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Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet

Séance du 2 octobre 2023 (2e séance)

Présidence de Mme Naïma Moutchou

Mme la présidente (HOR). La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi (nos 1528, 1673).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente (HOR). Vendredi 29 septembre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 1477 à l’article 7.

Article 7 (suite)

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour le soutenir.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous vous proposons d’adopter une vision de long terme : les formations devraient tenir compte des besoins additionnels de qualification des privés d’emploi et se conformer aux objectifs de développement durable édictés par l’ONU, plutôt que de chercher à correspondre aux besoins des entreprises. Il s’agit d’anticiper les besoins futurs des entreprises qui s’engagent dans le développement durable, et non de répondre aux besoins actuels de celles qui ne font pas le nécessaire pour rendre les métiers attractifs, notamment en améliorant les conditions de travail et les salaires. Notre société gagnerait en efficacité plus rapidement et nous pourrions ainsi atteindre nos objectifs écologiques et de développement durable ; quant aux emplois proposés, ils auraient du sens et seraient plus durables.C’est un amendement tout bénef, si j’ose dire,…

M. Thibault Bazin (LR). Je croyais que vous étiez contre les bénefs !

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). …tant pour les privés d’emploi, qui retrouveraient du sens au travail, que pour les emplois eux-mêmes, qui deviendraient plus innovants, durables et pérennes. En tant que société, nous devrions nous donner les moyens d’atteindre nos objectifs écologiques – nous en avons tous cruellement besoin.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les titres Ier et II, pour donner l’avis de la commission.

M. Paul Christophe (HOR). Nous partageons bien évidemment votre ambition, mais l’objectif du plan d’investissement dans les compétences (PIC) est de favoriser l’insertion professionnelle. Aussi, orienter ce plan vers les seuls objectifs de développement durable de l’ONU, au demeurant formulés en des termes très théoriques – éliminer la faim dans le monde, éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes, permettre à tous de vivre en bonne santé –, ne permettrait pas de les atteindre. Ces objectifs doivent inspirer nos politiques publiques, vous avez raison. Mais en l’occurrence, ils s’écartent de l’objectif principal qui est fixé par le présent texte. Avis défavorable.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt. Pour les mêmes raisons, et dans la continuité des débats que nous avons interrompus vendredi soir, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Fernandes.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Comme l’a dit ma collègue Ségolène Amiot, cet amendement vise simplement à sortir d’une logique court-termiste. Nous pensons qu’il faut saisir toutes les occasions possibles pour basculer vers une économie qui profite aux vivants : il faut travailler pour vivre, et non vivre pour travailler. C’est précisément cette logique qui est induite par le présent amendement. Nous souhaitons que les qualifications puissent être mises au service d’emplois respectueux des droits de l’homme, des droits sociaux et, en priorité, de l’environnement. Nous n’en sommes pas tout à fait sûrs, mais il semble que le Président de la République commence à comprendre, puisqu’il emploie désormais des expressions que nous étions les premiers à utiliser, notamment celle de « planification écologique ». Mais encore faut-il donner du sens à ces mots.Pour cela, nous devons assurer à la planification des qualifications une sortie par le haut en concevant des emplois qui s’avèrent vertueux pour l’environnement sur le long terme. Il faut sortir de la politique de l’offre et d’une logique court-termiste pour revenir au temps long : il y va tout simplement de la survie de l’espèce humaine. Nous le savons, les ressources du monde dans lequel nous vivons sont finies. Alors, insérons dès à présent la planification écologique partout où nous le pouvons, y compris dans la planification des qualifications ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (LR). Vous avez raison, chers collègues : tout cela est fondamental. Toutefois, le développement durable ne saurait devenir l’alpha et l’oméga des politiques d’insertion, qu’elles soient sociales ou professionnelles. Il y a des tas d’activités humaines qui peuvent entrer dans le cadre d’activités d’insertion, sans pour autant relever du développement durable. En cela, je considère que vous réduisez la voilure avec votre amendement.Accessoirement, enfin, le fait de remplacer « des entreprises » par « de la société » à l’alinéa 6 de l’article 7 a pour conséquence que les mots « notamment celles », qui suivent, n’ont plus aucun sens. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). On peut sous-amender !

(L’amendement no 1477 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1478.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Cet amendement de notre collègue Jean-Hugues Ratenon vise à ce qu’il soit véritablement tenu compte des coûts spécifiques aux collectivités d’outre-mer, notamment dans l’affectation par France compétences de fonds à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi. Les coûts de formation varient d’une région à une autre et il est essentiel de prendre en compte les spécificités ultramarines : par exemple, les frais liés à l’utilisation de plateaux techniques spécifiques sont souvent plus élevés dans les outre-mer en raison de l’éloignement géographique et des contraintes logistiques.Nous devons garantir un accès équitable à la formation pour tous les demandeurs d’emploi. Il apparaît donc nécessaire d’adapter le montant alloué en fonction des réalités territoriales. On ne connaît que trop bien le retard dont souffrent les territoires ultramarins dans le développement de nos services publics – et je ne parle même pas des moyens qui leur sont alloués !Voilà pourquoi nous devons rectifier le tir. Si nous souhaitons vraiment garantir un égal accès aux formations, il faut tenir compte des spécificités des collectivités d’outre-mer et leur allouer davantage de moyens. J’espère que l’ensemble de nos collègues votera cet amendement.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (HOR). Vous ciblez France compétences, qui s’insère non pas à l’alinéa 6, mais à l’alinéa 9. Je réitérerai les propos que nous avons déjà tenus ces derniers jours : nous devons porter une attention toute particulière aux territoires d’outre-mer, ce que manifestent les dispositions de l’article 11, qui trouveront leur traduction au niveau du comité national. Avis défavorable.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, la formation des demandeurs d’emploi relève du PIC, et non pas de France compétences, comme opérateur de financement de la formation. Sachez que nous avons bien tenu compte des spécificités ultramarines dans le cadre des négociations que nous avons ouvertes avec les régions pour mettre sur pied un PIC de nouvelle génération.

Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Vous êtes donc favorable à notre amendement ?

M. Olivier Dussopt. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). À entendre le rapporteur et le ministre, l’amendement serait potentiellement satisfait. Je leur propose d’en être certains : adoptons cet amendement et il sera doublement satisfait ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) On ne sait jamais : imaginons que, par mégarde, vous vous soyez trompés, que vous ayez mal lu les alinéas. Avec cet amendement, vous vous dotez d’un garde-fou contre vos propres erreurs éventuelles. Bref, je pars du principe que vous avez émis un avis favorable, sans vraiment le dire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

(L’amendement no 1478 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1189 de M. Frédéric Maillot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (HOR). L’amendement est déjà satisfait : je demande donc qu’il soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

(L’amendement no 1189 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 1349.

M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Les territoires ruraux possèdent leurs particularités propres – jusqu’ici je ne vous apprends rien –, notamment en matière de formation. D’un côté, on déplore un manque de structures à proximité du domicile, ainsi que des difficultés de mobilité pour accéder à un centre de formation ; de l’autre, on observe que les bassins d’emploi sont parfois très spécialisés, aussi bien dans l’agriculture que dans l’industrie ou le secteur tertiaire.Ces caractéristiques doivent donc être incluses dans les actions de formation organisées et financées par l’État pour les jeunes non scolarisés et sans qualification, tout comme pour les personnes à la recherche d’un emploi exigeant un diplôme inférieur ou égal au baccalauréat. Les actions de formation doivent être réalisées en proximité et adaptées aux besoins locaux. Cet amendement vient donc ajouter les zones de revitalisation rurale (ZRR) aux côtés des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans la prise en compte des besoins spécifiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (HOR). Il est déjà possible de prendre en considération les ZRR au sein du PIC. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (SOC). Il me semble que M. Raux a commis une erreur : ne souhaitait-il pas plutôt parler de « France revitalisation rurale », soit le nouveau nom donné aux ZRR ? Dès lors que vous prévoyez de renommer Pôle emploi en « France Travail », il conviendrait, monsieur le ministre, de sous-amender l’amendement de mon collègue. Voilà qui uniformiserait les appellations auxquelles le présent projet de loi recourt : France Travail, France compétences, France revitalisation rurale – bref, bienvenue en France ! (Sourires.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Dans la continuité de ce que vient de dire M. Delaporte, bienvenue à France usine à gaz ! Avec la mobilité et les zones rurales, nous touchons au cœur du problème. Pourtant, ni le rapporteur ni le ministre n’ont souhaité l’évoquer. Notre collègue Raux a tout à fait raison de souligner la particularité des zones rurales – si seulement vous pouviez m’accorder un minimum d’attention en levant les yeux de votre téléphone ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE et sur le banc des commissions.)

Mme Michèle Peyron (RE). Quelle remarque insupportable !

Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, monsieur Dessigny, veuillez poursuivre !

M. Jocelyn Dessigny (RN). La ruralité est un point noir de votre texte. Vous n’avez jamais tenu compte des particularités des zones rurales, dans lesquelles vivent pourtant des milliers de Français. Ces derniers se trouveront en conséquence un peu plus en marge de l’emploi, ou en seront tout bonnement exclus. Je le répète, ce texte était pour vous l’occasion de créer des antennes de proximité rurales, de sorte que chaque citoyen, dans son village ou dans sa ville, puisse bénéficier, au plus proche de lui, du suivi d’un conseiller Pôle emploi. Mais vous avez préféré créer une usine à gaz ne visant qu’à faire cohabiter des services et des acteurs qui travaillent déjà ensemble. Encore une fois, les grands perdants de cette loi, ce sont les demandeurs d’emploi qui vivent dans les villages composant notre ruralité ! (M. José Beaurain applaudit.)

