Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 481 Sans sort
Mme Justine Gruet DRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives au droit de renonciation.
Une terminologie précise et constante est indispensable à la bonne compréhension des droits ouverts aux personnes concernées.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Christelle Minard, Nicolas Ray, Charles Sitzenstuhl, Nicolas Tryzna, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.