M. Pierrick Berteloot

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les langues dans lesquelles sont rédigées ces documents sont en anglais et en français. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »

À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer » les mots : « de l’application de la législation du travail dans le domaine du transport maritime, conformément au code des transports et ses a

Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ; 2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire, », insérer les mots :  « ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».

À l’alinéa 10, après le mot :  « horaire »,  insérer les mots :  « , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travaill

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  Art. L. 5591‑1. – Le présent titre est applicable exclusivement aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande. Les critères d’exploitation de ces lignes, notamment la fréquence de t

I. – Après le mot : « assurant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « une liaison régulière entre les ports de : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les onze alinéas suivants : « 1° Douvres et de Calais ;  « 2° Dieppe et de Newhaven ;  « 3° Caen et de Portsmouth ; « 4° Ch

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des lignes régulières internationales touchant un port français » les mots :  « une liaison régulière sur la ligne transmanche ». II. – En conséquence supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre I er bis  : Établissement  «  Art. L. 5591‑3 . – Les navires effectuant les liaisons définies à l’article L. 5591‑1 doivent être immatriculés au pavillon français de premier registre, conformément aux conditions définies par la légis

Après l’article L. 5542‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542‑7‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 5542‑7‑1 . – Le recours au contrat à durée déterminée à bord des navires effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche est limité aux besoins en effectifs saisonniers, au rempl

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le temps d’embarquement ne peut excéder trois semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Un temps de repos équivalent au temps de travail effectué sur une journée est accordé consécutivement aux marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « Le temps de travail à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ne peut excéder douze heures consécutives. »

À l’alinéa 24, substituer au montant :  « 7 500 euros » le montant :  « 30 000 euros ».

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :  « 3 750 euros » le montant : « 10 000 euros »

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :  « Après trois infractions consécutives, une interdiction d’accoster dans un port français peut être prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction pour une durée d’un an. » II. – En conséquence, compléter cet

À l’alinéa 21, substituer au montant :  « 7 500 euros » le montant :  « 30 000 euros ».

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant :  « 10 000 euros ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Est entendu comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. »

L’article L. 5544‑23 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le taux de congés global minimal pour un temps de travail de base de huit heures sur une journée pour un marin est de 0,82. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des lignes régulières internationales » les mots :  « une liaison régulière sur la ligne transmanche ».

Après l’article L. 5542‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542‑7-1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 5542‑7-1. –  Le recours au contrat à durée déterminée à bord des navires effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche est limité aux besoins en effectifs saisonniers, au rempl

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour la prise en charge des heures supplémentaires ».

L’article L. 5544‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le IV devient le V ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Pour les marins travaillant à bord d’un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche, les limites de leur temps de travail ne peuvent déroger au I dudit art

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Un temps de repos équivalent au temps de travail effectué sur une journée est accordé consécutivement aux marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Le temps de travail à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ne peut excéder douze heures consécutives. »

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  « Après trois infractions consécutives, une interdiction d’accoster dans un port français peut être prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction pour une durée d’un an. » II. – En conséquence, compléter cet

À l’alinéa 19, substituer au montant :  « 7 500 euros » le montant :  « 75 000 euros ».

À l’alinéa 18, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant :  « 37 500 euros ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Est entendu comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. »

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Lorsqu’une entreprise de service de réseaux sociaux en ligne entendu au sens de l’article 1 er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique publie ses conditions générales d’utilisation, elle doit faire apparaître systématiquement, lors des premières lignes du te

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L’article L. 124‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 124.-6. –  L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124‑3 comporte l’accomplissement d’une participation du public réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er du co

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Elles tiennent compte du taux d’effort en matière de déploiement des énergies renouvelables réalisé par les territoires concernés. Le taux d’effort traduit la part prise par les territoires concernés dans le déploiement et la mise en œuvre des