Mme Caroline Parmentier

À l’alinéa 5, après le mot : « réponses », insérer les mots : « notamment législatives ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  ter D’étudier la bonne application des lois et proposer le cas échéant des modifications de notre législation ; »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis A De mettre en lumière les éventuelles carences de l’action publique au sein des secteurs mentionnés au 1° ; »

I. – À l’alinéa 33, après le mot :  « publique » ;  insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 45, procéder à la même insertion.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « étrangères, », insérer les mots : « et des moyens complémentaires à ceux introduits par la loi n°  du  visant à prévenir les ingérences étrangères en France permettant d’y répondre ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « intégration »,  le mot :  « assimilation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « intégration »,  le mot :  « assimilation ». III. – En conséquence, aux première et dernière phrases de l’alinéa 28, substit

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « mémorielles » les mots : « d’hommage aux morts ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sauf lorsque ce reste humain est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le groupe humain ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot :  « État », insérer les mots : « à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « étranger », insérer les mots : « ou d’un territoire des

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou mémorielles ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année : « 1500 », l’année : « 1000 ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la privatisation de France Télévisions et de Radio France. Ce rapport peut mettre en lumière les intérêts budgétaires et l’existence d’une diversité réelle des chaînes et ra

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant le nombre de restes humains étrangers, anciens de plus de cinq cents ans, identifiés comme potentiellement sensibles.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sauf lorsque ce reste humain est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le groupe humain ».

Après le mot : « restitution », insérer les mots : « à des fins funéraires ».

I. – Le chapitre I er  du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la privatisation de France Télévisions et de Radio France. Ce rapport peut mettre en lumière les intérêts budgétaires et l’existence d’une diversité réelle des chaînes et ra