M. Jérémie Iordanoff

C’est vrai, parfois !

Effectivement, en commission des lois, il est souvent question d’aggraver les peines. Dans votre esprit, c’est dissuasif et cela revient à faire de la prévention – ce qui n’est évidemment pas le cas.Or, si l’aggravation de la peine n’est pas dissuasive pour les individus, elle l’est pour les entreprises qui, en la matière, ont un comportement rationnel : si la sanction n’est pas élevée, elles enfreindront les règles. La logique n’est absolument pas la même – et vous le savez très bien. Votre argumentation ne tient pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

« Presque »…

Ça, oui, il y a du chemin !

Je salue les militants, associations et syndicats de pêcheurs qui se mobilisent pour protéger la biodiversité marine et la pêche artisanale (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) et je dénonce les armateurs tenants d’une pêche industrielle ainsi que les responsables politiques qui accompagnent ce modèle destructeur des océans.L’administration a travaillé avec la Compagnie des pêches de Saint-Malo, laquelle a dépensé 15 millions pour le plus gros chalutier pélagique du monde – 145 mètres de long, il ne pourra même pas entr…

Ma question s’adresse à M. Berville, secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité – qui est absent, me semble-t-il.Demain, une chaîne humaine de 600 mètres se formera sur le port de Saint-Malo. Six cents mètres : c’est aussi la longueur du filet dont sera équipé le nouveau navire-usine de la Compagnie des pêches de Saint-Malo, un monstre capable d’engloutir 400 000 kilos de poissons par jour et d’en congeler 7 millions.

Vous êtes revenu sur cette mesure en relevant la limitation à 90 kilomètres par heure ! C’est incohérent, monsieur Balanant !Il en va de même pour l’alcool. Nous vous suivrons si vous baissez le taux d’alcoolémie autorisé. Or vous augmentez les peines complémentaires liées à la consommation d’alcool sans baisser le seuil maximum autorisé du taux d’alcool dans le sang.En réalité, vous ne vous attaquez pas aux causes réelles du nombre de morts sur les routes. De ce point de vue, le présent texte est hypocrite. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs …

…votre volonté de faire baisser ce nombre mais nous n’avons reçu aucune réponse. Vous n’avez pas le courage d’abaisser la vitesse de circulation, alors qu’elle est la principale cause de mortalité sur la route. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Charles Fournier applaudissent.) Vous n’avez pas le courage de limiter la vitesse sur autoroute à 110 kilomètres par heure, ni d’instaurer la limitation à 80 kilomètre par heure…

Ce texte nous laissait, et nous laisse toujours circonspects. Il s’agissait, au départ, de créer un homicide routier qui ne soit ni un homicide volontaire ni un homicide involontaire. Le garde des sceaux a fini par expliquer qu’il s’agirait finalement d’un homicide involontaire, avec des circonstances volontaires. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi l’homicide routier ne figure pas dans la section du code pénal consacrée aux homicides involontaires. Nous n’avons pas obtenu de réponse quant aux homicides involontaires au travail, avec circonstances aggravantes. Nous n’en avons pas davanta…

Les articles ajoutés après l’article 1er n’ont pas un rapport direct avec l’objet du texte initial, la création de l’homicide routier, mais suivent une logique d’aggravation des peines. Nous pouvons discuter d’une telle aggravation, comme nous pourrions débattre de l’exécution des peines ou de l’institution de peines plancher, mais ce faisant, nous nous éloignons du cœur de la proposition de loi.Vous nous dites : « Il y a des morts à cause de la vitesse ou de la consommation d’alcool ; il faut donc renforcer les peines » – celles encourues, pas les peines prononcées. Mais cet article ne vise p…

Quel est le rapport avec l’amendement ?

Je veux d’abord dire que nous sommes d’accord avec la réponse apportée par le ministre à la fin de la discussion générale : en l’espèce, l’homicide reste involontaire – le but n’est pas de tuer – même si l’un des actes y ayant conduit, qui devient un élément constitutif de l’infraction, est volontaire. Mais dans ce cas, pourquoi retirez-vous de tels actes du chapitre ayant trait aux infractions involontaires ? J’aimerais vous entendre sur ce sujet.S’agissant du présent amendement, nous voterons contre, évidemment, puisque son adoption remettrait en cause une des seules avancées du texte ! J’ir…

…et nous serons toujours là quand il s’agira de soutenir des mesures ou des lois utiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)

En conséquence, la grande majorité de ses membres s’abstiendront.Cela dit, la violence routière doit être résolument combattue, à l’aide de mesures courageuses et efficaces et en s’attaquant en premier lieu à la vitesse et à l’alcool,…

