Mme Sandrine Dogor-Such

Ni l’euthanasie ni le suicide assisté ne relèvent du soin. M. Martin nous l’a dit la semaine dernière, lorsque nous discutions des soins d’accompagnement à l’occasion de l’examen du titre Ier. Dès lors, pourquoi voulez-vous introduire ces notions dans le titre II et surtout dans le code de la santé publique ?Nous souhaitons supprimer cet article car il méconnaît le code de la santé publique, lequel interdit aux médecins et aux infirmiers de provoquer délibérément la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La sédation profonde et continue est un soin ; l’euthanasie et le suicide assisté, eux, ne le sont pas. Je vais vous donner un exemple, tiré d’une discussion que j’ai eue avec le médecin d’une famille qui a malheureusement perdu un proche. Cette personne, qui était sous chimiothérapie depuis trois ans, a voulu arrêter le traitement parce qu’elle savait que l’issue était fatale, sans savoir combien de temps il lui restait à vivre. Elle en avait le droit en vertu du refus de l’obstination déraisonnable, inscrit dans la loi Claeys-Leonetti. Le médecin lui a alors indiqué que la maladie allait évo…

Un décès et une mort, c’est pareil ! C’est la réalité. Le projet de loi esquive les notions de suicide assisté et d’euthanasie, mais on peut au moins reconnaître que l’aide à mourir est une mort programmée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous savons très bien que la conséquence inéluctable de l’aide à mourir, c’est malheureusement le décès de la personne. Nous examinerons par la suite des amendements qui visent à prévoir la date, le jour et l’heure de l’euthanasie ou du suicide assisté. J’estime donc que la notion d’« aide à mourir » peut être remplacée par celle de « mort programmée » ; cela me semblerait judicieux.

Nous arrivons au titre II dont l’intitulé, « Aide à mourir », constitue un dévoiement sémantique, raison pour laquelle nous voulons le supprimer. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez fourni des explications sur le mot « euthanasie » mais, dans le texte, vous ne nommez pas ce que vous voulez légaliser. Le Conseil d’État a été plus explicite : dans son avis, le terme « euthanasie » apparaît vingt-cinq fois et les mots de « suicide assisté » vingt-huit. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans son avis et la Convention citoyenne sur la fin de vie dans son rapport les ont éga…

Pour répondre à M. Clouet, je ne crois pas que nous fassions le cirque ; en revanche, en face, vous faites très souvent du théâtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Certes, il faut respecter les directives anticipées du patient. Cependant, la loi Claeys-Leonetti de 2016 prévoit que le médecin peut refuser de les appliquer dans deux cas : « urgence vitale » et « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».Il est donc bien possible de pas appliquer les directives anticipées. Il ne s’agit, en aucun cas, d…

Cet amendement, qui permet de poursuivre la discussion que nous avons eue sur les amendements identiques nos 2182 et 2610, devrait recevoir votre approbation car il prévoit d’ajouter les mots : « dans le respect de la libre appréciation du médecin ».En effet, même si le patient exprime ses volontés dans des directives anticipées, le médecin conserve sa liberté d’appréciation. La partie réglementaire du code de la santé publique en témoigne d’ailleurs parfaitement – vous pouvez le vérifier en consultant les articles R. 4127-5, R. 4127-8, R. 4127-36, R. 4127-37 et R. 4127-38. (Applaudissements s…

Rappelons que les directives anticipées existent depuis la loi Leonetti de 2005 et que près de 18 % des Français en ont formulé. Pendant l’étude du texte, ils se sont aperçus de l’existence de ces directives. Vu le manque d’information constaté, depuis le vote de cette loi et de la loi Claeys-Leonetti en 2016, ne convient-il pas de communiquer en amont de l’arrivée en établissement des personnes, déjà très fragiles et vulnérables ? Je rejoins sur ce point les propos de Mme Genevard et M. Turquois : les personnes arrivant en Ehpad peuvent être dans un état de grande souffrance morale. (Applaudi…

Je suis très à l’écoute depuis le début des travaux de la commission spéciale et, plus encore, depuis le début de l’examen du texte dans l’hémicycle. Or, la semaine dernière, M. Didier Martin, rapporteur pour les articles 1er à 4 ter, a déclaré que l’aide à mourir n’était pas un soin. Nous en déduisons qu’elle ne devrait pas figurer dans le code de la santé publique.Les soignants ont très peur que l’on ouvre l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. Cela entraînera une crise morale profonde dans la profession, car c’est synonyme d’un désengagement déontologique et médical, d’une dérive des…

Je voudrais répondre aux questionnements sur la sédation profonde et continue. Ce n’est pas la sédation profonde et continue qui déclenche le décès, mais l’évolution naturelle de la maladie. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)On parle souvent de mourir dans la dignité, mais est-ce qu’on s’attache à ce que les Français vivent dans la dignité ? Si vous légalisez l’euthanasie, cela n’obligera personne à y recourir, mais cela obligera à l’envisager. Par ailleurs, on ne peut pas parler de fraternité quand on répond à la souffrance par la mort. Enfin, en légalisant l’euthanasie ou l…

Le plan personnalisé d’accompagnement créé par l’article 3 n’apporte rien de nouveau. Depuis des années, le plan personnalisé de santé, encadré par des directives de la Haute Autorité de santé, s’est généralisé en France, notamment en gériatrie. Il tient déjà compte de tous les acquis sur l’éthique de soins : annonce du diagnostic, soutien relationnel, perspectives thérapeutiques, respect des droits du malade et de sa volonté, respect des principes de déontologie, actualisés au fil des lois, notamment celles de 2005 et de 2016.L’article réexplique tout cela laborieusement. On semble se content…

Depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, un patient peut bénéficier d’une sédation partielle la nuit, lorsqu’à la douleur s’ajoutent l’angoisse et le stress. Un patient peut également demander sa sédation profonde et continue avant d’être aidé à mourir.

