M. Benjamin Saint-Huile

Je veux revenir sur les propos qu’a tenus à l’instant le ministre : si l’habilitation à légiférer par ordonnance n’est pas adoptée, alors une même règle s’appliquera pour tous, nous a-t-il dit. C’est bien le problème. À l’article 1er, à l’article 2, à l’article 3 et aux suivants, les députés de tous les bancs vous ont dit leur regret devant le choix du Gouvernement de recourir aux ordonnances. Ici, nous légiférons pour que, dans la France entière, hexagonale ou ultramarine, les réalités soient prises en compte. Les indicateurs socio-économiques montrent qu’à l’évidence, la pauvreté est plus gr…

Les orateurs précédents l’ont évoqué : nous voyons dans la logique du Gouvernement une volonté de recentralisation. Vous avez élaboré ce texte en vous appuyant sur la capacité des services publics de l’emploi à travailler de concert avec les départements s’agissant du RSA. Mais bizarrement, dans cet article, vous envisagez que le préfet puisse suppléer à la défaillance – pour ne pas reprendre le terme de carence – du président du conseil départemental. Nous estimons qu’une telle possibilité envoie un mauvais signal ; c’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa …

Ça a l’air simple !

Travaillé avec le collectif Handicaps, il vise à faciliter les départs en retraite anticipée. Nous n’avons pas pu avancer sur le sujet lors de la dernière réforme des retraites, qui a soulevé les passions. Le présent texte nous offre l’occasion de créer les conditions qui faciliteraient l’anticipation de la retraite pour les bénéficiaires potentiels de la RQTH : la mention du taux d’incapacité leur éviterait une espèce de labyrinthe administratif conduisant à une impasse. Merci pour eux.

En commission, nous avions déposé un amendement visant à intégrer au réseau France Travail les établissements et services d’aide par le travail – les Esat – ainsi que les établissements de réadaptation professionnelle. Le rapporteur s’étant engagé à travailler en ce sens, j’avais accepté, partant du principe qu’un accord était trouvé, de retirer l’amendement. Nous avons décidé de le redéposer, après l’avoir rédigé en lien avec le collectif Handicaps, afin que les établissements de réadaptation professionnelle soient effectivement intégrés : c’est le sens de l’histoire, compte tenu de l’engagem…

J’ai noté l’avis de M. le rapporteur sur le bloc communal.Ensuite, je remercie Mme la rapporteure pour les précisions qu’elle a apportées. Si j’étais un brin taquin – mais nous commençons à être fatigués –, je vous dirais que, cette fois, nous ne sommes pas obligés d’attendre la fin de l’expérimentation pour inscrire dans le projet de loi la responsabilité de France Travail et du réseau en matière de non-recours. Cela n’aurait pas coûté grand-chose de le faire apparaître.C’est sans doute l’usage parlementaire, mais, quand on connaît les chiffres du non-recours, je trouve un peu rapide que l’on…

…mais pour exprimer mon incompréhension. On ne peut pas se contenter de faire des constats ; il faut en tirer des enseignements et prendre des décisions. Passons !L’amendement no 82 vise à garantir la possibilité pour le bloc communal d’apparaître dans l’organisation et le pilotage du nouveau réseau. Les débats ont montré des positions très différentes sur les bancs de notre assemblée à ce sujet. C’est une revendication très forte des élus locaux et cet amendement a été élaboré avec Alliance villes emploi.Dans mes précédentes fonctions, j’ai eu l’occasion de travailler avec des élus locaux qui…

Avançons donc, même si vous nous dites que tout est satisfait. Vous prétendez donc que cela existe déjà et que ce que l’on fait est satisfaisant. Ce genre d’arguments me fatigue, mais passons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne le dis pas pour me faire applaudir…

Nous avons déposé cet amendement car nous souhaitons aborder la question du non-recours, comme l’ont fait d’autres députés. Il nous semble intéressant, au-delà des obligations, des droits et des devoirs qui ont été abondamment évoqués dans cet hémicycle, de revenir sur la question du non-recours. Chacun connaît les chiffres, qui ont été rappelés à plusieurs reprises.Nous souhaitons insister sur la possibilité qu’offre le nouveau réseau de développer une compétence dans ce domaine, en embrassant tant la question des invisibles que la recherche des publics. En effet, il peut constituer un outil …

