Mme Sandrine Dogor-Such

Il porte sur une question fondamentale : les limites du dispositif que vous souhaitez créer. En l’état, le texte exige que le pronostic vital soit engagé, mais chacun sait que cette notion est particulièrement floue. Selon les médecins, elle peut correspondre à des situations très différentes. Il peut être question de quelques jours, de plusieurs mois, voire plus longtemps encore. Or, plus le critère est imprécis, plus le champ d’application du texte risque d’être large. C’est pourquoi nous proposons de préciser que le pronostic vital doit être engagé « de manière immédiate et certaine ». Si c…

Comme l’ensemble du groupe Rassemblement national, je voterai contre cet amendement qui vise à supprimer le critère de résidence régulière en France pour le remplacer par un simple suivi médical.Une telle rédaction élargirait considérablement l’accès à l’aide à mourir et risquerait de faire de notre pays une destination pour des personnes ne résidant pas durablement sur notre territoire. Ce n’est pas l’esprit du texte : l’aide à mourir suppose un accompagnement médical, humain et social, inscrit dans la durée.Cet accompagnement ne peut être réduit à un simple suivi médical. Maintenir le critèr…

Je vais vous embêter encore un peu avec ces fameux critères. Le fait qu’ils soient cumulatifs ne répond pas au problème principal de l’exigence de précision. Si l’un d’eux manque de clarté, c’est toute la chaîne d’éligibilité qui devient incertaine. Un critère aux contours flous ne devient pas précis parce qu’il est ajouté à d’autres. Or, parmi ces cinq conditions, celle de la maladie en phase avancée ou terminale, par essence soumise à interprétation, pourra varier d’un médecin à l’autre, et donc d’un territoire à l’autre.Excusez-moi d’insister mais pour autoriser un acte aussi grave, la loi …

Je vais revenir sur mes échanges avec Mme Firmin Le Bodo à propos de la maladie de Charcot. Il est vrai qu’il existe beaucoup d’autres pathologies, mais celle-ci est souvent mise en avant, autant pour parler de la situation actuelle que pour se projeter vers ce qui pourrait arriver.Personne ne doit minimiser la réalité des souffrances réfractaires d’une personne en fin de vie, nous sommes tous d’accord sur ce point ; mais il est inexact de prétendre que notre droit – bientôt augmenté de celui que nous allons malheureusement créer – serait démuni face à de telles situations. Lorsque les douleur…

Il vise à renforcer une garantie qui devrait pourtant faire consensus : la protection des personnes vulnérables. Depuis le début de nos débats, on nous répète que la demande devra être libre et éclairée. Cependant, comment nous assurer qu’une personne gravement malade, dépendante, âgée ou isolée, ne subit aucune influence extérieure ?Les pressions ne sont pas toujours explicites. Elles peuvent être familiales, psychologiques, affectives ou financières. Elles peuvent prendre la forme d’un regard, d’une culpabilisation pour donner à quelqu’un le sentiment d’être un poids pour ses proches ou pour…

Par ailleurs, certaines pathologies, comme la maladie de Charcot, sont souvent brandies comme un argument décisif en faveur du droit à l’aide mourir. Cette maladie évolutive est effectivement terrible, avec un déroulement marqué par la perte d’autonomie, le risque respiratoire et la dépendance totale. Toutefois, la mettre en avant est une erreur car, pour la majorité des personnes concernées, la question centrale n’est pas comment mourir, mais comment vivre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Rien ne nous dit qu’en France, la même chose ne se produira pas.

Au début, dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, la loi posait un cadre clair. Ce cadre a fini par s’ouvrir au fil des années, ce qui a donné lieu à des dérives inquiétantes.

C’est ce qui s’est passé.Vous avez évoqué les lits identifiés de soins palliatifs, madame Dubré-Chirat, considérant que tout le monde pouvait recevoir des soins palliatifs dans les hôpitaux. D’abord, pardonnez-moi de vous le dire, mais si c’est possible en théorie, cela dépend des départements. Ensuite, ces lits ne peuvent être comparés à une unité de soins palliatifs, car les soignants qui les gèrent sont à bout de souffle et n’ont pas le temps de s’occuper des patients du matin au soir, voire de leur tenir la main ; ils sont surbookés. Ceux qui travaillent dans les unités de soins palliatifs…

Madame Dubré-Chirat, je vous rappelle que le texte auquel vous faites référence n’est pas le nôtre, c’est le vôtre ! Pourquoi aviez-vous mélangé les deux textes, au départ ? Pour que tout le monde vote pour – tout le monde le sait ! Puis, nous vous avons fait remarquer qu’un même texte contenait une partie consacrée à l’action de soigner et une autre à celle de donner la mort, et vous avez reconnu qu’il fallait les séparer en deux textes.