(L’amendement no 1349 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1479.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Les formations qui sont proposées pour acquérir les qualifications et les compétences nécessaires avant l’entrée en entreprise doivent déboucher sur la signature d’un contrat, y compris pour les personnes en situation de handicap. Vous avez prévu que la nature et la durée du contrat conclu à l’issue de cette formation soient définies par décret, ce qui nous interpelle. Pourquoi les définir par décret ? Est-ce votre façon d’ouvrir la voie à des contrats plus précaires, d’une durée inférieure au minimum légal de douze mois ? Cette disposition n’est-elle pas un chèque en blanc pour promouvoir la multiplication de contrats courts ? Encore une fois, cela nous inquiète grandement ! Nous aimerions donc que vous puissiez nous rassurer en adoptant cet amendement ; vous montreriez ainsi que vous êtes attachés à la lutte contre la précarité et que vous soutenez les personnes en situation de handicap, mais aussi les autres.En 2019, Eurostat – l’office statistique de l’Union européenne – a montré que la France était, avec la Croatie, la championne européenne des contrats courts inférieurs à trois mois, qui représentent 5 % des emplois salariés. Aujourd’hui, 9 millions de contrats courts pourraient être transformés en contrats stables, pour un volume de 235 000 équivalents temps plein (ETP), soit 27 % du volume total de contrats courts dans le secteur privé. C’est la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) elle-même qui a publié ces chiffres en 2023.Il convient donc de supprimer les alinéas 11 et 12, afin d’assurer aux personnes d’entrer dans l’emploi stable, dans le bon emploi. C’est dans cette logique que nous agissons contre le non-emploi. Pour quelle raison faudrait-il, à chaque fois, précariser davantage les contrats de travail ?

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (HOR). Vous souhaitez supprimer le renvoi à un décret de la détermination des contrats éligibles à une POEI, une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle. Bien évidemment, nous y sommes défavorables, et cela pour plusieurs raisons.D’abord, les POEI sont particulièrement utiles aux demandeurs d’emploi, qui pourront les valoriser après leur première expérience en CDD.Ensuite, le renvoi à un décret est conforme à l’avis du Conseil d’État, qui considère que ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire et permettent une plus grande adaptation de la POEI à l’évolution du marché du travail et des types de contrat proposés.

(L’amendement no 1479, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 900 et 1052.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 900.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement vise à ne pas laisser au Gouvernement le pouvoir de définir par décret les contrats de travail éligibles à la préparation opérationnelle à l’emploi.Ce dispositif, qui permet de former une personne recrutée, avant sa prise de poste, aux frais de l’État, est ouvert aux CDI, aux contrats de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois, aux contrats d’apprentissage et aux contrats à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois.Avec les alinéas 14 et 15, on pourrait l’ouvrir à d’autres formes de contrat, par nature plus précaires, ce qui aurait pour conséquence d’engager des deniers publics pour former un néorecruté en contrat à courte durée, avec un risque élevé qu’il revienne à la case départ.Il convient par conséquent de maintenir l’état du droit pour ce type de contrats.

Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, l’une sur l’amendement no 1483 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, l’autre sur l’article 7 par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1052.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Nous voulons supprimer les alinéas 14 et 15 parce que nous ne les comprenons pas. Ils renvoient à un décret la détermination du type de contrat conclu à l’issue de la formation. Pourtant, le code du travail est très clair sur ce point. L’article L. 6326-1, notamment, mentionne quatre types de contrat possibles : à durée indéterminée ; de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois ; d’apprentissage ; à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois.Pourquoi préciser par décret la nature de ces contrats, si ce n’est pour augmenter le nombre de contrats courts et précaires ?

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Très bien !

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (HOR). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, concernant l’avis du Conseil d’État.J’ajoute que l’ouverture de la POEI à d’autres types de contrat permettra de donner une base légale à des programmes déjà mis en œuvre par Pôle emploi, notamment l’action de formation préalable au recrutement – AFPR –, et qui bénéficient à des personnes en contrat de moins de six mois.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). J’entends vos explications, mais pouvez-vous nous garantir qu’il n’y aura aucun moins-disant par rapport à ce qui figure dans le code du travail ?

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Très bonne question !

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (SOC). À la question que vient de poser M. Monnet s’ajoute celle de l’enveloppe de financement, qui est extrêmement floue.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Et quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !

M. Arthur Delaporte (SOC). Combien, monsieur le ministre, allez-vous consacrer à l’amélioration de la préparation opérationnelle à l’emploi ?

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt. Le financement est prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2024 et du plan d’investissement dans les compétences. Je précise, pour la clarté des débats, que les volets régionaux de ce dernier, les Pric, pactes régionaux d’investissement dans les compétences, sont financés par convention avec les régions ; leur discussion est en cours. Quant au volet national du plan d’investissement dans les compétences, il est financé soit par le budget de l’État, soit par une part du fonds de concours de France compétences.Les décisions concernant les affectations et les priorités en matière de POEI reviennent pour l’heure à Pôle emploi et à lui seul. Pour la nouvelle génération de pactes d’investissement dans les compétences, pour laquelle les négociations avec les régions ont commencé la semaine dernière, nous proposons d’associer les régions à la définition des priorités en matière de POEI dans leur territoire afin qu’il y ait une articulation avec leurs propres dispositifs. Par exemple, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, il existe depuis longtemps des contrats d’aide et de retour à l’emploi durable – Cared –, mis en place par la région.

M. Maxime Minot (LR). Il est bon, hein, Laurent Wauquiez !

M. Olivier Dussopt. Cela explique pourquoi, pour faire écho à ce qu’a dit le rapporteur, on a besoin d’un peu de souplesse s’agissant des délais de mise en œuvre des contrats concernés.D’autre part, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, l’enveloppe nationale, qui sera désormais copilotée – on pourrait même parler d’une troisième enveloppe, entre le Pric et le PIC –, représentera 240 millions en 2024, soit plus que les années précédentes.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Je n’ai pas eu de réponse à ma question…

(Les amendements identiques nos 900 et 1052 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1483.

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Nous avons bien compris que vous aimiez beaucoup la préparation opérationnelle à l’emploi, qui consiste à faire financer par de l’argent public la formation initiale permettant à une personne d’accéder à un emploi. Bref, il s’agit de faire payer les embauches par celles et ceux qui payent des impôts, c’est-à-dire celles et ceux qui ont été embauchés ailleurs. C’est une invention tout à fait extraordinaire.Vous dites qu’après la formation, il y aura un emploi : très bien – je n’irai pas jusqu’à dire que nous en sommes convaincus, mais nous prenons acte. Vous indiquez que cet emploi sera d’une nature et d’une durée spécifique : certes, mais vous oubliez une dimension importante de l’emploi, à savoir sa durée horaire, la quotité de travail.Vous dites que l’on dirigera les gens vers des CDI de six mois, mais si c’est pour qu’ils travaillent trois ou quatre heures par semaine, cela ne vaut pas la peine. (Brouhaha.)

Mme la présidente (HOR). Chers collègues, merci de faire moins de bruit !

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). En effet, madame la présidente, ces apartés sont extrêmement gênants.

M. Maxime Minot (LR). Quand vous porterez une cravate, on vous écoutera !

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je parle de temps partiel, mais cela n’a pas l’air de vous passionner. Pourtant, il concerne dans notre pays un quart des femmes et un quart des jeunes. Le temps partiel, c’est la triple peine : on est moins payé au mois parce qu’on fait moins d’heures ; on est moins payé à l’heure parce qu’on est moins qualifié ; et l’on passe un temps fou à organiser son temps de travail quotidien. Vous feriez donc mieux d’être attentifs. Ce sont 4 millions de personnes qui sont concernées, et qui se demandent pourquoi leur sort ne vous intéresse pas.Certains d’entre vous affirment qu’il s’agit d’un choix. Bizarrement, ce choix est quatre fois plus courant chez les employés que chez les cadres ! Soit il existe une différence biologique entre cadres et employés, soit, plus vraisemblablement, il s’agit d’une contrainte sociale plutôt que d’un choix !Pour toutes ces raisons, et parce que nous trouvons que le temps partiel est une souffrance imposée aux personnes et une dégradation de leur existence personnelle et de celle de leur famille (Mme Caroline Fiat applaudit), nous réclamons un garde-fou consistant à spécifier la durée horaire minimale des emplois vers lesquels les gens seront dirigés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (HOR). Je rappelle que la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle s’adresse à un demandeur d’emploi ou à un salarié répondant à certains critères et ayant accepté un contrat de travail nécessitant une formation. Il peut s’agir d’un mi-temps afin de permettre une insertion professionnelle en parallèle d’une levée d’autres freins périphériques – on en a cité beaucoup au cours de ce débat ; la formation pourra ensuite être valorisée dans le cadre d’un autre contrat. Pour cette raison, la POEI est prescrite dans le cadre d’une évaluation des besoins du demandeur d’emploi. L’adaptation au poste doit le justifier et tenir compte du nombre d’heures adapté à l’intéressé.Cet amendement rigidifierait le dispositif. Avis défavorable.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Monsieur le ministre, ma question me semble claire : est-ce que le fait de déterminer par décret la nature et la durée du contrat de travail ouvrira la porte à des contrats de moins de douze mois ?

M. Olivier Dussopt. Je l’ai dit à M. Delaporte.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Si c’est le cas, dites-le publiquement – et l’explication du rapporteur ne tiendra plus : c’est pour rendre possibles des contrats précaires que vous voulez définir les choses par décret.J’attends de votre part une réponse officielle.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il semble évident que le nombre d’heures doit être défini dans le texte, et non par décret. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous dire clairement ce qu’il représentera, en journées de travail ? Il serait important que nous le sachions.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt. Je vais répéter ce que j’ai dit à M. Delaporte. Nous voulons de la souplesse, notamment dans le cadre des discussions avec les régions, puisqu’elles seront associées aux POEI. D’autre part, nous souhaitons fusionner les AFPR, qui sont financées par Pôle emploi et concernent des contrats de six, neuf ou douze mois, et les POEI. Notre objectif n’est pas de diminuer la durée des contrats, mais de gagner en souplesse, parce que certains contrats de neuf mois peuvent être intéressants.

Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 1483.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 74 Contre 105

(L’amendement no 1483 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1480 et 1707. Ces amendements font l’objet des sous-amendements nos 1964, 1963, 1962 et 1961.La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 1480.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). C’est toujours la même chose : il s’agit d’inscrire expressément dans la loi, sans laisser un simple décret en décider, que les contrats proposés à l’issue de la formation seront d’une durée minimale d’un an. Cet amendement vise à limiter le recours aux contrats précaires, ces fameux contrats de deux ou trois mois qui servent habilement à faire baisser les chiffres du chômage sans pour autant améliorer la situation économique et sociale des travailleurs.Les contrats courts sont surutilisés dans notre pays – il y en a beaucoup à La Poste, par exemple. Comme l’a souligné ma collègue Danielle Simonnet, la France détient le record en la matière : ils représentent 5 % de l’ensemble des contrats salariés – c’est énorme !Ce n’est pas ainsi qu’on réglera le problème du chômage, de la privation d’emploi et de la précarité. Et en l’état, votre projet de loi ne va certainement pas améliorer les choses.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1707.

