Amendement n° AC11 Rejeté

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sauf lorsque ce reste humain est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le groupe humain ».

Amendement d’appel . Le sens de cet amendement d’appel est de proposer la restitution du reste humain au-delà de cinq cents ans lorsqu’il « est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le groupe humain ».   Il semble souhaitable de prévoir cette exception d’aller au-delà de 500 ans, – à l’instar du modèle britannique – dans la remise de restes humains, lorsque ces derniers sont identifiés avec certitude.