Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 476 Retiré
Mme Justine Gruet DRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à désigner précisément la nature de la procédure dont l’interruption est ici organisée. Il ne s’agit pas d’un accompagnement médical, mais d’une procédure visant à permettre un suicide assisté ou une euthanasie. La loi doit employer un vocabulaire exact.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Christelle Minard, Nicolas Ray, Charles Sitzenstuhl, Nicolas Tryzna, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.