Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 371 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès aux séances d’accompagnement psychologique prises en charge dans les conditions prévues au présent article ne peut être subordonné à la présentation préalable d’une prescription médicale. Les conditions d’éligibilité, d’orientation et de prise en charge prévues par les dispositions applicables demeurent inchangées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser dans la loi le principe de l'accès direct au dispositif Mon soutien psy.
L'accès rapide à un accompagnement psychologique constitue un enjeu majeur de prévention, particulièrement pour les adolescents, les jeunes adultes et les personnes confrontées à des difficultés psychiques.
La possibilité de consulter directement un psychologue participant au dispositif permet de simplifier les démarches et de favoriser une prise en charge précoce.
Le présent amendement vise à consacrer ce principe sans modifier le nombre de séances prises en charge ni les tarifs applicables.
Cosignataires
Jean-René Cazeneuve, Josiane Corneloup, Alix Fruchon, Brigitte Klinkert, Sandrine Le Feur, Laurent Mazaury, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.