M. Lionel Vuibert (RE). Cet amendement vise à garantir au demandeur d’emploi qui s’investit dans une formation qu’il recevra une offre d’emploi d’une durée minimale de douze mois, une fois sa formation achevée. Une telle mesure permettra d’accroître la stabilité de la situation professionnelle trouvée par le chômeur.En garantissant aux individus engagés dans des programmes de formation une offre d’emploi d’au moins douze mois à la fin de leur formation, on leur offre une perspective de stabilité et de continuité professionnelle.De plus, on assure une meilleure adéquation entre les formations proposées et les besoins du marché du travail. En incitant les demandeurs d’emploi à suivre des formations répondant aux besoins actuels de l’emploi, on contribue à réduire les écarts de compétences et à renforcer la compétitivité du marché du travail. (Applaudissements sur certains bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir les sous-amendements nos 1964, 1963, 1962 et 1961.

M. Arthur Delaporte (SOC). Ce sera pour moi l’occasion de profiter des derniers instants de présence du ministre dans l’hémicycle, parce qu’après l’article 7, il va nous quitter – ou pas, d’ailleurs.

M. Fabien Di Filippo (LR). Quel suspense insoutenable !

M. Arthur Delaporte (SOC). Toujours est-il qu’on en viendra aux questions de handicap et d’accueil du jeune enfant, ce qui, je l’espère, nous permettra de travailler en plus grande intelligence…

M. Fabien Di Filippo (LR). Si vous aviez le monopole de l’intelligence, ça se saurait !

M. Arthur Delaporte (SOC). …et de manière plus consensuelle.Je voudrais, à travers ces sous-amendements, évoquer des questions restées jusque-là sans réponse et donner au ministre l’occasion d’y répondre avant la fin de l’examen de l’article 7.

M. Laurent Croizier (DEM). Présentez vos sous-amendements, s’il vous plaît !

M. Arthur Delaporte (SOC). La première de ces questions concerne les heures obligatoires qui seront imposées aux allocataires du RSA. Monsieur le ministre, il est encore temps de nous dire, au-delà des déclarations générales, quelles sont vos projections, ce que cela va représenter et combien d’heures vous allez financer.

M. Fabien Di Filippo (LR). Ça semble vous poser un problème, que les gens reprennent une activité !

M. Arthur Delaporte (SOC). La deuxième question sans réponse porte sur les sanctions et leurs effets anticipés. J’ai appris ce week-end qu’un programme appelé Reliance avait été lancé par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle. Vous n’en avez jamais présenté les résultats, alors qu’il s’agit d’un dispositif d’accompagnement renforcé des allocataires du RSA qui, s’il présente l’inconvénient de coûter cher à l’État, semble porter ses fruits. Si l’on veut favoriser l’insertion, il faut de l’argent. Plutôt que de prévoir des sanctions, peut-être aurait-il été préférable d’examiner les résultats des expérimentations qui ont été lancées et qui sont en cours d’évaluation. Or vous ne nous les avez jamais présentés.Par ailleurs, au-delà des 300 recrutements prévus l’an prochain, combien y aura-t-il de recrutements, à terme, pour le service public de l’emploi, afin qu’il puisse faire face aux bouleversements que vous allez produire ? Malheureusement, vous n’avez jamais répondu à cette question.Vous n’avez jamais répondu non plus à notre question sur le niveau des sanctions. Vous avez chaque fois renvoyé aux départements, en indiquant qu’une concertation aurait lieu pour le fixer – à 25 %, à 50 % ou à 100 % du montant de l’allocation. Or c’est un sujet important.J’en viens à la dernière question : vous n’avez jamais indiqué pourquoi vous vouliez inscrire automatiquement à Pôle emploi les conjoints des allocataires, même lorsque lesdits conjoints travaillent.Sur ces cinq points, nous restons sur notre faim. D’une manière générale, je tiens à vous faire part de notre frustration : au cours de ce débat, nous n’avons pas obtenu grand-chose, si ce n’est des non-réponses de votre part.

Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 1721 rectifié et 1833 rectifié, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques et sur les sous-amendements ?

M. Paul Christophe (HOR). Pour les raisons évoquées précédemment, j’émets bien évidemment un avis défavorable. J’ajoute que, même dans le cas où elle est suivie dans l’objectif de conclure un CDD de six mois, une formation peut être un tremplin vers l’insertion et un emploi plus durable.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

M. Arthur Delaporte (SOC). Vous n’avez pas répondu à mes questions !

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Legavre.

M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). J’insiste sur l’importance des amendements nos 1480 et 1707, qui visent à ce que le contrat pouvant être conclu à l’issue de la formation ne soit pas d’une durée inférieure à douze mois. Monsieur le ministre, mes collègues et moi vous avons interrogé récemment sur les chiffres de l’emploi, puisque nos collègues macronistes ne cessent de vanter les résultats mirifiques de la politique de votre gouvernement en matière d’emploi, affirmant que 2 millions d’emplois ont été créés depuis 2017. J’appelle votre attention sur une donnée : sur les 5,8 millions de demandeurs d’emploi – une paille ! –, 35 % ont un contrat d’une durée inférieure à 79 heures par mois ; il s’agit de la catégorie B. Il me semble donc qu’à tout le moins, des garanties devraient être apportées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Qu’il s’agisse de la préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) ou individuelle (POEI), il nous semblait important que soit fixé un nombre minimal d’heures de travail par semaine pour le contrat de travail pouvant être conclu à l’issue de la formation, ainsi que le prévoyait l’amendement no 1483. En revanche, il nous paraît aberrant de vouloir imposer, comme le prescrivent les présents amendements, que le contrat soit d’une durée minimale de douze mois, ce qui est considérable. Cela bloquerait de facto le recrutement dans ces formations de toutes les personnes qui sont en contrat de travail temporaire. Cela irait selon moi à l’encontre de ce que vous souhaitez défendre et du bon sens que nous devons tous garder à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Nous voterons donc contre ces amendements.

(Les sous-amendements nos 1964, 1963, 1962 et 1961, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 1480 et 1707 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 108 Contre 39

(L’article 7, amendé, est adopté.)

Après l’article 7

Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1721 rectifié et 1833 rectifié, portant article additionnel après l’article 7.La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1721 rectifié.

M. François Gernigon (HOR). Il a pour objet d’une part de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en facilitant leurs démarches et en leur permettant de valoriser leurs compétences acquises, d’autre part de permettre à l’opérateur France Travail et à certains membres du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi de disposer des données nécessaires à l’exercice de leurs missions.Comme le préconise le rapport relatif à France Travail remis en avril 2023, l’accès de certains acteurs de ce réseau aux données du passeport d’orientation, de formation et de compétences, dans le cadre de l’exercice de leurs missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion, pourrait faciliter certaines démarches du titulaire.L’usager resterait le seul titulaire de ses données et pourrait les compléter, les modifier ou les confirmer dans son espace personnel France Travail ou dans son passeport d’orientation, de formation et de compétences. Cela réduirait les risques d’erreur et les oublis, en particulier s’agissant des ressources ou de certains documents administratifs. Dans toute autre hypothèse, l’accès d’un tiers aux données du passeport demeurerait conditionné au consentement préalable du titulaire.Dans cette perspective, l’amendement vise également à étendre le champ des données pouvant constituer et alimenter le passeport d’orientation, de formation et de compétences. D’une part, nous souhaitons que le passeport puisse comprendre toutes les informations qui pourraient être valorisées comme compétences et mentionnées comme données certifiées par la Caisse des dépôts (CDC), par exemple les examens de conduite ou les engagements volontaires et bénévoles. D’autre part, nous proposons de compléter les sources d’alimentation du passeport.Enfin, il est nécessaire que les organismes et ministères certificateurs – moins de 3 000 organismes et ministères sont concernés – puissent recueillir et transmettre à la CDC le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) dans le cadre des échanges avec le système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF). C’est en outre indispensable pour que les demandeurs d’emploi puissent bénéficier de données complètes et fiabilisées dans leur passeport de compétences en vue de leurs futures démarches de recherche et d’insertion dans l’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1833 rectifié.

M. Paul Christophe (HOR). Il est identique à celui que mon collègue François Gernigon vient de défendre brillamment. J’émets donc un avis favorable sur les deux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs.)

M. Maxime Minot (LR). Étonnant !

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt. Favorable.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Les intentions quant au partage de l’information et à la protection des données sont louables, mais l’amendement risque d’être lourd de conséquences.D’une part, nous l’avons constaté par le passé, l’installation d’un système d’information commun à différents opérateurs prend du temps. Ce portail sera-t-il prêt au moment de la promulgation de la loi, monsieur le ministre ? Ce point nous inquiète, car d’autres opérateurs que France Travail ont besoin d’avoir accès à ces données.D’autre part, cet article additionnel n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. A-t-on néanmoins sollicité l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ? Dès lors qu’un certain nombre d’organismes référents pourront accéder aux données, celles-ci vont-elles circuler ? Quelles seront les conséquences ? Nous recevons en permanence des publicités nous vendant des formations susceptibles d’être financées par le CPF, le compte personnel de formation. Il faut que l’on puisse sécuriser le système et garantir à nos concitoyens qu’ils ne seront pas submergés par de la propagande ou de la publicité inutile.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Je suis un peu étonné de vous voir présenter cet amendement, monsieur le rapporteur.J’ai moi-même présenté la semaine dernière un amendement visant à fusionner les fichiers de tous les services de l’État concernés afin de mieux lutter contre la fraude, et l’on m’a répondu que cela ne passerait pas au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD). Or, par cet amendement, vous souhaitez vous aussi fusionner des fichiers.

M. Paul Christophe (HOR). Le vôtre était mal écrit !

M. Jocelyn Dessigny (RN). La vision du RGPD serait-elle différente selon que la proposition émane de vous ou de nous ?

Mme Stella Dupont (RE). Oh ! Comme d’habitude !

M. Jocelyn Dessigny (RN). En tout cas, nous voterons pour cet amendement, car nous trouvons qu’il va dans le bon sens. Nous regrettons néanmoins que vous n’ayez pas donné un avis favorable à notre amendement qui prévoyait une mesure analogue pour la répression des tricheurs et des fraudeurs.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt. Monsieur Bazin, une version bêta du portail est en cours de finalisation. Cependant, l’objectif n’est pas de le mettre en service dès le 1er janvier 2024 – il ne serait pas entièrement opérationnel à cette date –, mais plutôt en avril 2024.Ce passeport sera évidemment soumis au RGPD. Précisons qu’il sera principalement accessible aux opérateurs de Pôle emploi, devenu France Travail, et aux opérateurs compétents en matière de conseil en évolution professionnelle. L’accès aux données ne sera pas ouvert au grand public ; il ne sera pas aussi étendu que vous le craignez, ce qui limitera grandement le risque que vous avez évoqué. Le modèle n’est pas du tout celui du CPF.

Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1721 rectifié et 1833 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 156 Contre 6

(Les amendements identiques nos 1721 rectifié et 1833 rectifié sont adoptés.)

Article 8

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). L’article 8 vise à favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage demeure supérieur à celui des autres salariés – il est environ deux fois plus élevé, même s’il est passé de 19 % à 12 % au cours des dernières années. Dans le prolongement des actions engagées depuis 2007, l’article comprend des mesures destinées à favoriser l’insertion professionnelle des intéressés, l’objectif étant de leur offrir de l’aide et des conditions respectueuses de la situation de chacun.Ces mesures reprennent en outre plusieurs recommandations de la Conférence nationale du handicap (CNH) : l’application des dispositions destinées aux titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à toutes les personnes relevant d’une autre catégorie bénéficiant de l’obligation d’emploi, notamment les dispositions relatives à l’allongement de la durée d’apprentissage, à la majoration de la rémunération des stagiaires, à la formation professionnelle et au recrutement par une entreprise adaptée ; le principe selon lequel le milieu ordinaire est l’orientation de droit commun, ouverte à tous sans validation préalable ; le transfert à l’État de la gestion de l’emploi accompagné ; l’introduction dans le droit commun du CDD tremplin et de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) ; la création d’un service numérique personnel recensant l’ensemble des aménagements dont la personne a bénéficié pour sa scolarité ou au travail, afin de faciliter les aménagements nécessaires pour qu’elle puisse intégrer une formation ou accéder à un nouvel emploi ; la portabilité des équipements de compensation en cas de changement d’emploi, afin de faciliter la mobilité ; le recours à l’intérim.L’expérimentation du recours à l’intérim avait été introduite par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi « 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Elle sera pérennisée : le recours à l’intérim sera désormais permis lorsque le salarié est bénéficiaire de l’obligation d’emploi.Nous devrions être d’accord sur tous les bancs : grâce à l’article 8, la personne handicapée sera considérée pour ce qu’elle a comme compétences, comme capacités et comme possibilités pour accéder à un emploi, de préférence en milieu ordinaire, ou, au besoin, en milieu protégé – et non l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Je suis consternée par l’approche particulièrement technocratique de cet article qui concerne les personnes en situation de handicap.

M. Philippe Gosselin (LR). La technocratie, ça vous connaît !

Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). J’informe notre assemblée que nous avons découvert en commission qu’il était prévu que des personnes invalides, par définition inaptes au travail, soient concernées par l’obligation de travailler et, partant, inscrites d’office à France Travail. On atteint là un niveau stratosphérique d’imbroglio et de délire ; c’est l’absurdité la plus totale.

M. Inaki Echaniz (SOC). Elle a raison !

Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). L’absurdité ne s’est pas arrêtée là, puisque vous n’aviez pas prévu de formation pour le personnel de France Travail chargé de suivre les personnes en situation de handicap. Heureusement, mon collègue Sébastien Peytavie a proposé un amendement pour garantir que toutes les personnes qui accompagnent vers l’emploi ces personnes en situation de handicap soient correctement formées.

M. Philippe Gosselin (LR). Le problème a été corrigé.

Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Il demeure un grave problème de moyens, car strictement rien n’est prévu pour que les salariés de France Travail puissent correctement s’adresser aux personnes en situation de handicap, les accompagner et les orienter. Tout cela doit être mis en place par une circulaire ; autant dire que nous n’avons aucune garantie.Cela éveille des inquiétudes. J’étais vendredi dans un Esat – établissement et service d’aide par le travail – à Villepinte, où l’on m’a fait remonter que la MDPH – maison départementale des personnes handicapées – mettait un temps infini à orienter les dossiers, par manque de moyens. L’angoisse est que France Travail fasse encore pire et que, faute de moyens et avec une bureaucratie et des contraintes toujours plus grandes, les personnes en situation de handicap soient moins bien considérées et moins correctement orientées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (LR). Le titre III aborde un point important pour les personnes en situation de handicap. L’idée est de banaliser le plus possible leur situation, c’est-à-dire de les amener le plus possible vers le droit commun. Cela ne veut pas dire nier les difficultés du handicap, bien évidemment, mais essayer de coller à leur situation pour leur permettre une meilleure insertion dans la vie active et dans la vie tout court.Nous ne sous-estimons pas les poids technocratiques existants. Cela dit, je suis toujours amusé d’entendre nos amis du groupe LFI tenir de tels propos, eux qui sont si bons en technocratie ; si on les écoutait, absolument tout avancerait sur des rails identiques dont on ne pourrait jamais s’écarter. Mais pas de polémique – puisque vous n’en faites pas, je n’en ferai pas non plus.La question des moyens peut se poser, en effet, tout comme celle de la formation, laquelle sera abordée dans plusieurs amendements. Il n’en demeure pas moins que l’article 8 permet une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap par l’extension des droits liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – c’est un vrai plus, il faut le souligner –, par l’insertion simplifiée d’un certain nombre de travailleurs en situation de handicap sur le marché du travail – je crois que nous pouvons tous nous accorder sur ce point –, par le transfert à l’État du dispositif d’emploi accompagné – je ne vois pas ce qui pourrait gêner là-dedans – et par la possibilité donnée aux entreprises adaptées de recourir aux CDD tremplins.Bref, il y a là un pari extrêmement positif. Ce n’est pas l’un de ces paris où on lance une pièce en l’air sans savoir de quel côté elle retombera ; c’est un pari sur l’intelligence collective et sur ces personnes qui, faut-il le rappeler, ont toute leur place dans la société.

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Maud Gatel.

Mme Maud Gatel (DEM). L’article 8 du projet de loi contient des avancées majeures pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Il promeut l’émancipation et l’épanouissement par le travail. Il s’inscrit en cela dans la droite ligne du décret du 23 février 2022, qui a rendu plus favorable la reprise d’activité et a permis d’améliorer le pouvoir d’achat de la très grande majorité des personnes reconnues comme en situation d’invalidité, mais pas de l’ensemble d’entre elles.Grâce à l’action résolue de Geneviève Darrieussecq, le seuil utilisé pour le calcul des pensions d’invalidité a été augmenté, passant de 1 à 1,5 plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette action s’est accompagnée d’une application rétroactive jusqu’aux mensualités perçues en décembre 2022. Près de 90 % des personnes concernées bénéficieront ainsi du rétablissement de leur pension. Compte tenu de l’esprit de l’article 8, il est important que nous puissions travailler sur les 10 % restants, notamment pour continuer à favoriser le cumul emploi-ressources et encourager le retour et le maintien dans l’emploi des personnes en situation d’invalidité. Je pense notamment aux travaux engagés avec les organismes de prévoyance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Ces articles sont l’une des manifestations des dégâts que risque de causer la réforme que vous êtes en train d’essayer de faire adopter. En effet, cette réforme fera augmenter le nombre de travailleurs pauvres et instaure une logique de pression et d’injonction au travail à l’égard des bénéficiaires du RSA et des assurés de l’Unedic – et il y en aura davantage, après la réforme des retraites que nous avons connue il y a quelques mois. Elle constitue également une rupture pour les personnes en situation de handicap, qui se voient appliquer cette même injonction au travail salarié, par un renversement de la manière dont les choses étaient conçues jusqu’à présent.Le problème, c’est que le travail des personnes en situation de handicap n’est pas qu’une question d’information et de bon vouloir de la personne concernée ; il faut aussi créer les conditions qui rendent l’emploi possible en adaptant les postes. Il faut également que le service public de l’emploi prenne en compte la situation particulière liée au handicap. Ce que la République doit défendre, c’est un droit égal pour toutes et pour tous, mais il ne faut pas faire comme si cette situation n’existait pas.Le texte propose quelques améliorations qui ne suffisent pas à corriger tout ce qui ne va pas actuellement et que votre réforme va aggraver. Parmi les mesures que nous souhaiterions voir y figurer, il y a la véritable reconnaissance des travailleurs et des travailleuses en Esat. Nous nous interrogeons également sur l’élargissement des contrats tremplins.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (SOC). Une fois n’est pas coutume, permettez-moi de commencer par exprimer ma satisfaction. L’élargissement du statut de titulaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi était une demande de longue date des collectifs de personnes en situation de handicap. C’est une mesure pertinente qui leur ouvrira un accès plus large aux droits et aux prestations.J’ai néanmoins plusieurs regrets, notamment celui que la question du statut des travailleurs en situation de handicap et de l’amélioration de leurs conditions de travail soit abordée dans une loi répressive dont la seule philosophie est la sanction. C’est problématique, car cela veut dire que vous faites un lien entre la conditionnalisation du RSA, la sanction et le meilleur accès au travail des personnes en situation de handicap. Je pense qu’il aurait fallu une loi spécifique pour réfléchir plus largement à toutes ces questions. Au-delà des conditions et des droits des travailleurs dans les Esat, on aurait pu réfléchir, par exemple, au financement des places dans ces établissements. En disant cela, je m’avance un peu sur les articles suivants, mais tout est lié.L’article 8 aura pour conséquence de faciliter l’utilisation de contrats précaires par les entreprises adaptées de travail temporaire, ce qui suscite un certain nombre d’inquiétudes. Des contrats de mission et des CDI intérimaires pourront désormais être conclus avec des travailleurs titulaires de la RQTH. Cette mesure aurait mérité une meilleure évaluation. En effet, le texte aura pour effet de généraliser le travail précaire, ce qui risque d’avoir une incidence sur les travailleurs en situation de handicap, dont on espère qu’ils ne connaîtront pas à leur tour une précarisation renforcée dans leur accès au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Nous voilà au cœur d’un sujet particulièrement complexe, celui des travailleurs en situation de handicap. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans l’idée que nul ne doit être inemployable : à moins de réduire la question de l’être humain à celle de la performance, ce qui obligerait chacun à se projeter dans cette situation, je crois qu’il faut arriver à entendre qu’il y a un certain nombre de personnes qui ne peuvent et ne doivent pas se retrouver là-dedans.Il y a en France un tel retard sur la question de l’emploi des personnes en situation de handicap et un tel décalage dans les contrats, notamment dans les Esat, que nous avons été épinglés à ce sujet par l’ONU et, je crois, par l’Europe. Il y a encore fort à faire et, si le texte propose des progrès évidents, nous sommes encore loin du compte sur des points tels que la rémunération, les cotisations et les retraites. Si l’on va au bout de la logique, il faudrait se demander si le modèle de l’Esat est tenable, ce qui pose la question de son financement ; il est évident que la question n’est pas abordée à cet endroit du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Enfin, sur les questions d’emploi et de sanctions, quand on voit que, depuis trente-six ans, les pénalités ne fonctionnent pas et que l’on pourrait aujourd’hui modifier ces pénalités, il n’est pas sérieux de poursuivre dans la même voie. Nous devons être vraiment exigeants. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 76, 1491 et 1760, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1514.

