Amendement n° 65 Rejeté

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des lignes régulières internationales touchant un port français » les mots :  « une liaison régulière sur la ligne transmanche ». II. – En conséquence supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Cet amendement vise à définir ce qu’est un trajet régulier.En effet, définir clairement ce qu’est un trajet régulier, comme la proposition de loi anglaise, permet de légiférer plus fermement et ne laisse pas à l’État la possibilité de définir plus tard, par décret, ce qu’est un trajet régulier.Les compagnies maritimes pratiquant le dumping social peuvent jouer sur des notions juridiques floues tel que « trajet régulier », ainsi en établissant une définition claire, on écarte les risques.