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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 376 Sans sort

M. Philippe Fait HORet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 39

Dispositif

À compter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, les documents annexés au projet de loi présentent une évaluation pluriannuelle des besoins de financement de la branche autonomie sur une période de cinq ans. Cette évaluation distingue notamment les dépenses relatives au maintien à domicile, aux établissements et services médico-sociaux, à la prévention de la perte d’autonomie et à l’évolution des besoins d’accompagnement liés au vieillissement de la population.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à améliorer la visibilité pluriannuelle des besoins de financement de la politique de l'autonomie. Le vieillissement de la population entraîne une progression durable des besoins d'accompagnement, tant à domicile qu'en établissement. Les acteurs du grand âge ont besoin d'une meilleure prévisibilité pour organiser leurs investissements, leurs recrutements et l'adaptation de leurs services. Le présent amendement propose de renforcer l'information financière transmise au Parlement afin de mieux anticiper les besoins et d'éclairer les choix budgétaires futurs.

Cosignataires

Nathalie Coggia, Josiane Corneloup, Alix Fruchon, Brigitte Klinkert, Sandrine Le Feur, Laurent Mazaury, Anne-Cécile Violland, Lionel Vuibert

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.