M. Thibault Bazin (LR). L’article 8 prévoit des dispositions qui vont dans le sens d’une amélioration de l’insertion des personnes en situation de handicap. Toutefois, certaines règles de notre droit commun font parfois obstacle à la continuité des parcours et nuisent de ce fait à l’insertion professionnelle. Je pense notamment aux règles sur le délai de carence.En application des règles de droit commun, un délai de carence s’impose entre deux missions lorsque l’entreprise utilisatrice, cliente d’une EATT, ne conclut pas de CDI avec le salarié intérimaire ou lorsqu’elle n’a pas usé de la faculté de renouveler la mission avant la date de fin de la mise à disposition, par exemple parce que le besoin de main-d’œuvre s’est révélé quelques jours seulement après le départ de l’intérimaire. De même, un délai de carence est appliqué lorsqu’à l’issue du contrat de mission, le salarié est embauché sur le même poste en CDD par l’entreprise utilisatrice.L’application d’un délai de carence est nécessaire lorsqu’il s’agit de lutter contre la multiplication des contrats de courte durée contribuant à la précarisation des salariés. Toutefois, dans une perspective d’insertion professionnelle, cette règle peut dans certains cas faire obstacle à la continuité des parcours. C’est le cas lorsqu’un délai de carence est imposé entre deux missions prenant place au cours d’un parcours d’accompagnement en EATT, ou lorsqu’il est imposé à l’entreprise utilisatrice qui propose d’embaucher le salarié en situation de handicap à l’issue de sa mission.Cet amendement déposé par Stéphane Viry, avec de nombreux collègues de notre groupe, propose de lever le délai de carence pour les salariés en EATT, lorsque les contrats s’inscrivent dans un parcours d’accompagnement, ou à l’issue d’un tel parcours lorsque le recrutement est réalisé pour un CDD d’une durée minimale de deux mois, en raison de leur mission particulière et du public spécifique qu’elles accompagnent. Les EATT ont en effet pour mission d’accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploi durable. L’amendement propose d’étendre cette dérogation aux entreprises de travail temporaire d’insertion.

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales pour les titres III, IV et V, pour donner l’avis de la commission.

Mme Christine Le Nabour (RE). Je suis très heureuse de prendre le relais de Paul Christophe pour vous rapporter les titres III et IV de ce projet de loi éminemment important pour l’accès à l’emploi de nos concitoyens, et en particulier des plus éloignés de l’emploi.

Mme Christine Le Nabour (RE). Monsieur Bazin, j’approuve totalement les arguments que vous avez avancés en présentant l’amendement de M. Viry. En effet, dans la perspective d’une insertion professionnelle, les délais de carence constituent des freins à la continuité des parcours. J’émets donc un avis favorable à cet amendement.

M. Thibault Bazin (LR). Excellent ! Vous êtes une bonne rapporteure !

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. L’amendement de M. Viry qu’a présenté M. Bazin permet de corriger des scories de notre droit en matière d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Il est ici question des délais de carence, mais on obéit à la même logique quand on aligne les droits des bénéficiaires d’une obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sur ceux des titulaires d’une RQTH, par exemple en matière d’accès à l’entreprise adaptée. Chaque fois qu’il est possible de lever des freins pour faciliter la vie des personnes en situation de handicap, il faut le faire. Avis favorable.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Victor Catteau.

M. Victor Catteau (RN). Je trouve cet amendement de notre collègue Stéphane Viry, défendu par notre honorable collègue Thibault Bazin, assez pertinent. Si la règle du délai de carence est louable, puisqu’elle vise à lutter contre les contrats précaires, il faut tenir compte du fait que certains travailleurs éprouvent des difficultés pour trouver un emploi, notamment les personnes en situation de handicap qui peuvent parfois subir des discriminations. Il serait intéressant d’exonérer ces personnes du délai de carence, car cela leur permettrait de trouver un travail plus facilement. Cependant, pour favoriser leur maintien dans l’emploi et empêcher l’exclusion sociale, nous aurions pu aller plus loin et inclure également les seniors ; en effet, du fait de la réforme des retraites qu’ils vont subir, les plus de 55 ans vont être eux aussi concernés par la recherche d’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

(L’amendement no 1514 est adopté.)

Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 76, 1491 et 1760.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 76.

Mme Danielle Brulebois (RE). Il vise à supprimer la nouvelle disposition qui conduit à réduire, pour les entreprises recrutant des salariés lourdement handicapés, la contribution devant être versée en cas de non-respect de l’obligation d’emploi. En effet, une telle mesure pourrait créer une distorsion qui serait favorable à l’employeur ne respectant pas l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap – il bénéficierait d’un double avantage –, et défavorable à l’employeur vertueux qui, dépassant le seuil de 6 %, ne pourrait prétendre qu’à l’aide prévue à ce titre.Plutôt que de créer un dispositif supplémentaire de réduction de la contribution, il semble donc préférable d’améliorer encore le dispositif d’aide existant. D’ailleurs, un chantier a été engagé pour rénover le domaine de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), en lien avec l’Agefiph – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées –, qui est en train d’évaluer ce qui se fait. Il semble donc préférable d’attendre ses conclusions.

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1491.

Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Vous voulez atténuer la contribution que doivent verser les employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Or le taux de chômage de ces personnes stagne autour de 13 %, soit quasiment le double de la moyenne nationale générale. Nous n’approuvons pas du tout cette disposition et notre amendement vise à la supprimer, afin que les entreprises assument leurs responsabilités et ne puissent pas se soustraire à l’obligation d’atteindre les quotas fixés. Je rappelle que le quota de 6 % existe depuis 1987 ; notre priorité devrait donc être de l’augmenter et certainement pas d’atténuer la responsabilité des entreprises en la matière.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1760.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il est motivé par l’incompréhension que nous inspire un gouvernement qui prétend faire de l’insertion des personnes en situation de handicap une « priorité » – je reprends les mots employés par la ministre déléguée, Mme Fadila Khattabi –, mais qui continue de donner des gages aux entreprises pour leur permettre d’échapper à leurs obligations d’emploi de ces personnes. Le présent amendement vise donc à supprimer la disposition réduisant le montant de la contribution en cas de non-respect de l’OETH, si l’entreprise maintient dans l’emploi ou recrute des personnes dont la lourdeur du handicap a été reconnue.Je dois vous faire part de mon étonnement face au non-sens légistique de cet alinéa, puisqu’il suffit à l’employeur de respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour ne pas avoir à payer de contribution. Ce non-sens révèle l’intention derrière la proposition : il s’agit de permettre aux entreprises de passer par la sous-traitance pour ne pas avoir à recruter directement de personnes en situation de handicap.

M. Maxime Minot (LR). Eh oui ! Il a raison !

M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Alors que les entreprises doivent compter, je le rappelle, au moins 6 % de personnes en situation de handicap, elles n’atteignent en moyenne, trente-six ans après l’instauration de cette obligation, qu’une proportion de 3,5 %. Notre question est la suivante : comment voulez-vous que le travail en milieu ordinaire soit la norme si, au lieu de renforcer les obligations des employeurs, vous leur donnez carte blanche pour recourir à la sous-traitance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour (RE). Je voudrais tout de même vous rappeler que c’est le Sénat qui a introduit ce dispositif…

M. Inaki Echaniz (SOC). Et alors ?

Mme Christine Le Nabour (RE). …et que nous allons évidemment revenir dessus. Cependant, je vous demanderai de retirer vos amendements au profit du mien, le no 1828, que nous examinerons juste après…

M. Inaki Echaniz (SOC). Comme par hasard !

Mme Christine Le Nabour (RE). …et qui vise à conférer une base légale à un dispositif existant qui a le même objectif : l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH).

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Fadila Khattabi. Puisque c’est la première fois que je m’exprime en tant que ministre (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), sachez que je suis ravie de vous retrouver. Je voulais d’abord rassurer M. Delaporte : ne vous inquiétez pas, le ministre Dussopt sera bien présent tout au long de l’examen du texte. (« C’est dommage ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Arthur Delaporte (SOC). Ah ! J’ai eu peur !

Mme Fadila Khattabi. Je tenais à le dire : je me réjouis que M. le ministre Dussopt se soit saisi du sujet de l’emploi des personnes en situation de handicap. En effet, même si leur situation s’est améliorée, il reste encore beaucoup à faire ; vous devriez donc plutôt, monsieur le député, vous réjouir de ces deux articles qui concernent les personnes en situation de handicap – et plus globalement les personnes en situation de vulnérabilité.

M. Arthur Delaporte (SOC). Vous ne m’avez pas écouté !

Mme Fadila Khattabi. Partout, lors de nos déplacements, ces personnes nous disent qu’elles ont le droit, elles aussi, de travailler, et qu’elles ont surtout le droit de bénéficier des dispositifs relevant du droit commun. C’est le sens d’une démarche inclusive et j’espère, monsieur Delaporte, que vous en prendrez bonne note. Mme la rapporteure l’a très bien expliqué,…

M. Arthur Delaporte (SOC). Ils sont ouverts, les chakras ?

Mme Fadila Khattabi. Ne vous inquiétez pas : les chakras sont ouverts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît !

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il faut ouvrir les chakras de toute urgence !

Mme Fadila Khattabi. Je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui de Mme Le Nabour, que nous examinerons juste après. À défaut, avis défavorable. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). La représentation nationale est là pour travailler sur le texte : il faut donc y revenir. Je veux bien que l’on simplifie les choses pour éclairer les députés présents, mais on fait dire à cet alinéa 2 du présent article davantage que ce qu’il contient. En effet, il se contente de compléter l’article L. 5212-9 du code du travail, selon lequel « tout employeur qui n’a pas satisfait à l’obligation mentionnée à l’article L. 5212-2 est tenu de s’en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer. » Le Sénat a proposé d’ajouter une phrase précisant que le montant de la contribution « tient également compte de l’effort consenti par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires […] pour lesquels a [été reconnue] la lourdeur du handicap. » Il ne s’agit donc pas du tout de supprimer la contribution !L’alinéa ajouté par le Sénat éclaire donc le Gouvernement en vue de la rédaction du décret. Ne soyons pas hypocrites : pour ce qui est des personnes en situation de handicap, il y a des embauches plus faciles que d’autres ! Il faut donc prendre en compte le fait que certains employeurs consentent des efforts plus importants, en ayant le souci d’encourager l’insertion professionnelle de personnes dont la lourdeur du handicap a été reconnue par l’Agefiph. Voilà ce à quoi se limite l’ajout du Sénat ! Vous lui faites dire beaucoup de choses que l’on trouve certes à d’autres endroits de l’article, mais pas dans cet alinéa 2. Vous voulez ainsi le supprimer alors qu’il ne fait que préciser la teneur du décret, en complétant l’article du code du travail que j’ai mentionné, sans le remplacer ni le modifier. Il ne s’agit pas de raboter, mais bien de proposer une vision plus globale afin de tenir compte de ceux pour qui les freins à l’insertion professionnelle sont les plus importants.

Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 76, 1491 et 1760.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 75 Contre 108

(Les amendements identiques nos 76, 1491 et 1760 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1828.

Mme Christine Le Nabour (RE). Le Sénat a en effet réintroduit dans le code du travail ce dispositif, qui avait été supprimé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Or cela ne paraît pas pertinent, parce qu’il existe un autre dispositif que l’entreprise peut mobiliser aux mêmes fins : l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés, qui est attribuée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Elle est versée pour une durée de trois ans renouvelable et son montant, qui varie en fonction de la lourdeur du handicap de la personne employée, peut dépasser 6 000 euros par an pour une décision à taux normal et 12 000 euros par an pour une décision à taux majoré.La réintroduction de ce dispositif ajouté par le Sénat reviendrait à favoriser les employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – qui doivent compter pour 6 % des salariés –, aux dépens des employeurs qui s’acquittent de leur obligation légale et ne pourraient bénéficier que de l’aide existante, mais pas du dispositif ainsi réintroduit.Le présent amendement substitue donc à ce que propose le Sénat un dispositif qui confère une base légale, comme je l’ai dit précédemment, à l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi. Avis favorable. Très bien défendu !

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Madame la rapporteure, vous dites que vous allez donner une base légale à l’AETH. Mais la base légale existe déjà ! Je comprends le tour de passe-passe légistique qui vous a été conseillé afin de justifier la suppression de cet alinéa du Sénat, mais le dispositif existe déjà. Certes, vous en précisez certains aspects, mais nous pourrions tout à fait conserver l’alinéa du Sénat, qui contient lui aussi des précisions utiles, tout en votant votre amendement ! Pourquoi voulez-vous supprimer la mention du Sénat ? En quoi vous pose-t-elle problème ?

Mme Christine Le Nabour (RE). Je l’ai expliqué !

M. Thibault Bazin (LR). Elle n’est pourtant pas prescriptive : elle peut servir au Gouvernement et je sens le ministre, ainsi que la ministre déléguée, à l’écoute – ils veulent que nous parvenions finalement à un accord sur le texte. (Sourires sur les bancs du Gouvernement.) Je ne comprends donc pas pourquoi vous voulez la supprimer ! Le constat est clair : des difficultés existent qui freinent l’emploi et donc l’insertion des personnes en situation de handicap, en particulier celles dont le handicap a été reconnu comme très lourd. Vous dites qu’un dispositif existe pour traiter leur cas et qu’il va être pris en compte, mais ce que propose le Sénat, c’est de compléter la portée du décret en allant encore plus loin, afin d’accompagner encore plus les employeurs qui font un effort supplémentaire.Monsieur le ministre, je ne suis pas contre la précision apportée par Mme la rapporteure mais je trouve dommage de supprimer ce que vous proposait le Sénat, c’est-à-dire un peu de souplesse permettant d’adapter le dispositif et peut-être d’accompagner encore mieux ceux qui font des efforts en matière d’insertion des personnes en situation de handicap, notamment celles dont le handicap a été reconnu comme particulièrement lourd.

(L’amendement no 1828 est adopté ; en conséquence, les amendements no 1751 et 1753 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1493.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Pour illustrer la défense de cet amendement, je vais vous lire un extrait de l’encyclopédie morale du XIXe siècle de Léon Curmer, qui dépeint parfaitement l’esprit moderne de cette loi pour le plein emploi et de ses promoteurs.« D’une voix artificielle, plaintive et monotone, ils articulent, en traînant, le nom de Dieu, et vous poursuivent dans les rues avec ce nom sacré ; mais ces misérables ne craignent ni sa justice ni sa présence. Ils mentent à chaque passant. Entretenus par les aumônes, ils font semblant d’être souffrants, mutilés, pour se dérober au travail qu’ils détestent […] ; mais, quand la nuit vient, suivez ces vagabonds dans le cabaret reculé de quelque faubourg, lieu du rendez-vous ; vous verrez tous ces estropiés, droits et dispos, se rassembler pour leurs bruyantes orgies […] Ils boivent, ils chantent, ils s’enivrent.À rebours de cette vision misérabiliste et culpabilisatrice, nous souhaitons protéger les handicapés, que vise l’esprit de cette loi, en particulier de cet article 8. Établir une liste des handicaps irréversibles, qui fera l’objet d’une actualisation annuelle, et dresser ainsi un inventaire actualisé des pathologies et maladies invalidantes permettra aux personnes en situation de handicap d’être exemptées des rigueurs de la logique de votre loi.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour (RE). Vous souhaitez que l’évolution des pathologies, maladies invalidantes et autres formes de handicap soit prise en compte dans le processus de reconnaissance du handicap. L’article L.5213-2 du code du travail prévoit déjà que la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible. Le projet de loi ne modifie pas ce principe.Du reste, je ne suis pas favorable au principe de l’établissement d’une liste de handicaps : il serait illusoire de parvenir à une liste exhaustive, ce qui nous ferait courir le risque d’omettre certaines situations. Avis défavorable.

(L’amendement no 1493, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de six amendements, nos 1077, 903, 1055, 1328, 1492 et 1739, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 903, 1055, 1328, 1492 et 1739 sont identiques.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1077.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Avant d’en venir à l’amendement, je rappelle que c’est la loi Macron de 2015 qui a démultiplié les possibilités pour les entreprises de contourner l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés.L’amendement porte sur les départs anticipés en retraite, qui sont soumis à différentes contraintes, le nombre de trimestres cotisés mais aussi le taux d’incapacité permanente dont le travailleur doit pouvoir justifier. Issu des propositions formulées par le collectif Handicaps, il propose que la délivrance de la RQTH soit systématiquement assortie d’un taux d’incapacité, afin de faciliter les départs en retraite anticipée.Sachez que les personnes en situation de handicap passent en moyenne 8,5 années sans emploi après 50 ans, contre 1,8 année pour l’ensemble de la population. Cette situation les pousse à retarder au maximum leur départ en retraite pour valider le plus de trimestres possible – elles liquident leur retraite à 62,4 ans en moyenne – alors qu’elles ont souvent une espérance de vie minorée. La possibilité de partir en retraite plus tôt permettrait peut-être un certain rééquilibrage.

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 903.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Le taux d’incapacité doit être mentionné lors de l’attribution de la RQTH. Il s’agit d’éviter aux bénéficiaires potentiels un travail laborieux de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.Si l’article 8 tend à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité. Or, pour partir en retraite anticipée, les personnes en situation de handicap ont absolument besoin que cette précision soit mentionnée. Les associations rapportent de nombreux témoignages de personnes qui errent pour retrouver des justificatifs témoignant d’une incapacité supérieure à 50 %. Le problème n’a pas été réglé par la dernière réforme des retraites, adoptée au printemps dernier.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 1055.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Travaillé avec le collectif Handicaps, il vise à faciliter les départs en retraite anticipée. Nous n’avons pas pu avancer sur le sujet lors de la dernière réforme des retraites, qui a soulevé les passions. Le présent texte nous offre l’occasion de créer les conditions qui faciliteraient l’anticipation de la retraite pour les bénéficiaires potentiels de la RQTH : la mention du taux d’incapacité leur éviterait une espèce de labyrinthe administratif conduisant à une impasse. Merci pour eux.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. José Beaurain, pour soutenir l’amendement no 1328.

M. José Beaurain (RN). Si je ne souhaite pas refaire le débat sur la réforme des retraites ce soir, il me semble néanmoins nécessaire de permettre un accès simplifié à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap. Pour pallier le manque de document justifiant le taux d’incapacité, la RQTH doit le mentionner. Avouez qu’il s’agirait d’une mesure de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 903 et identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1492.

