M. Philippe Ballard

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23

Après le deuxième alinéa de l’article L. 214‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition de localisation de nouveaux lycées d’enseignement général doit prendre en compte prioritairement qu’aucune commune dans les territoires ruraux ne doit se situer à plus de qu

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’éoliennes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 28.

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 801 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquenc

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 28 445 046 360 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – L’augmentation des dépenses pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe vis

À l’alinéa 15, après le mot : « suspendu » insérer les mots : « au profit de l’affichage du message d’avertissement prévu au troisième alinéa du I du présent article, selon les modalités définies au deuxième alinéa du même I ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la réinsertion des personnes sur le marché du travail en fonction du nombre de relances émise par Pôle emploi.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « La notification de sanction émise par Pôle emploi envers le demandeur d’emploi est émise et gérée au niveau national par une cellule indépendante de Pôle emploi et non par son agence à laquelle il est affilié. »

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :  « et » le signe :  « , ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :  « et aux issues qui leur ont été réservées ; ».

À l’alinéa 16, après le mot : « suspendu » insérer les mots : « au profit de l’affichage du message d’avertissement visé à l’alinéa 4, selon les modalités définies à l’alinéas 3 ».

À l’alinéa 25, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ne relevant pas de l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales ; »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ne relevant pas de l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le port de ces caméras concerne également les interventions faites par les équipes régionales d’intervention et de sécurité en tenue de protection et d’intervention. »

Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « La captation est permanente lorsqu’il s’agit de personnels déployés dans : « - Les unités pour détenus violents ; « - Les quartiers d’évaluation ou de prise en charge de la radicalisation ; « - Les maisons centrales ou quartiers maisons ce

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « La captation est permanente. »

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Après l’alinéa 249, insérer l’alinéa suivant : « Pour faire face aux trafics, chaque direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) devra être équipée de brigades cynotechniques pour des missions régulières de recherche de matières et de produits prohibés. »

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant :  « Afin de réduire les violences, les officiers agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses dans l’ensemble de l’établissement. »

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant :  « Afin de réduire les violences, tous les agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses lorsqu’ils interviennent sur une fouille de cellule. »

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant : « Afin de réduire les violences, tous les agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses lorsqu’ils sont déployés dans les unités pour détenus violents (UDV). »

Compléter l’alinéa 111 par la phrase suivante :  « Afin de garantir la sécurité des agents pénitentiaires victimes d’agression, il est nécessaire de mettre en place en interne, une possibilité pour ceux-ci de témoigner anonymement au sein des rapports d’incidents. »

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Les logements proposés par les collectivités territoriales ne peuvent être localisés dans des secteurs dans lesquels les agents pénitentiaires peuvent être exposés à des dangers liés à leurs fonctions. »

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) bénéficient de logements provenant du contingent préfectoral destiné à l’ensemble des fonctionnaires de l’État. Ces logements doivent être situés dans des zones dans lesquelles les agen

Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant : « Afin que le personnel pénitentiaire bénéficie de formations spécialisées dans l’interpellation périmétrique et dans l’extraction pour raison médicale, la formation initiale sera de nouveau fixée à 8 mois. »

I. – À l’alinéa 7, après le mot :  « antisémites », insérer les mots : « directes ou indirectes ».  II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 des articles 2 et 4.

À l’alinéa 2, substituer au jour : « 8 » le jour :  « 11 ».

À l’alinéa 7, substituer au jour : « 8 » le jour : « 11 ».

Compléter cet article par les mots :  « et sur les dangers que ceux-ci peuvent provoquer ».

À l’alinéa 3, après le mot : « publications, » insérer les mots : « de photos ou ».

À l’alinéa 19, après le mot : « visible », insérer les mots : « et lisible ».

À l’alinéa 14, après le mot : « visible » insérer les mots : « et lisible ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « des produits relevant du chapitre I er du titre III de la même cinquième partie et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union, de sorte que la proposition de règlement de la Commission dépasse les compétences de l’Union prévues par les traités ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union, de sorte que la proposition de règlement de la Commission dépasse les compétences de l’Union prévues par les traités ; ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, les mots : « s’effectue » sont remplacés par les mots : « peut s’effectuer ». »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  c)  Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La procédure des consultations préalables du public doit se faire à la fois par courrier déposé dans les boîtes aux lettres des administrés, par réunion publique et par voie dématérialisée à l’init

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions concernent à la fois les projets d’installation validés après la promulgation de la loi n°    du       relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ainsi que les projets encore en cours d’instruction avant la pr

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Elles excluent tout projet d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, en dehors des zones définies au I du présent article. »

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, à l’issue d’une enquête publique, un avis défavorable a été rendu sur un projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, le conseil municipal se p

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Elles excluent une commune ou une zone disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas carbone, dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée par les ménages, les entreprises et les administratio

I. – Substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 1 000 » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif est compris entre 250 et 1 000 personnes ne sont pas soumises à l’obligation précitée, mais peuvent être solli

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque sur un territoire, le rapport entre la puissance des installations de production d’énergies renouvelables terrestres – installées et en projet – par kilomètre carré et le potentiel d’énergie renouvelable moyen est plus de deux fois supérieur à

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « de l’environnement » les mots : « de l’urbanisme ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La procédure de concertation préalable du public se fait à la fois par courrier déposé dans l