RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 98
Dispositif
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements proposés par les collectivités territoriales ne peuvent être localisés dans des secteurs dans lesquels les agents pénitentiaires peuvent être exposés à des dangers liés à leurs fonctions. »
Exposé sommaire
Dans de très nombreux cas, les logements proposés aux agents de surveillance sont localisés dans des secteurs où les délinquants vivent eux-mêmes quand ils ne sont pas emprisonnés dans les prisons où sont affectés les agents. Ces agents et leurs familles sont ainsi exposés à des conflits, des agressions, des menaces. Ils doivent pouvoir vivre dans des lieux sécurisés et éloignés de tout danger de proximité.
Les collectivités et les bailleurs sociaux doivent proposer prioritairement aux agents de l'administration pénitentiaire des logements dans des secteurs éloignés des secteurs reconnus avec de forts taux de délinquance.
Cosignataires
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Serge Muller, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau