M. Philippe Fait

I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le présent article n’est pas applicable aux opérateurs de plateforme qui remplissent, au titre de l’année civile précédente, les deux conditions suivantes : « 1° Le nombre de vendeurs et de prestat

I. – Après l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑1 A. – Les produits d’hydratation à texture gélifiée prêts à consommer, destinés aux personnes présentant des troubles sévères de la déglutition médicalement constatés,

Les actions de prévention destinées aux enfants et aux adolescents peuvent comprendre des mesures d'information et d'orientation vers les dispositifs existants d'activité physique adaptée, notamment pour les jeunes présentant une maladie chronique ou une situation de handicap. Ces actions sont mise

Les actions de prévention de la perte d'autonomie financées dans le cadre des dispositifs existants peuvent comprendre des séances d'activité physique adaptée réalisées au domicile des personnes dont l'état de santé ou la situation de handicap ne permet pas la participation à des séances collectives

Les conventions nationales conclues entre l'assurance maladie et les professionnels de santé libéraux peuvent prévoir une rémunération forfaitaire destinée à valoriser les missions de coordination des soins et de suivi des patients présentant des besoins complexes. Les conditions d'éligibilité, les

Les modalités de tarification et de financement des services autonomie à domicile prennent en compte les contraintes de déplacement des professionnels intervenant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap. Cette prise en compte tient notamment compte de l'éloignement géographique des b

Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, les conventions relatives au financement des structures d'exercice coordonné peuvent tenir compte des modalités d'emploi de médecins salariés participant à la prise en charge de patients dépourvus de médecin traitant. Cette prise en

Les conventions nationales relatives à la prise en charge des actes de télémédecine peuvent prévoir des modalités adaptées aux patients résidant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Ces modalités tiennent compte des besoins d'accompagnement des patients ne disposant pas

Les dispositifs conventionnels d'aide à l'installation et au maintien de l'activité des médecins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante prennent en compte les difficultés effectives d'accès aux soins. L'appréciation de ces difficultés repose notamment sur la proportion de

Les conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux prennent en compte, dans la détermination des rémunérations conventionnelles, les contraintes liées aux déplacements professionnels, à la continuit

L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La majoration de la participation de l'assuré prévue en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés n'est pas applicable lorsque l'assuré justifie de démarches de recherche d'un médecin traitant d

Les paramètres de calcul du complément de libre choix du mode de garde sont adaptés afin de limiter le reste à charge des familles bénéficiaires. Cette adaptation tient compte des ressources du foyer, du nombre d’enfants à charge et du coût effectif de la garde. Les modalités de mise en œuvre sont

Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde sont modifiées afin de permettre la prise en charge des dépenses de garde des enfants âgés de six à moins de douze ans lorsque les parents exercent une activité professionnelle ou suivent une form

À compter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, les documents annexés au projet de loi présentent une évaluation pluriannuelle des besoins de financement de la branche autonomie sur une période de cinq ans. Cette évaluation distingue notamment les dépenses relatives au m

Après l’article L. 232‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 232‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 232‑14‑1 . – En cas de décès du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, la clôture du plan d’aide ne fait pas obstacle à la liquidation de

Les conventions nationales applicables aux infirmiers libéraux peuvent définir les conditions de reconnaissance d’une consultation infirmière consacrée à l’évaluation des besoins de prévention, de suivi et de coordination des patients présentant une perte d’autonomie ou un risque de perte d’autonomi

Les conventions nationales conclues entre l’assurance maladie et les médecins prennent en compte, pour le ciblage des aides conventionnelles à l’installation et au maintien de l’activité, les difficultés d’accès effectif aux soins dans les territoires. Cette appréciation repose notamment sur la pro

Dans le cadre des actions de prévention et de coordination des soins financées par l’assurance maladie, les besoins spécifiques des femmes en situation de handicap en matière de suivi gynécologique et de prévention sont pris en compte. Les actions concernées peuvent notamment porter sur l’accessibi

L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux séances d’accompagnement psychologique prises en charge dans les conditions prévues au présent article ne peut être subordonné à la présentation préalable d’une prescription médicale. Les cond

Dans le cadre des conventions conclues entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des professionnels de santé, les parties conventionnelles définissent des indicateurs de suivi de la prévention des erreurs médicamenteuses évitables. Ces indicateurs

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les pharmacies d’officine volontaires peuvent mettre en œuvre une dispensation adaptée à la durée effective des traitements, pour des spécialités pharmaceutiques définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité prévus à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime dans les établisseme

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités selon lesquelles il entend mettre en œuvre le maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026 prévu dans la trajectoire financière de la branch

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre de l'économie de 500 millions d'euros prévue en 2027 au titre du ralentissement des dépenses du Fonds national d'action sociale de la C

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre de la réduction de 600 millions d’euros des dépenses consacrées à l’allocation de rentrée scolaire prévue dans la trajectoire financièr

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 16,39 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 278,7 » le montant : « 278,79 ».

I. – À la sixième ligne  de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,915 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne  de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 278,7 » le montant : « 278,715 ».

I. – Pour les enfants en situation de handicap présentant une incontinence permanente médicalement constatée, les protections absorbantes prises en charge par l’assurance maladie sont délivrées avec dispense d’avance des frais dans la limite des tarifs de responsabilité applicables. II. – Lorsque l

I. – Après l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1-1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 165‑1-1 A . – Les protections absorbantes adaptées à l’incontinence permanente des enfants en situation de handicap âgés de trois ans ou plus peuvent faire l’objet d’une pri

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I s’applique aux révisions tarifaires intervenant à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour les organ

I. – Par dérogation à l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l’accise applicables aux catégories fiscales des bières mentionnées à l’article L. 313‑20 du même code, ainsi que les tarifs réduits applicables aux bières produites par les petites brasseries

Supprimer cet article.

L’article L. 6312‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions particulières d’agrément prévues pour le transport sanitaire de personnes à mobilité réduite sur prescription médicale peuvent également s’appliquer aux personnes morales de droit privé qui,

I. – Les personnes morales de droit privé qui, au 1 er  janvier 2027, exercent une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite sur prescription médicale, prise en charge par l’assurance maladie en application d’une convention conclue avec un organisme local d’assurance maladie, p

Le dernier alinéa de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite » sont remplacés par les mots : « et personnes morales de droit privé exerçant,

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’appréciation de ces résultats tient compte des caractéristiques des personnes accompagnées, de leur degré de perte d’autonomie, des contraintes territoriales et des facteurs indépendants de l’action des établissements et services concernés. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Cette dotation complémentaire ne se substitue pas aux financements nécessaires à la réalisation des missions de prévention de la perte d’autonomie et d’accompagnement des personnes accueillies ou accompagnées. »

I. – Après le 2  bis de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 2  ter ainsi rédigé : « 2  ter . – Par dérogation au barème prévu au 2  bis , la taxe sur les salaires due par les associations et fondations à but non lucratif gestionnaires d’établissements ou services sociaux et m

I. – À la fin du I de l’article 1394 B  bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des t

I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d

I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ». 2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Le 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’artic

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév