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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 381 Sans sort

M. Philippe Fait HORet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 22

Dispositif

Les conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux prennent en compte, dans la détermination des rémunérations conventionnelles, les contraintes liées aux déplacements professionnels, à la continuité des soins et à la prise en charge des patients présentant des besoins complexes.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mieux reconnaître les conditions d'exercice des infirmiers libéraux. Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile, le suivi des maladies chroniques et la prise en charge des personnes âgées ou en situation de handicap. L'augmentation des frais de déplacement et des charges professionnelles pèse particulièrement sur les cabinets intervenant dans les territoires ruraux. Le présent amendement propose de mieux intégrer ces contraintes dans les négociations conventionnelles afin de préserver l'accès aux soins infirmiers de proximité.

Cosignataires

Jean-René Cazeneuve, Josiane Corneloup, Jérôme End, Alix Fruchon, Brigitte Klinkert, Sandrine Le Feur, Laurent Mazaury, Anne-Cécile Violland, Lionel Vuibert

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.