M. Mickaël Bouloux

Pourtant, nos débats en commission des finances nous ont conduits à adopter des mesures de progrès social : un crédit d’impôt plutôt qu’une déduction fiscale pour offrir un meilleur accès aux Ehpad à nos aînés ; ou encore la suppression du principe de solidarité fiscale en cas de divorce ou de rupture d’un pacte civil de solidarité (pacs), afin de préserver le pouvoir d’achat des femmes, qui subissent généralement les plus fortes pertes de revenus à la suite d’une séparation. De surcroît, plusieurs amendements adoptés en commission prévoient, pêle-mêle, le rétablissement de l’exit tax, une tax…

La minorité présidentielle a décidé d’imposer un budget de récession, qui ne tient pas compte des difficultés des plus pauvres et qui ignore la nécessité de financer une bifurcation écologique plus marquée. Je dis « imposer », car ne nous y trompons pas : la démocratie parlementaire sera une nouvelle fois foulée aux pieds par le recours au 49.3, seule méthode véritablement assumée par ce gouvernement. Si cette logique se poursuit pendant les trois ans qui restent encore à cette législature, nous aurons connu plus de soixante-dix 49.3, en totale contradiction avec la volonté affichée de constru…

C’est une blague ?

Vous vivez dans un monde parallèle !

Il a raison !

Quand ?

En circonscription, mon attention a été appelée sur le problème des hôtels qui ne sécurisent par leur wifi avec un mot de passe, ce qui permet à des enfants de s’y connecter sans limitation ni contrôle. Mon amendement vise donc à élargir aux réseaux publics de wifi l’obligation faite aux fournisseurs d’accès de proposer un dispositif de contrôle parental. Ils pourraient, par exemple, afficher une fenêtre précisant les droits et devoirs en ligne lors de la connexion au réseau.

Nous ne sommes pas sectaires, nous !

Si un tel pouvoir de sanction est donné au président du conseil départemental, cela risque en effet de créer un mélange des genres avec les compétences d’organisation et de financement du département.

Le projet de loi prévoit que le responsable du régime de sanctions est le président du conseil départemental ou le préfet. Nous plaidons pour que seul le préfet soit compétent, après avis éventuel du président du conseil départemental.

Il vise à prévoir l’avis du médecin de la protection maternelle et infantile lors de l’exercice de sa compétence de contrôle par le département. En effet, en l’état, le texte ne prévoit pas cet éclairage, malgré l’expertise que pourraient apporter les services de la PMI. Il faut remédier à cet oubli.

Cet amendement, qui est une variante du précédent – je reprends donc à mon compte les arguments que vient d’exposer notre collègue –, propose de réduire la durée de la validité de l’autorisation d’un EAJE de quinze à sept ans. Nous craignons que la rédaction actuelle ne relativise, aux yeux des acteurs concernés, la pertinence d’une fréquence accrue des contrôles. Faute de moyens, les départements risquent en effet de se caler sur la durée proposée de quinze ans, qui deviendrait donc plus formelle qu’efficace. Nous proposons que la durée d’autorisation soit de sept ans maximum, afin de resserr…

Déposé par Philippe Brun, il vise à préciser l’article. Depuis l’examen en commission spéciale, nous dénonçons l’absence de définition de l’industrie verte et de précisions quant aux activités et technologies qui contribueraient activement au développement durable. S’il faut conserver de la souplesse, on ne peut se satisfaire d’une complète absence de définition. Dans un texte visant à accélérer le verdissement de l’industrie et sa décarbonation, il est essentiel que la définition retenue soit conforme à la taxonomie européenne. Cela implique d’exclure les activités et projets qui contribuent …

Il vise à rendre juridiquement contraignante la prise en compte des critères environnementaux et sociaux lors de la détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse. Certes, la loi « climat et résilience » prévoit que tel sera le cas à compter du 22 août 2026. Néanmoins, nous proposons de remplacer le terme « peuvent » par le terme « doivent », qui serait plus fort et laisserait moins place à l’interprétation. Il serait préférable que la prise en compte de critères environnementaux soit effective dès à présent, et non en 2026.

Mon collègue s’est excellemment exprimé ; cet amendement obéit au même principe que le précédent, mais en prévoyant, de manière encore plus ambitieuse, un seuil de 15 000 et non de 40 000 euros.

