Amendement n° 490 Sans sort

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Cet amendement vise à assurer une cohérence d’ensemble dans les dispositions relatives aux recours. Le texte organise l’accès à des actes déterminés ; il doit donc les nommer clairement, afin que le juge, les patients et les professionnels disposent d’un cadre intelligible.