Avant de constater des douleurs réfractaires, les équipes médicales devraient vérifier que leur patient a bien eu accès à un protocole de soins. On connaît en effet les difficultés que rencontrent les malades à en bénéficier et on sait également que les douleurs réfractaires, si intenses qu’elles soient, ne peuvent être constatées qu’après l’administration d’un traitement antalgique.

Aux termes de cet article, le Gouvernement remettra chaque année au Parlement un rapport évaluant le déploiement des soins d’accompagnement sur le territoire national. Permettez-moi d’émettre de fortes réserves quant à la capacité du Gouvernement à assurer l’accès de tous à ces soins d’accompagnement, tant il a failli sur les soins palliatifs. Pour rappel, vingt départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs et un patient adulte concerné sur deux n’y a pas accès.Vous avez pour objectif d’ouvrir une vingtaine de maisons d’accompagnement d’ici à 2026, réparties sur l’ensemble du …

Vous avez dit défavorable ! Toutes mes excuses, madame la ministre.Quoi qu’il en soit, nous sommes contre ces amendements. Ce n’est pas le sujet du titre Ier !

Nous sommes au titre Ier. Cette question ne se pose pas. Le Gouvernement ne peut pas être favorable…

Il y a un problème avec cet amendement. Il est écrit dans son exposé sommaire : « et ainsi d’inscrire dans les directives anticipées stockées dans l’espace numérique de santé la volonté de la personne de recourir ultérieurement à l’aide à mourir ».

Comme celui de M. Hetzel, cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 17. Il s’agit de protéger le patient avant tout : il ne faut pas qu’à l’insu de ce dernier, la personne de confiance ou toute autre personne puisse modifier les données de l’espace numérique.

Madame la ministre, vous avez expliqué que les patients qui sortent de l’hôpital sans pouvoir rentrer chez eux iront dans les maisons d’accompagnement, et que dans ces maisons, les personnes qui souffrent d’une maladie grave pourront accéder à l’aide à mourir. Mais pour les personnes en fin de vie qui souffrent d’une maladie grave et ne peuvent pas rentrer à domicile, ne peut-on pas déjà effectuer en milieu hospitalier la sédation profonde et continue ?

Nous débattons d’un texte très important. Pour ma part, je respecte la position de chacun. Veuillez donc en faire autant.

Madame Simonnet, vous avez déjà tenu des propos similaires en commission. Le projet de loi concerne toute la société et touche à l’intime. Nous avons tous une position différente.

Je tiens à clarifier la position du groupe Rassemblement national : nous sommes pour le développement des soins palliatifs et pour l’accès aux soins en général. Cela dit, je souscris aux propos de M. Juvin en ce qui concerne les maisons d’accompagnement.Je reconnais volontiers que l’accompagnement, entre l’hospitalisation et le domicile, est l’approche adéquate pour prendre en charge les personnes sortant d’une hospitalisation. Mme la ministre souligne d’ailleurs que les maisons d’accompagnement s’appuieront sur des bénévoles et sur des aidants. Néanmoins, dès lors que l’aide à mourir pourra y…

On le sait, les directives anticipées sont le recueil des volontés des personnes. Elles permettent d’exprimer par avance la volonté de poursuivre, de limiter, d’arrêter ou de refuser des traitements. Ce droit avait été établi en 2005 et renforcé par la loi Claeys-Leonetti en 2016. Il faut savoir que le médecin peut refuser de les appliquer dans deux situations : en cas d’urgence vitale et lorsque les directives apparaissent inappropriées ou non conformes à la situation.Nous en sommes à l’examen du titre Ier, qui traite de l’organisation des soins palliatifs et des soins d’accompagnement pour l…

L’alinéa 7 prévoit que dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel en matière d’aide à mourir dans l’hypothèse où elle perdrait conscience de manière irréversible. Par cet amendement, nous entendons supprimer cette possibilité.

Ce débat n’aurait pas eu lieu si vous aviez présenté deux textes distincts, ce qui aurait évité cette confusion entretenue à dessein entre le titre Ier et le titre II. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

…– il s’agissait d’espaces à mi-chemin entre l’hôpital et le domicile, où l’on accompagnait la convalescence des patients.

Cela fait vingt-cinq ans que nous sommes attendus sur la question des soins palliatifs. Nous aurions pu mettre au point un plan de financement pour doter d’une unité de soins palliatifs les vingt et un départements qui en sont encore dépourvus.S’agissant des soins d’accompagnement, nous sommes tous d’accord : les Français ont besoin d’être soignés et accompagnés. Autrefois, les maisons d’accompagnement s’appelaient maisons de santé…

Tout aurait été plus simple si vous n’aviez pas présenté un texte à deux versants.

Nous sommes en train de patauger.

Même partiellement, il est toujours possible de calmer la douleur – qui est physique – et la souffrance – qui est morale – d’un malade. Une douleur réfractaire se constate lorsqu’elle ne peut pas être entièrement éliminée, mais elle n’est pas toujours maximale. Aussi devrions-nous soigner avant d’inscrire l’aide à mourir dans la loi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)