Il s’inscrit dans la continuité des propositions que notre groupe, depuis l’examen la loi ENR, fait constamment dans le but de structurer les filières françaises – ou au moins européennes – de production en panneaux solaires et de favoriser le recours à ces fournisseurs. Nous avons ainsi renforcé le code de la commande publique en permettant d’écarter des équipements provenant de pays qui ferment leurs propres commandes publiques aux États tiers.En la matière, si la commande publique a un rôle majeur à jouer, la commande privée doit également prendre toute sa part. Afin d’inciter les porteurs …

L’amendement no 1537 vise à soumettre l’agrément préalable des futurs sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation à un double avis conforme du Comité national de la biodiversité (CNB) et de l’Office français de la biodiversité. Les deux amendements suivants – de repli – proposent de subordonner l’agrément à un seul avis préalable.Il s’agit d’assurer la création de sites naturels de compensation de haute qualité. En effet, la biodiversité est en chute libre. La plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IP…

Je serai bref. L’amendement vise à tirer les conséquences du refus du Gouvernement et de sa majorité de donner une définition, même souple, de l’industrie verte. À la fin de l’intitulé du titre III, nous proposons de remplacer les mots « l’industrie verte » par les mots « le verdissement de l’industrie ». C’est seulement une première étape, mais cette formulation reflète mieux les dispositions contenues dans le texte. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)

Il est identique aux précédents et avait déjà été présenté en commission par notre collègue Gérard Leseul. Nous sommes ravis qu’il soit repris par d’autres groupes – cela veut peut-être dire qu’il faut l’adopter. Le délai de trois ans apparaît inutilement court. C’est pourquoi nous plaidons pour le porter cinq ans, eu égard à la nature des faits et aux dommages potentiels pour l’environnement et la santé humaine.

Les députés socialistes proposent d’autoriser les collectivités territoriales à vérifier que la dépollution des sites industriels a été correctement effectuée après l’arrêt définitif des activités qui s’y déroulaient.La pollution des sols, notamment par les usages industriels, et les coûts engendrés par la dépollution sont un enjeu majeur pour la reconversion des friches industrielles. Pour assurer l’équilibre économique des opérations de réhabilitation, il est crucial d’avoir une connaissance précise de l’état des pollutions, notamment au regard des éventuelles futures constructions sur le si…

Cet amendement de Stéphane Delautrette vise à encourager une industrie verte fondée sur les principes d’une écologie industrielle et territoriale prenant en considération les incidences environnementales des activités économiques sur les ressources.L’objectif principal est de créer un document indicatif recensant tous les éléments constitutifs d’une activité économique durable et résiliente. Ce document devra inclure une évaluation de l’impact sur la biodiversité, l’artificialisation des sols, la consommation de ressources en eau ainsi que l’utilisation de minerais. Il s’agit également de prom…

Or l’installation de nouveaux sites industriels doit s’inscrire dans une logique de filière. L’amendement de mon collègue Delautrette relève du bon sens.

Le projet de loi manque cruellement de précisions et d’objectifs ciblés.

Que feront les plus aisés sur une planète brûlée ? Il faut les faire contribuer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

L’été dernier a été le plus chaud jamais enregistré en Europe – 2,3 degrés au-dessus des normales. Selon une étude, cela a causé 61 672 morts entre le 30 mai et le 4 septembre 2022 sur le continent européen. Les chercheurs de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ont par ailleurs démontré que c’est en France qu’on a enregistré la plus forte augmentation des températures par rapport aux moyennes de saison – une augmentation de 2,43 degrés – et notre pays arrive en quatrième position quant au nombre de décès, avec 4 807 morts liés à cette chaleur.Selon les données …

Nous examinons cet après-midi le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à « donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». Ce titre nous a conduits à nous interroger, puisque le texte ne donne aucun nouveau moyen financier aux douaniers ; il a en cela un goût d’inachevé. Nous espérons que des propositions seront formulées à ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2024.Le présent projet de loi n’a pas pour origine une volonté propre du Gouvernement de mettre à jour l’arsenal juridique des douanes. Remontons le cours de l’histoire : …

Mon groupe ne s’opposera pas à ce texte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Cependant, il restera vigilant et, en ce sens, les débats de ces derniers jours ont été utiles : ils nous ont permis d’exprimer nos divergences essentielles, notamment s’agissant de la réserve douanière, du port d’arme et de l’article 15. Vous n’avez pas laissé beaucoup de place aux amendements des oppositions – je pense évidemment surtout aux oppositions de gauche –, mais il y a des dispositions intéressantes dans ce texte, notamment s’agissant de l’article 60 du code des douanes. Ce sera donc de notre part une ab…

Cet amendement de repli propose de supprimer le mot « nouvelles ». En effet, les menaces évoquées sont tout de même connues depuis longtemps. Je rends à travers cet amendement hommage à Charles de Courson, absent ce soir, qui l’avait souligné en commission.

Je propose le titre suivant : « Projet de loi visant à élargir les prérogatives de la douane française ». Ce serait plus neutre et peut-être moins belliqueux que la référence à de « nouvelles menaces ».

Je l’ai retiré il y a quelques minutes, madame la présidente.