M. Philippe Ballard

La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal.

L’incitation à l’aide à mourir est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

L’ensemble du territoire français, y compris ultramarin, doit être couvert par une offre de soins palliatifs et d’accompagnement. À défaut, les dispositions du titre II ne peuvent être appliquées.

Supprimer l’intitulé du titre II.

À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot : « motivé », insérer les mots : « , et rendu public, ».

Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante : « Celui-ci est rendu public. »

À l’alinéa 3, après le mot : « conventions » insérer les mots :  « , rendues publiques dès leur signature, ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en matière de » les mots : « visant à l’obligation d’un ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; « 2°    Sont ajoutés les mots

À l’alinéa 6, après le mot : « une », insérer les mots : « n’ayant jamais travaillé dans un média d’opinion, eu de mandat électif ou de lien avec des organisations liées à des pays étrangers, ».

Au quatrième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, les mots : « d’un nombre maximal de sept » sont remplacés par les mots : « de plusieurs ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; « 2° Sont ajo

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 4° Le niveau maximal de recettes publicitaires linéaires et digitales, ainsi que celles issues du parrainage, y compris d’intérêt général ; »

À l’alinéa 6, après le mot : « intéressées », insérer les mots :  « , en concertation avec les professionnels issus du monde agricole, ».

À l’alinéa 2, substituer à la date « 2030 » la date : « 2027 ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « revenu »  les mots : « juste revenu et les marges ».

À l’alinéa 29, après le mot : « importations » insérer les mots :  « , en interdisant l’import de produits manufacturés ne respectant pas les normes françaises, »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 11°  bis   Sa capacité à interdire aux cultivateurs étrangers louant des terres agricoles en France d’utiliser des produits phytosanitaires qui sont interdits en France, conformément à la législation en vigueur sur le territoire français ; »

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : «  i bis )  Permettre le débat parlementaire sur les surtranspositions actuelles et futures des normes européennes au niveau national qui génèrent une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein du marché unique de l’Union européenn

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :  «  k)  Concourir à la protection de la souveraineté alimentaire de la France en priorisant les produits alimentaires français dans la commande publique ; »

À l’alinéa 4, après le mot :  « concourent », insérer le mot : « prioritairement ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils assurent également une formation à la gestion comptable et financière et au management dans les entreprises. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot : « avis » insérer les mots : « ,rendu public, ».

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Celui-ci est rendu public. »

À l’alinéa 3, après le mot : « conventions » insérer les mots :  « , rendues publiques dès leur signature, ».

À l’alinéa 10, après le mot : « compris », insérer les mots : « d’intérêt général et ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en matière de » les mots : « visant à l’obligation d’un ».

À l’alinéa 6, après le mot : « une », insérer les mots : « n’ayant jamais travaillé dans un média d’opinion, eu de mandat électif ou de lien avec des organisations liées à des pays étrangers, ».

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ».

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences de l’année :  « 2023 » l’année :  « 2024 ».

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « publicité », insérer les mots : « linéaire et digitale ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle ».

À l’alinéa 3, substituer le nombre : « deux » le nombre : « un ».

À l’alinéa 14, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ».

À l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ».

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ».

À l’alinéa 1, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ».

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :  « défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 4.