ipolitiki
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 372 Sans sort

M. Philippe Fait HORet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 22

Dispositif

Dans le cadre des actions de prévention et de coordination des soins financées par l’assurance maladie, les besoins spécifiques des femmes en situation de handicap en matière de suivi gynécologique et de prévention sont pris en compte. Les actions concernées peuvent notamment porter sur l’accessibilité des consultations, la coordination avec les établissements et services médico-sociaux et la formation des professionnels intervenant auprès des personnes concernées. Leur mise en œuvre s’effectue dans le cadre des dispositifs et financements existants.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à favoriser la continuité des actions de prévention gynécologique adaptées aux femmes en situation de handicap, dans la continuité du programme Handigynéco. Les femmes en situation de handicap rencontrent encore des difficultés importantes pour accéder aux consultations gynécologiques, aux examens de dépistage et à l'information en matière de santé sexuelle et reproductive. Ces obstacles tiennent notamment à l'accessibilité des locaux et des équipements, aux besoins d'accompagnement et à la formation des professionnels. Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de ces besoins dans les actions de prévention financées par l'assurance maladie, afin de favoriser un accès plus équitable aux soins.

Cosignataires

Jean-René Cazeneuve, Nathalie Coggia, Josiane Corneloup, Alix Fruchon, Brigitte Klinkert, Sandrine Le Feur, Laurent Mazaury, Véronique Riotton, Anne-Cécile Violland

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.