Je compléterai le propos de M. Bentz à l’aide des chiffres relatifs à l’accès aux soins que j’ai consultés. On a parlé de souffrance tout à l’heure. Or sans accès aux soins, la souffrance s’installe rapidement : je pense que l’apaisement de la souffrance devrait devenir une priorité nationale avant d’envisager la création d’un nouveau droit. N’est-ce pas normal ? La République doit soigner et accompagner les personnes malades.En 2023, un Français sur deux rencontrait des difficultés pour accéder aux soins dont il a besoin. Leur nombre a explosé en un an et en 2025, 87 % des Français se déclara…

On caricature notre position, alors que nous n’avons jamais voté contre les soins palliatifs.Nous refusons de créer un droit opposable que l’État serait incapable de garantir partout sur le territoire. Madame la ministre, vous avez évoqué la stratégie décennale, dont vous dites que vous avez augmenté le budget. Très bien ! Il faudra donc dix ans pour achever le développement des soins palliatifs, alors que le décret d’application de la loi relative à l’euthanasie ou au suicide assisté est déjà prêt à être signé – nous le savons pertinemment. Ce n’est pas normal !La loi de 2016 n’a jamais été a…

Il s’agit de prévention !

Madame la rapporteure, hier, vous avez dit que le suicide assisté ou l’euthanasie n’était pas un acte de soins et, aujourd’hui, vous qualifiez cette affirmation de thèse. Pourriez-vous nous fournir une explication ?Quand vous dites que l’euthanasie n’est pas un soin, vous avez raison : un acte dont la finalité est de provoquer délibérément la mort est contraire à l’objectif d’un soin, qui est de prévenir, guérir, soulager ou accompagner. Dès lors, pourquoi inscrire cet acte dans le code de la santé publique, qui organise notre système de santé – les droits des patients, les professionnels de s…

Les débits de boissons servent de l’alcool !

Je voterai l’amendement no 410, pas les autres. Cet amendement renforce la cohérence et la rigueur des critères d’accès à l’aide à mourir. Si le texte exclut déjà qu’une souffrance psychologique seule puisse ouvrir droit au dispositif, cette exigence doit apparaître clairement dans la définition des conditions d’accès.En posant comme condition des souffrances physiques et psychologiques persistantes, l’amendement évite toute ambiguïté et limite le risque d’interprétation extensive, alors même que la notion de « phase avancée » demeure sujette à discussion. S’agissant d’une procédure au résulta…

Nous voterons bien sûr ces deux amendements, car ils apportent une clarification indispensable. Depuis le début de nos débats, nous entendons parler d’un « acte médical », d’un « accompagnement », d’une « procédure »… Mais la substance administrée a une finalité précise : provoquer la mort. Elle ne soigne pas, ne guérit pas ; elle ne permet pas de prévenir une maladie. Par conséquent, préciser que la substance létale n’a pas de but thérapeutique n’est pas porter un jugement moral : c’est simplement décrire la réalité de l’acte que notre assemblée est en train d’autoriser. Dans un débat sur un …

Je dirais plutôt qu’il doit pouvoir en bénéficier ! Avant de proposer la mort, la République doit s’assurer que les soins, le soulagement, la présence humaine auxquels chacun a droit aient bien été proposés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

On parle ici d’une liberté de choix. Mais où est la liberté lorsqu’une personne souffre et qu’on ne lui a pas proposé tous les moyens de soulager sa douleur, son angoisse et son isolement ? Les soins palliatifs ne doivent pas être optionnels. Ils constituent aujourd’hui la réponse de référence que notre système de santé apporte à la fin de vie et doivent donc être systématiquement proposés avant toute démarche d’aide à mourir. Ces amendements ne retirent aucun droit mais ajoutent simplement une garantie. Ainsi, la demande d’aide à mourir ne pourra pas résulter d’un abandon, d’une insuffisance …

Nous soutenons évidemment ces deux amendements. L’aide à mourir ne doit jamais découler d’un défaut de prise en charge.

Si vous voulez vraiment que l’autoadministration soit la règle et que l’intervention d’un tiers demeure l’exception, il faut aller au bout de cette logique. Cet amendement ne fait que tirer les conséquences de ce principe. Il prend acte d’une réalité : les progrès technologiques permettent aujourd’hui à des personnes lourdement handicapées de déclencher elles-mêmes une action grâce à des dispositifs adaptés.Si l’autonomie du patient est réellement le fondement de votre texte, vous devez prendre en compte l’existence de ces outils et ne pas considérer trop rapidement qu’une personne est incapab…

M. Bentz a rappelé que ce n’était pas précisé à l’article 2. Or nous souhaitons une garantie. Depuis plusieurs jours – ce fut aussi le cas lors des précédentes lectures –, on nous répète que ce texte repose sur le libre choix du patient. Dès lors, pour être cohérents, il faudrait adopter ces amendements.Le premier exige que la demande soit répétée. Il ne s’agit pas de compliquer la procédure mais de s’assurer que nous sommes face à une volonté constante, réfléchie et durable, et non à une détresse passagère ou à un moment de vulnérabilité.Le second amendement précise que la demande doit être f…

Ces deux amendements – même si Mme Gruet a retiré le sien au bénéfice du nôtre – touchent à la liberté de la personne. Vous prétendez toujours que le patient a la liberté de choisir. Mais si la liberté est bien le fondement de ce texte, alors nous devons nous assurer qu’elle s’exerce au moment où la décision est prise, non sur le fondement d’une déclaration ancienne dont nul ne peut garantir qu’elle correspond encore à la volonté de la personne.Voter notre amendement, ce n’est donc pas remettre en cause le principe du texte que vous défendez ; c’est au contraire s’assurer que le choix invoqué …

Nous voterons contre cet amendement, d’une part parce qu’il ne renforce pas le texte – loin de là –, d’autre part parce qu’il est devenu largement sans objet. Il vise à permettre au médecin de déroger au principe de l’autoadministration et d’administrer lui-même la substance létale. Cependant, l’Assemblée ayant adopté un amendement du Rassemblement national excluant les médecins de la réalisation de cet acte, cet amendement et l’argumentation développée dans son exposé sommaire ne correspondent plus à l’état actuel du texte et son adoption serait incohérente avec les choix démocratiques précéd…

Regardez-le bien, vous allez comprendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Je m’interroge également sur la contradiction qui consiste à présenter ce choix comme l’expression ultime de la liberté tout en limitant la liberté de conscience de ceux qui refusent de participer à cet acte. La République a le devoir de protéger les plus vulnérables et le soin n’a jamais eu pour vocation de désigner quelle vie mérite d’être vécue. Il consiste à accompagner, soulager et soutenir jusqu’au bout.La loi Claeys-Leonetti de 2016 n’a pas été appliquée, en raison d’une information insuffisante. Avant de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté, appliquons déjà cette loi et dévelop…

Au-delà des intentions affichées par ce texte, c’est le message qu’il adresse à notre société qui m’interroge profondément. Je pense à toutes ces personnes dont la vie paraît parfois très diminuée par la maladie, le handicap ou la perte d’autonomie, mais qui continuent pourtant à trouver du sens dans une présence, un regard, une parole ou un lien avec leurs proches. Leur dignité n’est pas moindre parce qu’elles sont dépendantes. Je crains qu’en instituant l’aide à mourir, nous fassions naître une pression silencieuse sur les plus fragiles, celle de ne pas vouloir être une charge pour leur fami…

Ce qui est vrai pour une personne suicidaire l’est tout autant pour une personne gravement malade. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

C’est la vérité. Dès lors, on recourra à l’aide à mourir par défaut, faute de soins. La mort programmée est ainsi proposée comme une solution à l’incapacité à soulager les souffrances et à donner envie de vivre. Ce texte est un renoncement devant le tragique de la mort. L’aide à mourir est une réponse sournoise au déficit de soins et à la crise de notre système santé.Prenons garde : dire qu’on veut mourir, cela peut être une façon un peu maladroite de demander de l’aide.

Nous n’aurions pas ce débat si notre système de santé n’était pas en berne – ce qui nous prive d’un accès aux soins palliatifs et aux soins tout court. Des Français mettent des semaines pour avoir un rendez-vous chez le médecin et plus d’un an pour voir un spécialiste. Dans ces conditions, les douleurs réfractaires surviennent plus rapidement. Nous devons avant tout soigner les Français et pour cela, je fais confiance au personnel soignant, qui est là pour accompagner les patients jusqu’au dernier souffle et leur tenir la main.Il faut impérativement développer les soins palliatifs sur tout le …