M. Yannick Neuder

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Avant le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, l’organisme chargé du recouvrement porte à la connaissance de chaque entreprise redevable le montant de l’assiette retenue à son égard, accompagné des éléments qu

À l’alinéa 33, substituer au mot :  « janvier » le mot :  « juillet ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – Avant le 1 er  octobre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la contribution mentionnée au B du I de l’article 1613  ter du code général des impôts sur la reformulation des produits sur l’évolution de leur te

I. – Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B : «  a)  Les produits bénéficiant d’un signe ou d’une dénomination d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la

I. – Après la première occurrence du mot :  « et »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :  « au moins un marqueur d’ultratransformation figurant sur une liste définie par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou non ».

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « C. – Le tarif mentionné au B est majoré :  « 1° De 25 % lorsque le produit contient au moins un marqueur d’ultratransformation de premier niveau ; « 2° De 50 % lorsque le produit contient au moins un marqueur d’ultratransformation de second

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l’accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à le

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du montant remboursé mentionné au VIII de l’article 28 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité

I. – Substituer aux alinéas 36 et 37 l’alinéa suivant : « III. – La contribution est déclarée et acquittée par le groupement auprès de l’organisme mentionné au VI, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substitue

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « V. – Pour la détermination de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2027, le chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments dont le produit fini est fabriqué en France ou d

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organism

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes redevables peuvent imputer sur le montant de la contribution due au titre de l’année 2027, dans la limite de 20 % de celui-ci, les sommes consacrées au financement d’actions de

Compléter cet article par les trois alinéas suivant : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la contribution due au titre de l’année 2027, sont exclues de l’assiette les sommes stipulées au titre des contrats souscrits à titre individuel par des personnes âgées de soixante-cinq a

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la contribution due au titre de l’année 2027, le taux mentionné au troisième alinéa du I est fixé à 1 %. »

Supprimer les alinéas 20 à 22.

I. – À l’alinéa 33, substituer au taux :  « 3,6 % »  le taux :  « 2 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « L’assiette est réduite de moitié pour les produits dont le site de fabrication est situé dans un État membre de l’Union européenne. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le montant remboursé mentionné au premier alinéa du présent article est inférieur à 15 millions d’euros sont exonérées de la contribution. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le plafond applicable à la rémunération globale que l’émetteur de titres-restaurant prélève, sous quelque forme que ce soit, sur les personnes et sur les org

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le plafond applicable à la rémunération globale que l’émetteur de titres-restaurant prélève, sous quelque forme que ce soit, sur les personnes et sur les org

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le plafond applicable à la rémunération globale que l’émetteur de titres-restaurant prélève, sous quelque forme que ce soit, sur les personnes et sur les org

À l’alinéa 2, après le mot :  « crime »,  insérer les mots :  « ou un délit ».

Après l’article L. 4124‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4124‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4124‑2-1.  – Lorsqu’un praticien a effectué un signalement ou transmis une information préoccupante aux autorités compétentes dans les conditions prévues à l’article 226‑14 du code

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « à la chambre disciplinaire de première instance » II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 3, substituer au mot : « éventuellement, sans qu’y s

Après l’alinéa 292, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1191‑8 . – Lorsqu’un établissement de santé ou un ordre professionnel mentionné à la quatrième partie du présent code a connaissance de faits commis par un professionnel de santé, de nature à faire courir un risque grave pour la santé ou la

Compléter l'alinéa 284 par les mots :  « et sa radiation administrative du tableau ».

Après l’alinéa 259, insérer les trois alinéas suivants :  « III. – Pour l’exercice des missions prévues au présent titre, les ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du présent code sont autorisés à traiter les données strictement nécessaires au contrôle des incapacités et des interd

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-53-12, le gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes avise sans délai l'ordre professionnel compétent de toute inscription c

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le territoire d’une commune, le maire de celle‑ci est préalablement informé et consulté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «  Art. L. 333‑3 . – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « routiers » insérer les mots : « , aux risques sanitaires notamment neurologiques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle