « les mineurs » au début de l’alinéa 8. Il s’agit d’assurer la cohérence rédactionnelle de cet alinéa avec le cinquième alinéa de l’article 4, lequel exclut explicitement les mineurs du champ d’application du dispositif. Maintenir ici une référence aux mineurs créerait une redondance inutile, voire une ambiguïté quant à la portée respective des dispositions. En technique législative, la répétition d’une exclusion déjà précisée dans le champ d’application générale peut fragiliser l’interprétation et susciter des interrogations sur l’intention du législateur. Le prin…

Monsieur le rapporteur général, je suis étonnée par votre raisonnement. L’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions de la HAS, prévoit qu’elle est notamment chargée de « procéder à une évaluation périodique du service attendu des produits » – ça, vous l’avez indiqué –, tout en précisant : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne, actes ou prestations de santé ». Cet article indique aussi que la HAS doit « élaborer les guides de bon usage des soins ». Puisque vous dites que l’aide à mourir est un soin, je ne comprends …

Il vise à confier à la Haute Autorité de santé (HAS) l’élaboration de recommandations importantes relatives à la prévention et au repérage des pressions ou des influences indues, en complétant l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale sans surcharger le texte de prescriptions techniques.

Je voudrais revenir sur le rejet de mon amendement no 210, qui allait dans votre sens, alors même que je suis contre le texte. Si, dans un territoire sous-doté, il est impossible d’indiquer au patient le nom d’un médecin susceptible d’accepter sa demande d’aide à mourir, on ne peut même pas lui donner les coordonnées d’un établissement prêt à le prendre en charge ? Je ne comprends pas du tout ! Avez-vous voté contre cet amendement uniquement en raison de mon opposition au texte ? J’aimerais avoir des explications. Les avis défavorables ont été donnés sans explications, ce qui n’est pas normal.

Les professionnels de santé qui refusent de participer à la procédure devront orienter le patient vers un autre praticien. Cet amendement de bon sens propose que les médecins puissent aussi orienter le patient vers un établissement. Dans de nombreuses zones rurales comme dans certains secteurs urbains sous-dotés, il peut être matériellement difficile pour un praticien d’identifier immédiatement un confrère disponible. En revanche, l’orientation vers un établissement autorisé constitue une solution opérationnelle et plus sécurisée. Il ne s’agit ni d’entraver l’accès au dispositif ni d’élargir l…

La précision qu’il apporte vise un double objectif. D’une part, elle garantit à la personne une information immédiate, loyale et transparente dans le cadre même de l’échange médical. La relation de soin repose sur la confiance. Un refus différé ou communiqué par un tiers pourrait créer incompréhension et sentiment d’abandon. D’autre part, elle sécurise le professionnel en fixant un cadre temporel clair, ce qui permet d’éviter toute contestation ultérieure sur le respect de l’obligation d’information. Tel est l’objet de l’amendement.Vous soutenez que les pharmaciens ne peuvent pas faire valoir …

Il vise à clarifier la qualification juridique du décès résultant de l’administration de la substance létale. En droit français, la mort dite naturelle correspond au décès résultant de l’évolution d’une pathologie, sans intervention volontaire destinée à provoquer la mort. À l’inverse, une mort provoquée par un acte intentionnel relève, par nature, d’une catégorisation distincte : traditionnellement, on parle alors d’une mort violente. Or dans le dispositif proposé, le décès est bien l’aboutissement d’un acte délibéré : l’administration d’une substance létale. Quelle que soit la situation médi…

Nous souhaitons étendre explicitement la clause de conscience aux pharmaciens. Si le texte prévoit une clause de conscience pour certains professionnels de santé, il n’est ni cohérent ni équitable d’exclure les pharmaciens, y compris ceux exerçant en pharmacie à usage intérieur, mentionnés à l’article L. 5126-1 du code de la santé publique. Reconnaître leur droit de ne pas participer à l’acte ne remet pas en cause l’accès au dispositif. Une telle disposition garantit simplement la liberté de conscience, principe à valeur constitutionnelle, et protège les professionnels d’une contrainte éthique…

Il vise à compléter le dispositif pénal prévu à l’article 17 en ajoutant le terme « incitatif » au terme « dissuasif ».Le texte réprime la diffusion d’informations intentionnellement trompeuses lorsqu’elles poursuivent un objectif dissuasif. Si cette protection est légitime, car nul ne doit être empêché par manipulation d’exercer un droit reconnu par la loi, la liberté du consentement suppose une protection symétrique à l’encontre des manœuvres analogues pouvant être mises en œuvre dans un but incitatif, c’est-à-dire en vue d’orienter, influencer ou pousser une personne vulnérable vers la proc…

Il s’agit d’un amendement à portée sémantique, je le retire.