Mme Justine Gruet

À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la mort provoquée ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « le suicide assisté ou l’euthanasie ».

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 1111‑12‑11 ». III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « de la présente sous-section » les mots : « des articles 5 à 13 de la présente loi ». IV. – En conséquence,

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « huit ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »

À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :  « protection, », insérer les mots :  « en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort provoquée ».

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie ».

À l’alinéa 2, après le mot : « administrative », insérer le mot : « compétente ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « que ». III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots : « la personne ayant formé cette demande », les mots : « toute personne susceptible d’émettre une

À l’alinéa 2, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d'aide à mourir » les mots : « de mort provoquée ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ou d’euthanasie ».

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : «  Art. L. 1111‑12‑10. –   ». III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 », les mots : « à l’article 10 de la présente loi ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 1111‑12‑9 ». III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer au mot : « sous-section », le mot : « loi ». IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit aliné

À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort provoquée ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie ».

À l’alinéa 2, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de mort provoquée ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de suicide assisté et d’euthanasie ».

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la mention : «  Art. L. 1111‑12‑8 . – ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑3 », les mots : « 5 de la présente loi ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, s

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , lequel est adossé au dossier médical ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’administre ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter  Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Vérifie que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne sont pas, à elles seules, regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance ; »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Vérifie que l’appréciation de la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs n

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : «  Art. L. 1111‑12‑7 . – ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑3 », les mots : « 5 de la présente loi ». IV. – En conséquence, à la

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « qui réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, en accord avec celle-ci ».  II. – En conséquence, supprimer la deuxième ph

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : «  Art. L. 1111‑12‑6  ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑4 », les mots : « 6 de la présente loi ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « informe », insérer les mots : « sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pa

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou dans un établissement de santé de son choix. », les mots : « , dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel el

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière et disproportionnée la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : «  Art. L. 1111‑12‑5  ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence : « L. 1111‑12‑4 » les mots : « 6 de la présente loi ». IV. – En conséquence, à l

A l'alinéa 20, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « IV  bis . – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « IV  bis . – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »

À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « quinze ».