Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 480 Sans sort
Mme Justine Gruet DRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que le droit de renonciation porte sur une réalité clairement identifiée. Renoncer à une procédure de mort provoquée engage une décision existentielle et une responsabilité médicale. La précision des mots est une exigence de transparence.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Christelle Minard, Nicolas Ray, Charles Sitzenstuhl, Nicolas Tryzna, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.