Nous avons déjà eu l’occasion de le souligner : nous regrettons le choix des ordonnances. Un débat sur l’outre-mer aurait été nécessaire. Il ne doit pas y avoir deux types de parlementaires : les hexagonaux, autorisés à débattre de tout ce qui concerne leur territoire, les ultramarins, interdits de débat pour tout ce qui a trait au leur. Encore une fois, nous regrettons donc votre choix.Plus largement, il faudrait consacrer à l’outre-mer une loi de programmation afin de traiter l’urgence sociale, plus grande encore dans ces territoires que dans l’Hexagone. Nous soutenons donc ces amendements, …

De prime abord, la sanction que vous souhaitez introduire est un peu plus souple que la sanction de premier niveau qui existe actuellement, à savoir une réduction de l’allocation pendant un à trois mois. Si l’on est tout à fait honnête, on doit reconnaître que votre idée est de rendre le dispositif de sanction plus progressif.Cependant, l’honnêteté et l’objectivité commandent aussi de dire que, d’une part, vous prévoyez d’augmenter le nombre de haies à franchir par l’allocataire du RSA pour être dans les clous et que, d’autre part, vous entendez lever certaines barrières à l’application des sa…

Comme je l’ai dit en commission, j’accorde un point à la majorité.

Je ne conteste pas le fait qu’il puisse y avoir des sanctions, mais je m’étonne que le seul réflexe de la majorité à ce stade soit de prévoir une sanction pécuniaire ; je le regrette amèrement. Comme M. Juvin, je déplore que nos amendements à ce sujet – différents de ceux de son groupe – aient été déclarés irrecevables. Nous avions proposé des sanctions qui ne s’inscrivaient pas dans la durée et qui auraient permis la tenue d’entretiens de remobilisation. Ils ont été retoqués sous prétexte que cela créerait une charge. Autrement dit, la seule possibilité qui restait aux oppositions était de pr…

L’article 3 porte sur les sanctions. Première interrogation : doit-il y avoir des sanctions ou non ? Commençons par relever que des sanctions existent déjà dans le droit en vigueur. Dès lors, la question est de savoir ce que vous en faites.Lorsqu’elles sont appliquées, les sanctions telles qu’elles existent plongent directement l’allocataire dans une situation de plus grande précarité, puisque celui-ci perd une partie de son allocation. Dans le dispositif que vous proposez, à savoir la sanction de suspension-remobilisation, la personne remobilisée pourra toucher rétroactivement les sommes rete…

Il a raison !

Ce qui suit n’est pas une provocation. Vous avez « dealé », au sens noble du terme, avec LR pour tenter de construire une majorité autour de ce texte. Vous avec donc accepté, pour le dire poliment, d’ajouter à la rédaction initiale les quinze heures d’activité, ce qui allait au-delà des souhaits du Gouvernement.Il se trouve face à un deuxième obstacle avec la rétroactivité du versement. En commission, M. Juvin – il me corrigera si je me trompe – a dit y être opposé et la droite sénatoriale l’a limitée à trois mois. Si vous souhaitez avoir une majorité sans forcément donner de points aux collèg…

L’amendement, travaillé avec la CFDT, vise à préciser la part de contrôle aléatoire. On en a débattu en commission, mais rien n’est prévu pour savoir comment sera déterminée cette part, le risque étant d’en laisser l’appréciation à chaque organisme chargé du suivi des allocataires. Pour que le dispositif soit efficace, nous proposons une règle fixant les droits et les devoirs, les conditions à respecter et les modalités du contrôle – qui doit servir à éclairer les décisions des équipes pluridisciplinaires.

Je n’ai pas prévu de citer Michel Rocard ! (« Ah ! » sur divers bancs.) Défendu.

Vous estimez qu’il n’y a pas lieu de les retenir parce qu’ils sont satisfaits. On peut aussi considérer que, puisqu’ils relèvent de l’évidence, qu’ils émanent de tous les bancs de l’Assemblée et qu’ils contribueront à la réussite collective des dispositifs que vous instaurez, il est opportun de les retenir. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Ces amendements ont été déposés par plusieurs groupes de la NUPES et par le groupe Les Républicains, et sont similaires à des amendements précédents déposés par le groupe Rassemblement national. Nous pouvons nous accorder sur le fait qu’il est nécessaire d’ap…

Ces amendements font consensus, puisqu’ils ont été déposés par différents groupes. Il serait de bon aloi de les retenir.

