Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS180 Non soutenu
M. Yannick Neuder DRet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 7 octobre 2026· sort le 15 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 25
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises dont le montant remboursé mentionné au premier alinéa du présent article est inférieur à 15 millions d’euros sont exonérées de la contribution. »
Exposé sommaire
Il s’agit de protéger le tissu de PME innovantes pour lesquelles une contribution assise sur le remboursé peut représenter une part disproportionnée de la marge.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.