Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS332 Tombé
M. Yannick Neuder DRet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 7 octobre 2026· sort le 15 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la contribution due au titre de l’année 2027, le taux mentionné au troisième alinéa du I est fixé à 1 %. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Si la prorogation de la contribution devait être maintenue, son taux doit être réduit pour limiter la répercussion sur les cotisations des assurés. Cet amendement ramène le taux à 1 % pour 2027, ce qui marque le caractère exceptionnel et transitoire de ce prélèvement.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.