Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 486 Sans sort
Mme Justine Gruet DRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les voies de recours portent sur une terminologie exacte. Les garanties procédurales prévues par le texte doivent s’appliquer à un objet clairement défini : une demande de mort provoquée. Il en va de la sincérité du cadre juridique.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Christelle Minard, Nicolas Ray, Charles Sitzenstuhl, Nicolas Tryzna, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.