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Depuis maintenant dix ans, pour avoir droit à un départ en retraite anticipée, c’est-à-dire avant l’âge légal, il ne faut plus seulement disposer d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il faut arborer un taux d’invalidité d’au moins 50 %.En dix ans, il s’est passé beaucoup de choses : à l’époque, M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion était encore socialiste et n’avait pas encore volé deux ans de retraite à tout le pays. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Cette évolution, révélatrice sur le plan politique, conduit à une injustice criante : la RQTH n’implique pas la reconnaissance d’un taux d’invalidité, cette dernière devant faire l’objet d’une autre demande. Ce faisant, la majorité de l’époque a dressé un nouvel obstacle sur le chemin des personnes en situation d’invalidité qui souhaiteraient exercer leur droit à partir à un âge où elles ne sont pas encore totalement abîmées par leur poste de travail.Nous voulons donc faire en sorte que la RQTH soit systématiquement assortie de la notification du pourcentage d’invalidité associé. Ces personnes ont un droit reconnu par la loi, mais techniquement, elles ne peuvent l’exercer en raison de formulaires administratifs et de tracasseries bureaucratiques.Que signifie le taux de 50 % d’invalidité dont il est ici question ? Il peut, par exemple, correspondre à la perte d’un pied, d’un genou ou de la voix. Quelqu’un qui a perdu ces différents attributs – et a donc une telle invalidité reconnue – passe néanmoins par un parcours du combattant pour partir dès 55 ans à la retraite. C’est injuste. Adopter cet amendement permet de rendre justice à ces personnes. Il est temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1739.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Avec cet amendement, travaillé avec le collectif Handicaps, nous proposons que la notification d’attribution de la qualité de travailleur handicapé précise le taux d’incapacité.Cette mesure permettra de faciliter les départs en retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH). Depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée parce qu’elles n’ont pas les justificatifs exigés par les organismes de retraite, la RQTH n’étant plus un justificatif valable.Puisque l’article propose une évolution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, nous proposons de prévoir aussi la mention du taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour (RE). La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a facilité l’accès au dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap, en abaissant de 80 % à 50 % le taux d’incapacité autorisant la saisine de la commission nationale chargée de valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles l’assuré ne dispose pas de justificatif.Le présent projet de loi vise précisément à simplifier et à accélérer l’attribution de la RQTH pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Or le fait d’indiquer systématiquement le taux d’incapacité sur les RQTH ralentirait le processus.L’assuré qui ne possède pas les justificatifs peut s’adresser au secrétariat de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), compétent pour établir des attestations ou des duplicatas. Si la CDAPH ne peut pas établir les documents demandés, l’assuré peut, sous certaines conditions, produire une déclaration sur l’honneur, dès lors qu’il a saisi la commission d’une demande de reconnaissance d’une incapacité permanente ou d’une demande de RQTH. À défaut, la caisse de retraite lui propose de saisir la commission nationale placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), dès lors qu’il remplit plusieurs conditions.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Ça a l’air simple !

Mme Christine Le Nabour (RE). En conclusion, il existe des mécanismes qui permettent de prouver la réalité du taux d’incapacité pour bénéficier de la retraite anticipée. Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). C’est un plaidoyer pour nos amendements : on n’a rien compris.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Pour des raisons totalement identiques à celles évoquées par Mme la rapporteure, j’émets aussi un avis défavorable. Nous avons eu ce débat au moment de l’examen de la réforme des retraites avec les mêmes arguments de part et d’autre.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (DEM). J’ai senti revenir la réforme des retraites, source de profondes divisions. Peut-être faudrait-il mettre de côté ces sujets alors que nous examinons l’article 8, qui témoigne d’une réelle volonté de travailler sur l’emploi des personnes en situation de handicap ? Centrons-nous sur les personnes en situation de handicap qui veulent que l’on ne voie pas leur handicap, même s’il existe et il faut en tenir compte.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Cette intervention m’étonne : notre collègue nous explique qu’il ne faudrait pas parler de retraite au moment où il est question du droit à la retraite des personnes en situation de handicap. De quoi faut-il parler alors, de leur handicap ou de leurs droits ? Ce n’est pas très sérieux.Nous discutons ici d’une revendication de justice fondamentale : l’exercice d’un droit reconnu par notre loi commune, mais entravé par un obstacle de caractère bureaucratique – le fait que l’on ne remette pas automatiquement le papier permettant le départ anticipé.Il ne s’agit pas de revenir sur la réforme des retraites – même si nous sommes toujours disponibles si vous le souhaitez… Nous voulons seulement que les personnes en situation de handicap puissent exercer pleinement leurs droits, en faisant en sorte que la RQTH soit systématiquement assortie d’une notification du taux d’invalidité. Connaissant son taux, la personne saura à quel âge elle pourra partir en retraite. Elle pourra faire ses projets de vie, savoir comment elle s’investit au boulot. Ces amendements touchent à des questions très ordinaires du quotidien, et j’espère qu’ils seront adoptés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement no 1077 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 903, 1055, 1328, 1492 et 1739.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 65 Contre 84

(Les amendements identiques nos 903, 1055, 1328, 1492 et 1739 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1966.

M. Olivier Dussopt. Depuis l’adoption de la loi « 3DS » en 2022, les jeunes en situation de handicap, âgés d’au moins 16 ans et déjà connus par la MDPH au titre de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) enfant ou d’un projet personnalisé de scolarisation, bénéficient d’une équivalence de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette disposition leur évite une démarche administrative et leur permet de bénéficier rapidement des droits et dispositifs concernant les emplois ouverts aux personnes handicapées, notamment les aides dédiées à l’apprentissage.En 2022, nous avons ainsi franchi le cap des 10 000 personnes en situation de handicap commençant un apprentissage, avec 11 700 nouveaux apprentis, contre 4 700 en 2019. Lors de l’examen du texte au Sénat, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à étendre le bénéfice de cette disposition jusqu’à l’âge de 20 ans, afin de favoriser la transition avec les droits dont bénéficient les adultes.Avec le présent amendement, nous proposons d’abaisser l’âge des jeunes susceptibles de bénéficier de cette équivalence à 15 ans, pour sécuriser leur entrée dans le parcours vers l’emploi, en particulier dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, et ainsi favoriser les transitions, à 15 ans comme à 20 ans.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour (RE). Je remercie le Gouvernement de défendre cet amendement qui représente une charge au sens de l’article 40 de la Constitution. Avis favorable.

M. Maxime Minot (LR). C’est beau, l’amour !

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Nous soutenons pleinement cet amendement. Nous nous demandons même si cette dynamique en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ne pourrait pas s’étendre aux jeunes relevant du droit commun, afin d’améliorer leur insertion professionnelle dès le plus jeune âge. Nous estimons en effet que l’apprentissage pourrait commencer beaucoup plus tôt.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous voulez envoyer les gamins de 12 ans en apprentissage !

M. Thibault Bazin (LR). Pour viser le plein emploi, il nous faut mettre sur la table cette question, envisager de revenir sur le collègue unique et d’ouvrir plus largement les voies de professionnalisation.

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Mais bien sûr, supprimons le collège unique !

Mme Anne-Laure Blin (LR). Il a raison !

(L’amendement no 1966 est adopté.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 1801.

Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Il vise à changer la dénomination des établissements et services d’aide par le travail en remplaçant le mot « aide » par le mot « accompagnement ». Une telle modification fait consensus, en particulier auprès des représentants du secteur. Elle est justifiée par l’évolution des missions prévue dans le plan de transformation des Esat ainsi que par les dispositions de la loi « 3DS » et des décrets d’application des 13 et 22 décembre 2022. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour (RE). C’est une question de sémantique, mais en lien avec le plan de transformation des Esat. Avis favorable.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Nous comprenons bien l’intérêt de cet amendement : il s’agit d’opérer un changement sémantique en renommant les Esat. Toutefois, ce qui nous pose problème dans leur intitulé n’est pas tant le mot « aide » que le mot « travail »,… (Exclamations sur les bancs du groupe RE)

M. Philippe Gosselin (LR). Tiens donc ? L’insertion par le travail, ça vous gêne ?

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). …les personnes accueillies en Esat étant sous-payées. Je profite donc de cet amendement pour plaider…

M. François Cormier-Bouligeon (RE). C’est un aveu : Clouet n’aime pas le travail !

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Vous voyez, vous êtes contre la coconstruction : dès que l’opposition dit quelque chose, vous hurlez sans écouter la fin de la phrase. C’est dingue, l’attitude de cette majorité ! (Murmures sur les bancs du groupe RE.)

M. Philippe Gosselin (LR). C’est ce que vous dites qui est dingue !

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Nous avons un problème avec le sens que vous donnez au mot « travail » : nous estimons que tant qu’on pourra payer les employés des Esat à hauteur de 55 % du Smic, il n’y aura pas reconnaissance de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’urgence est de progresser vers le statut de salarié. Nous serons toujours disposés à voter des mesures allant dans ce sens.L’occasion nous est donnée, par cet amendement, de répéter que la reconnaissance du droit au salaire des personnes travaillant en Esat est la priorité – sans quoi on ne saurait parler de « travail ». (Mêmes mouvements.)

(L’amendement no 1801 est adopté.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1740.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il tend à préciser les modalités d’organisation du dispositif d’emploi accompagné, en indiquant que l’accompagnement prévu dans ce cadre intègre une expertise dans les domaines relevant des champs de l’insertion professionnelle, du social et du médico-social, et ne fait l’objet d’aucune restriction quant à sa durée.L’emploi accompagné permet aux personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi en milieu ordinaire et de s’y maintenir, en bénéficiant d’un accompagnement. Nous nourrissons déjà de sérieux doutes quant aux moyens qui seront accordés pour permettre aux équipes de France Travail d’accompagner au mieux ces personnes. Par cet amendement, issu des recommandations du collectif Alerte, nous souhaitons nous assurer que le dispositif d’emploi accompagné ne dérivera pas vers une logique productiviste. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour (RE). Le dispositif d’emploi accompagné est plébiscité, bien que peut-être encore mal connu. L’article L. 5213-2-1 du code du travail prévoit déjà qu’il inclut « un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle », qui permettent aux bénéficiaires « d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail ». Il s’adresse en particulier aux individus atteints d’un handicap invisible.Ce dispositif présente la particularité de proposer un soutien à la fois aux travailleurs et à l’employeur : il peut être sollicité tout au long du parcours professionnel en complément des services, aides et prestations existants. L’état du droit me semble donc satisfaire votre demande, au moins en partie. Avis défavorable.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Vos propositions relèvent du domaine réglementaire, mais elles nous conviennent pour l’essentiel. Malgré quelques points de divergence, nous nous accordons sur la nécessité de revoir, avec les acteurs concernés, les définitions applicables en matière d’emploi accompagné. J’assistais ce matin à l’ouverture des Journées nationales de l’emploi accompagné à Lyon, où cette question a été abordée.Votre amendement est l’occasion pour moi de redire que nous y croyons. En 2020, l’État consacrait ainsi – c’est parfois à cela que l’on mesure la foi – 14 millions d’euros à cette question, auxquels s’ajoutaient 7 millions versés par l’Agefiph et le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en 2020. Cette année, cet engagement atteint 25,7 millions pour l’État et 15 millions pour les deux fonds. Pour l’an prochain, l’État inscrit 38,7 millions à son budget et la contribution des fonds ne sera pas inférieure au montant mobilisé cette année. Notre objectif consiste à accompagner 25 000 personnes, contre 7 500 actuellement et 2 500 il y a trois ans.Le reste de l’amendement relève vraiment du domaine réglementaire. Nous pourrons y revenir, mais j’émets un avis défavorable pour cette seule raison.

