Protéger l'eau potable · Protéger l'eau potable
Amendement n° CD31 Adopté
M. Jean-Claude Raux ECOS· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 2 février 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , industrielles ainsi que les activités de forage ».
Exposé sommaire
Inclure la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'actions obligatoire dans les AAC associées à des captages sensibles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.