Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles · visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Amendement n° CL49 Sans sort
M. Jean-Claude Raux ECOSet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 février 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.