M. Jean-Claude Raux

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou dans le cadre d’actions visant à prévenir les infractions prévues à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles prévue à l’article L. 3812‑1 du même code ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou de prévention des atteintes susceptibles d’être portées aux espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, ainsi qu’aux sons et odeurs qui les caractérisent, aux sites et paysages, diurnes et nocturnes, à la qualité de l’air et de l’eau, ainsi

À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence :  « L. 3311‑3, ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou dans le cadre d’actions visant à prévenir les infractions prévues au titre 3 du livre 2 du code de la route ».

Supprimer l'alinéa 4.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « sans déclaration préalable ou ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou au bon déroulement ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « de six mois d’emprisonnement et ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou indirecte ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur effets territoriaux de l’évolution de la carte scolaire dans le premier degré, des fermetures de classe et des créations de regroupements pédagogiques intercommunaux.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d’une offre d’enseignement public de proximité accessible aux élèves sur l’ensemble du territoire des communes concernées. »

À l’alinéa 6, après le mot :  « académique » insérer les mots :  « et après consultation des représentants des parents d’élèves des communes concernées, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les causes de l’organisation des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, ainsi que sur les effets

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact écologique des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure. Ce rapport évalue les effets sur

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer cet article.

Par dérogation à l’article L. 125 du code électoral, toute commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 000 et 7 000 habitants à la date de promulgation de la présente loi est intégrée, à sa demande, dans la circonscription législative correspondant à la partie de son territoire la plus

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :  « II. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 125 du code électoral, toute commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 000 et 7 000 habitants à la date de

Après le premier alinéa de l’article L. 2113‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré l

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Nul ne peut exercer simultanément les fonctions de maire délégué de plusieurs communes déléguées. Par dérogation, en cas de vacan

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  «  Art. L. 2113‑8-4.  – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle,

Supprimer les alinéas 13 et 15.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « les zones concernées » les mots : « le périmètre de protection rapprochée définis à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique et dans les zones les plus contributives des captages prioritaires. »

I. – Supprimer l’alinéa 24. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « III. – L’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :  « Parmi les points de prélèvement sensibles, sont qualifiés de points de prélèvement

I. – Supprimer l’alinéa 12 II. – En conséquence, compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – La transmission de la proposition de délimitation de l’aire d’alimentation du captage prévue au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7-6 du code général des collectivités territoriales intervient,

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « – à la première phrase, après le mot : « correspondante », sont insérés les mots : « et de ses zones les plus contributives à l’alimentation du captage définies par décret » ; II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

I. – A la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :  « pour » les mots : « dans les périmètres de protection rapprochés et dans ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 25, supprimer les mots : « au sein ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudi

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « notamment »

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : « Lorsque la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et distribuée aux usagers n’est pas conforme aux seuils réglementaires, les mesures mentionnées au présent alinéa excluent l’usage des substances ou paramètres à l’origine des contamina

À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « , en incluant les points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement ».

À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot :  « agricoles » insérer les mots : « , industrielles ainsi que les activités de forage ».