Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 381 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Les conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux prennent en compte, dans la détermination des rémunérations conventionnelles, les contraintes liées aux déplacements professionnels, à la continuité des soins et à la prise en charge des patients présentant des besoins complexes.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux reconnaître les conditions d'exercice des infirmiers libéraux.
Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile, le suivi des maladies chroniques et la prise en charge des personnes âgées ou en situation de handicap.
L'augmentation des frais de déplacement et des charges professionnelles pèse particulièrement sur les cabinets intervenant dans les territoires ruraux.
Le présent amendement propose de mieux intégrer ces contraintes dans les négociations conventionnelles afin de préserver l'accès aux soins infirmiers de proximité.
Cosignataires
Jean-René Cazeneuve, Josiane Corneloup, Jérôme End, Alix Fruchon, Brigitte Klinkert, Sandrine Le Feur, Laurent Mazaury, Anne-Cécile Violland, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.