Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Amendement n° AS35 Rejeté
M. Pierrick Berteloot RN· Commission des affaires sociales· déposé le 18 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des lignes régulières internationales »
les mots :
« une liaison régulière sur la ligne transmanche ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer cette proposition de loi uniquement à la ligne transmanche.
L’urgence est sur la zone transmanche, même si d’autre ligne sont aussi victime du dumping social. Depuis le Brexit, le dumping social frappe de plein fouet les marins du transmanche, l’urgence est donc de circonscrire la loi sur cette zone.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.