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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 371 Sans sort

M. Philippe Fait HORet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 22

Dispositif

L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux séances d’accompagnement psychologique prises en charge dans les conditions prévues au présent article ne peut être subordonné à la présentation préalable d’une prescription médicale. Les conditions d’éligibilité, d’orientation et de prise en charge prévues par les dispositions applicables demeurent inchangées. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à sécuriser dans la loi le principe de l'accès direct au dispositif Mon soutien psy. L'accès rapide à un accompagnement psychologique constitue un enjeu majeur de prévention, particulièrement pour les adolescents, les jeunes adultes et les personnes confrontées à des difficultés psychiques. La possibilité de consulter directement un psychologue participant au dispositif permet de simplifier les démarches et de favoriser une prise en charge précoce. Le présent amendement vise à consacrer ce principe sans modifier le nombre de séances prises en charge ni les tarifs applicables.

Cosignataires

Jean-René Cazeneuve, Josiane Corneloup, Alix Fruchon, Brigitte Klinkert, Sandrine Le Feur, Laurent Mazaury, Anne-Cécile Violland

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.