Mme Marianne Maximi

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons de la très forte augmentation des intérêts financiers liés au compte bancaire de la Présidence de la République au Trésor.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même article L. 511‑84‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « De manière dérogatoire, aucun salarié dont la rémunération fixe mensuelle est inférieure à quatre mille euros bruts ne saurait être considéré comme un preneur de risque. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par un opérateur de marché d’un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à agir directement sur celui-ci ou à » les mots : « d’avoir un accès direct ou de ».

Supprimer cet article.

Substituer au nombre : « 500 », le nombre : « 100 ».

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :  « et étant salariées de la société dont les actions sont négociées ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « De manière dérogatoire, aucun salarié dont la rémunération fixe mensuelle est inférieure à quatre mille euros bruts ne saurait être considéré comme un preneur de risque. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 423‑1 . – Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir m

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est complété par les mots :  « "et que la communication de ces informations ne soit pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité,aux intérêts économiques essentiels de la France" ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et étant salariées de la société dont les actions sont négociées ».

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre »  les mots : « La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ses a

Supprimer les alinéas 12 à 17.

Compléter cet article par les mots : « , dont le siège social se trouve en France et dont la totalité des projets et des activités qui relèvent de l’industrie de défense se trouvent sur le territoire national ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les mots suivants : « , dont le siège social se trouve en France et dont la totalité des projets et des activités qui relèvent de l’industrie de défense se trouvent sur le territoire national ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre », les mots : « La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ses agents ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 12 à 17.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation qualitative des moyens mis à disposition des agents du ministère de l’intérieur pour réaliser leurs missions. »

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :  « 2° Après le 9° de l’article L. 611‑3, il est inséré un 10° ainsi rédigé :  « 10° L’étranger pacsé depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité francaise, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le PACS et

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Par les enfants du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejo

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 551‑12, les mots : « être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552‑1, » sont remplacés par les mots : « peuvent se maintenir dans le lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552‑1 pour une

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. »

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 26 931 362 549 € » est remplacé par le montant : « 29 531 362 549 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, substituer au montant : « 26 931 362 549 € » le montant : « 29 531 362 549 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle