Mme Sandrine Dogor-Such

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « compétents », insérer les mots : « ainsi que l’instance territoriale prévue à l’article L. 116‑2-1 ».

À l’alinéa 6, après le mot : « consentement », supprimer le signe : « , ».

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle comprend également 50 % d’élus municipaux répartis géographiquement sur le département concerné. »

À l’alinéa 5, après le mot : « organiser », insérer les mots : « , en liaison avec les maires, ».

À la première phrase de l’alinéa unique, après la première occurrence du mot :  « domicile », supprimer le sigle : « , ».

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « 3° Après le premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les évaluations seront affichées à la vue du public dans tous les établissements concernés. » »

À l’alinéa 9, après le mot : « définis », insérer les mots : « pour avis ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « proposition de loi portant mesures pour réorganiser la transition démographique, la perte d’autonomie et le vieillissement de la population française ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et ce, à condition qu’au moins un des deux parents soit de nationalité française ou justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et ce, à condition qu’au moins un des deux parents soit de nationalité française ou justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ; ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis  Leur capital est détenu par des personnes physiques, ressortissantes de l’Union Européenne et résidant sur le territoire français et ne peut être inférieur à 37 000 € ; « 1°  ter  Leur siège social est en France ; « 1°  quater  Le

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou non exclusif ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les données personnelles des patients et les données de santé générées par l’activité de ces sociétés, sont hébergées dans un cloud souverain hébergé en France. Elles ne peuvent faire l’objet d’une commercialisation. »

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis  Leur capital est détenu par des personnes physiques, ressortissantes de l’Union Européenne et résidant sur le territoire français et ne peut être inférieur à 37 000 € ; « 1°  ter  Leur siège social est en France ; « 1°  quater  Le

À l’alinéa 16, supprimer les mots :  « ou non ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au plus tard le 25 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application des I et II du présent article sur l’absentéisme à l’hôpital. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les données personnelles des patients et les données de santé générées par l’activité de ces sociétés, sont hébergées dans un cloud souverain hébergé en France. Elles ne peuvent faire l’objet d’une commercialisation. »

À l’alinéa 10, supprimer les mots :  « ou non ».

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnel

I. – Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut conseil des nomenclatures mentionné à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale,

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au plus tard le 25 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application des I et II du présent article sur l’absentéisme à l’hôpital. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».

Supprimer les alinéas 15 à 17.