(L’amendement no 1740 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 905 et 1494.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 905.

M. Philippe Naillet (SOC). Il vise à sanctuariser le fonctionnement en plateforme de l’emploi accompagné. À l’article 8, l’État réaffirme sa volonté de piloter le dispositif tout en l’ouvrant à des acteurs extérieurs au secteur médico-social. Cette ouverture fait craindre une désorganisation alors que le dispositif monte en charge – l’objectif est de 30 000 personnes accompagnées d’ici la fin du quinquennat, contre 7 666 personnes fin 2022.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1494.

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Vous souhaitez ouvrir le dispositif de l’emploi accompagné à de nouveaux acteurs et mobiliser ainsi de nouveaux intervenants, parfois extérieurs au secteur médico-social. Pourquoi pas ? On peut en débattre. Le problème réside dans la méthode : vous expliquez que ces personnes seront désignées par conventionnement, c’est-à-dire sans que soient définies a priori des règles permettant de délimiter la nature des acteurs en question : nous ne savons pas exactement de qui il s’agira, quels seront leur statut, leurs modalités d’organisation et même leurs objectifs.Ce problème se posera d’autant plus vivement que vous voulez quadrupler le nombre de bénéficiaires – ce dont, là encore, on peut débattre. Nous n’avons pas d’objection de principe, mais nous sommes confrontés à un double écueil : nous ignorons qui seront ces acteurs et comment ils seront choisis ; nous avons une confiance limitée dans les conventionnements prévus.Cet amendement vise à réécrire le IV de l’article L. 5213-2-1 du code du travail pour maintenir le fonctionnement en plateforme des structures existantes, qui font très bien leur travail.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Christine Le Nabour (RE). L’objet de ces amendements n’est pas tout à fait celui que vous décrivez, monsieur Clouet.

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ah !

Mme Christine Le Nabour (RE). Votre demande est satisfaite : je vous renvoie à l’alinéa 12, qui dispose que le dispositif est « organisé par l’État sous la forme de plateformes départementales de services intégrés ». Avis défavorable.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Merci pour cette relecture de nos amendements, madame la rapporteure. Il me semble malheureusement que vous en avez oublié une partie : nous souhaitons préciser que les services intégrés « mutualis[e]nt les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi ». La rédaction proposée précise ainsi qui sont les acteurs concernés. Je comprends qu’elle fasse débat – nous sommes là pour ça –, mais lisez tout de même nos amendements jusqu’au bout !

(Les amendements identiques nos 905 et 1494 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 906 et 1761.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 906.

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Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet

Séance du 2 octobre 2023 (2e séance)

Présidence de Mme Naïma Moutchou

Mme la présidente (HOR). La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi (nos 1528, 1673).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente (HOR). Vendredi 29 septembre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 1477 à l’article 7.

Article 7 (suite)

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour le soutenir.

M. Thibault Bazin (LR). Je croyais que vous étiez contre les bénefs !

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les titres Ier et II, pour donner l’avis de la commission.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt. Pour les mêmes raisons, et dans la continuité des débats que nous avons interrompus vendredi soir, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Fernandes.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). On peut sous-amender !

(L’amendement no 1477 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1478.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Vous êtes donc favorable à notre amendement ?

M. Olivier Dussopt. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet.

(L’amendement no 1478 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1189 de M. Frédéric Maillot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (HOR). L’amendement est déjà satisfait : je demande donc qu’il soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

(L’amendement no 1189 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 1349.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Mme Michèle Peyron (RE). Quelle remarque insupportable !

Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, monsieur Dessigny, veuillez poursuivre !

(L’amendement no 1349 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1479.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

(L’amendement no 1479, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 900 et 1052.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 900.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Très bien !

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). J’entends vos explications, mais pouvez-vous nous garantir qu’il n’y aura aucun moins-disant par rapport à ce qui figure dans le code du travail ?

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Très bonne question !

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (SOC). À la question que vient de poser M. Monnet s’ajoute celle de l’enveloppe de financement, qui est extrêmement floue.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Et quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !

M. Arthur Delaporte (SOC). Combien, monsieur le ministre, allez-vous consacrer à l’amélioration de la préparation opérationnelle à l’emploi ?

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre.

M. Maxime Minot (LR). Il est bon, hein, Laurent Wauquiez !

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Je n’ai pas eu de réponse à ma question…

(Les amendements identiques nos 900 et 1052 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1483.

Mme la présidente (HOR). Chers collègues, merci de faire moins de bruit !

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). En effet, madame la présidente, ces apartés sont extrêmement gênants.

M. Maxime Minot (LR). Quand vous porterez une cravate, on vous écoutera !

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Olivier Dussopt. Je l’ai dit à M. Delaporte.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre.

Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 1483.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 74 Contre 105

(L’amendement no 1483 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1707.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir les sous-amendements nos 1964, 1963, 1962 et 1961.

M. Fabien Di Filippo (LR). Quel suspense insoutenable !

M. Fabien Di Filippo (LR). Si vous aviez le monopole de l’intelligence, ça se saurait !

M. Laurent Croizier (DEM). Présentez vos sous-amendements, s’il vous plaît !

M. Fabien Di Filippo (LR). Ça semble vous poser un problème, que les gens reprennent une activité !

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

M. Arthur Delaporte (SOC). Vous n’avez pas répondu à mes questions !

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Legavre.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

(Les sous-amendements nos 1964, 1963, 1962 et 1961, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 1480 et 1707 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 108 Contre 39

(L’article 7, amendé, est adopté.)

Après l’article 7

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1833 rectifié.

M. Maxime Minot (LR). Étonnant !

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt. Favorable.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Paul Christophe (HOR). Le vôtre était mal écrit !

M. Jocelyn Dessigny (RN). La vision du RGPD serait-elle différente selon que la proposition émane de vous ou de nous ?

Mme Stella Dupont (RE). Oh ! Comme d’habitude !

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre.

Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1721 rectifié et 1833 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 156 Contre 6

(Les amendements identiques nos 1721 rectifié et 1833 rectifié sont adoptés.)

Article 8

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Je suis consternée par l’approche particulièrement technocratique de cet article qui concerne les personnes en situation de handicap.

M. Philippe Gosselin (LR). La technocratie, ça vous connaît !

M. Inaki Echaniz (SOC). Elle a raison !

M. Philippe Gosselin (LR). Le problème a été corrigé.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Gosselin.

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Maud Gatel.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Dharréville.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales pour les titres III, IV et V, pour donner l’avis de la commission.

M. Thibault Bazin (LR). Excellent ! Vous êtes une bonne rapporteure !

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Victor Catteau.

(L’amendement no 1514 est adopté.)

Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 76, 1491 et 1760.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 76.

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1491.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1760.

M. Maxime Minot (LR). Eh oui ! Il a raison !

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour (RE). Je voudrais tout de même vous rappeler que c’est le Sénat qui a introduit ce dispositif…

M. Inaki Echaniz (SOC). Et alors ?

M. Inaki Echaniz (SOC). Comme par hasard !

Mme Christine Le Nabour (RE). …et qui vise à conférer une base légale à un dispositif existant qui a le même objectif : l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH).

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Arthur Delaporte (SOC). Ah ! J’ai eu peur !

M. Arthur Delaporte (SOC). Vous ne m’avez pas écouté !

M. Arthur Delaporte (SOC). Ils sont ouverts, les chakras ?

Mme Fadila Khattabi. Ne vous inquiétez pas : les chakras sont ouverts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît !

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il faut ouvrir les chakras de toute urgence !

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin.

Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 76, 1491 et 1760.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 75 Contre 108

(Les amendements identiques nos 76, 1491 et 1760 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1828.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi. Avis favorable. Très bien défendu !

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin.

Mme Christine Le Nabour (RE). Je l’ai expliqué !

(L’amendement no 1828 est adopté ; en conséquence, les amendements no 1751 et 1753 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1493.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

(L’amendement no 1493, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 903.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 1055.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. José Beaurain, pour soutenir l’amendement no 1328.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1739.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Ça a l’air simple !

Mme Christine Le Nabour (RE). En conclusion, il existe des mécanismes qui permettent de prouver la réalité du taux d’incapacité pour bénéficier de la retraite anticipée. Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). C’est un plaidoyer pour nos amendements : on n’a rien compris.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Turquois.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet.

(L’amendement no 1077 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 903, 1055, 1328, 1492 et 1739.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 65 Contre 84

(Les amendements identiques nos 903, 1055, 1328, 1492 et 1739 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1966.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour (RE). Je remercie le Gouvernement de défendre cet amendement qui représente une charge au sens de l’article 40 de la Constitution. Avis favorable.

M. Maxime Minot (LR). C’est beau, l’amour !

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous voulez envoyer les gamins de 12 ans en apprentissage !

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Mais bien sûr, supprimons le collège unique !

Mme Anne-Laure Blin (LR). Il a raison !

(L’amendement no 1966 est adopté.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 1801.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour (RE). C’est une question de sémantique, mais en lien avec le plan de transformation des Esat. Avis favorable.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Philippe Gosselin (LR). Tiens donc ? L’insertion par le travail, ça vous gêne ?

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). …les personnes accueillies en Esat étant sous-payées. Je profite donc de cet amendement pour plaider…

M. François Cormier-Bouligeon (RE). C’est un aveu : Clouet n’aime pas le travail !

M. Philippe Gosselin (LR). C’est ce que vous dites qui est dingue !

(L’amendement no 1801 est adopté.)

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1740.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

(L’amendement no 1740 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 905 et 1494.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 905.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1494.

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Christine Le Nabour (RE). L’objet de ces amendements n’est pas tout à fait celui que vous décrivez, monsieur Clouet.

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ah !

Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet.

(Les amendements identiques nos 905 et 1494 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 906 et 1761.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 906.

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