Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS181 Non soutenu
M. Yannick Neuder DRet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 7 octobre 2026· sort le 15 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 25
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« L’assiette est réduite de moitié pour les produits dont le site de fabrication est situé dans un État membre de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la logique du critère de territorialité voté en LFSS 2026 pour le médicament. Encore une fois, nombre de mesures de ce PLFSS dont cette nouvelle contribution font fi des entreprises qui ouvrent à la souveraineté Française et Européenne de nos dispositifs médicaux.
Ainsi, il convient de circonscrire l’assiette de cette taxe, par repli à l’amendement de suppression.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.