Mme Caroline Parmentier

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français »

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Après le mot : « ménage », sont insérés  les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État p

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :  1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins dix années tr

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules ce

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :  1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins de cinq ann

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :  1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne,

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :  1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ; 2° Après le mots : « personne », sont insérés les mots :

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et la phrase suivante : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assume

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :  1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins dix années

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiq

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :  1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoi

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et les deux phrases suivantes : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et la phrase suivante : « à tous les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. Elles sont universelles ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « peut prescrire », le mot : « prescrit ».

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281  decies  ainsi rédigé : «  Art. 281   decies . – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demand

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :  « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : «  Art 281 decies . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de p

I. – L’article 4 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes de nationalité française jusqu’à vint-neuf ans, percevant moins de 2 000 euros nets par mois ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, dans la limite de 500 000 euros. » II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er j

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : «  Art 281 decies .  – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de

I. – L’article 4 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes de nationalité française jusqu’à 29 ans, percevant moins de 2 000 euros nets par mois ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, dans la limite de 500 000 euros. » II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demand

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :  « 250 000 euros » le montant :  « 500 000 euros ». II. – À la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». III. – À la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 500 000 euros » le

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport répertoriant les mesures existant au titre de la lutte contre l’addiction à la pornographie et les outils susceptibles d’être développés pour leur renforcement.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « V  bis . – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe sans délai le procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, des infractions définies à l’article 227‑24 du code pénal don

Supprimer cet article.

À l’alinéa 20, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier » le mot : « notifie » . II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « procède ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « quinze » le mot : « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze »  le mot : « sept ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :  « V  bis. –  L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe sans délai le procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, des infractions définies à l’article 227‑24 du code pénal do

I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :  « dont la minorité est apparente ou connue de son auteur ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 17, substituer au montant : « 75 000 euros »,  le montant : « 150 000 euros ».