Je veux revenir sur cette disposition sur laquelle nous avons longuement échangé en commission. De notre point de vue, la nouvelle sanction risque d’être d’autant plus souvent prononcée qu’en l’état du texte, sa validation par une équipe pluridisciplinaire, qui constituait un bon garde-fou, n’est plus nécessaire.La sanction ne sera pourtant pas neutre pour l’allocataire : si le bénéficiaire peut espérer qu’elle sera de courte durée et qu’il touchera rapidement les sommes suspendues, il s’expose néanmoins à une suspension plus longue. Même l’organisme qui en décidera n’aura aucune idée de sa du…

Il vise à supprimer la sanction dite de suspension-remobilisation. Afin d’éviter que nous soyons accusés d’allergie à la logique des sanctions, je précise que nous avions parallèlement déposé plusieurs amendements prévoyant des sanctions qui nous semblaient plus souples, comme la possibilité de suspendre l’allocation à hauteur de 10 % et de la rétablir si le bénéficiaire participait à l’entretien qui lui était proposé dans le mois, afin de ne l’exposer au régime de sanctions prévu par le cadre légal que si d’autres difficultés surgissaient. Ils ont malheureusement été déclarés irrecevables. No…

Je serai court, car je sens M. le rapporteur plein d’allant pour donner la position de la commission et répondre aux collègues (Sourires.) Pôle emploi est devenu un repère pour les usagers du service public de l’emploi : faisons œuvre utile en renforçant ses missions, comme le suivi des entreprises et la lutte contre le non-recours. Il sera toujours possible de nommer France Travail le réseau réunissant l’ensemble des acteurs : cela garantira un équilibre entre le discours du Président de la République, qui envisageait initialement une réforme bien plus ambitieuse pour France Travail, et la li…

Je pensais que la question des sanctions ferait l’objet de l’article 3. Je vous demande donc une suspension de séance de cinq minutes.

Ce n’est pas très sérieux : au-delà de la présente discussion sur les droits et les devoirs, il existait une autre voie de passage.

Je rebondis d’abord sur les propos de Mme Bergantz : vous allez bien, au MODEM ? En commission, chers collègues, vous avez défendu l’idée que les quinze heures formaient une base qui n’avait pas de fondements sérieux, et qu’il fallait plutôt créer les conditions de la progressivité. Mais la magie de la parade nuptiale vous amène à oublier cette dernière hypothèse, pour prétendre que cet amendement est « équilibré ». La pirouette est visible par tous et elle est surprenante ; mais cela fait partie du jeu.Ensuite, je veux relever une problématique que vous n’avez pas voulu traiter, monsieur le r…

Si, comme l’annoncent notamment le rapporteur et le Gouvernement, le référent disposera d’une liberté d’appréciation et établira le dialogue nécessaire avec l’allocataire, il faut lui permettre d’exempter celui-ci d’heures d’activité, pour prendre en compte sa situation personnelle.Avec cet amendement de noces, ne faites pas des heures d’activité un totem, une obligation morale, alors que d’autres contreparties devraient être prévues pour les allocataires dans les contrats d’engagement réciproque.

Nous ne voterons pas le sous-amendement no 1854 du Gouvernement, qui vise à « assurer la collégialité de la décision ». Nous proposons, pour notre part, de préciser que la collégialité sera permise par des équipes pluridisciplinaires départementales, afin d’y voir clair.Puisque l’adoption probable de l’amendement de M. Juvin fera tomber certains de ceux du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, j’en profite pour évoquer ces derniers.En signe de bonne foi, nous proposions que les allocataires du RSA qui remplissent les obligations du contrat d’engagement réciproque et fourniss…

Vous choisissez de conditionner le versement du RSA à l’accomplissement d’heures d’activité pour, soi-disant, favoriser le retour à l’emploi de l’allocataire. Admettons que vous soyez de bonne foi.L’objet de notre sous-amendement est simple : si au bout d’une durée d’un an, renouvelable une fois, l’allocataire n’a pas trouvé d’emploi, la durée de son obligation hebdomadaire d’activité – de quinze heures, par exemple – devra être revue avec son référent.Si après s’être soumis pleinement pendant deux ans aux obligations d’activité prévues dans le contrat d’engagement réciproque, un allocataire d…

Depuis le début de l’examen, on voltige, parlant tantôt de quinze heures, tantôt de vingt heures. Nous proposons enfin de clarifier, en précisant que la durée d’activité requise pour bénéficier du RSA ne peut dépasser les quinze heures. Nous ne sommes pas favorables au principe de l’activité mais il faut bien encadrer cette disposition et fixer un plafond !