Il en va de même pour les accidents du travail, qui, bien souvent, n’ont d’accident que le nom. L’homicide est dit involontaire alors même qu’a été reconnue la faute inexcusable de l’employeur. Pourtant, 738 morts en 2022, ce n’est pas quantité négligeable ! Allons-nous créer un homicide du travail ?Non seulement ce texte sera presque sans effet, mais ces exemples montrent qu’il est dépourvu d’esprit de suite. Il me semble que le droit pénal devrait être abordé avec un peu plus de rigueur.Pour conclure, le groupe Écologiste est très circonspect sur ce texte, qui ressemble à s’y méprendre à un …

…un homicide indéterminé, ni volontaire ni involontaire, ou peut-être les deux à la fois.Si l’on devait créer une troisième catégorie pour les fautes aux conséquences lourdes, il faudrait alors pousser la logique jusqu’au bout. Ma collègue Untermaier avait évoqué, en commission, les accidents de la chasse. En effet, pourquoi ne pas créer un homicide de chasse lorsqu’il y a consommation d’alcool ou méconnaissance d’une règle de sécurité ?

Ce texte sème le doute en créant une catégorie intermédiaire :…

…c’est l’intention qui détermine si le comportement est volontaire ou involontaire. Je le concède, le terme « involontaire » peut sembler inapproprié lorsque quelqu’un prend le volant en sachant ne pas être en pleine possession de ses moyens, mais soyons précis : la circonstance aggravante est peut-être volontaire, conduire est nécessairement volontaire, mais l’homicide, lui, ne l’est pas. Quand l’intention de tuer n’existe pas, sur le plan juridique, cela ne peut être autre chose qu’un homicide involontaire – à moins qu’il ne s’agisse d’un meurtre, auquel cas on bascule dans autre chose.Le la…

…et vous m’aviez répondu, madame la rapporteure, qu’il n’y avait pas eu de loi sur la sécurité routière depuis 2016. Comprenons-nous bien : ce que je déplore, c’est un texte d’affichage, alors même qu’on n’a pas pris de nouvelles mesures utiles en la matière depuis longtemps.En outre, la proposition de loi pose un problème au regard de notre philosophie pénale. Nous sommes en effet les légataires d’une distinction précise avec laquelle ce texte entre en contradiction :…

La violence routière est un fléau : on a dénombré 20 000 blessés graves et 3 550 tués sur nos routes en 2022. On le sait depuis longtemps, la vitesse et l’alcool sont les deux principaux facteurs d’accident, à hauteur de 29 % pour la vitesse et de 23 % pour l’alcool ; viennent ensuite l’inattention et la prise de stupéfiants, dans une proportion de 13 % chacun. Il nous faut impérativement lutter contre ces pratiques à risque au volant si l’on veut faire baisser le nombre de morts sur les routes.Cependant, le texte que nous examinons entend pour l’essentiel policer le langage du droit, ce qui n…

Nous sommes réunis pour débattre de l’approbation de la convention signée entre la République française et la république de Moldavie, une démarche essentielle visant à éradiquer la double imposition et à prévenir l’évasion ainsi que la fraude fiscales. Ce texte représente un jalon dans le renforcement des relations franco-moldaves et s’inscrit dans une vision plus large de justice fiscale et de coopération internationale.La Moldavie, jeune État, a dû faire face à des défis considérables depuis son indépendance en 1991. Elle se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins, tiraillée entre divers…

Mais si !

Je n’ai jamais dit ça !

Mais je suis d’accord, monsieur Gosselin !

Notre but, ce soir, est d’aboutir ensemble à une formulation qui puisse être adoptée par l’Assemblée et le Sénat. Notre groupe n’était pas d’accord avec la formulation retenue par le Gouvernement, mais nous avons fait un effort. Or vous donnez l’impression de ne pas souhaiter aboutir, comme en novembre 2022, lorsque vous aviez déposé des centaines d’amendements pour faire de l’obstruction. Lors des débats en commission, vous n’avez cessé de vous répéter, et vous recommencez ce soir. Si vous ne voulez pas inscrire l’IVG dans la Constitution, dites-le et votez contre ! Mais cessez ces arguties, …

Elles ne sont pas absolues, nous sommes d’accord, mais il n’est pas nécessaire de l’écrire dans la Constitution.

Les libertés se répondent entre elles, et la liberté de circulation, par exemple, n’est pas enserrée dans des limites précises. La Constitution garantit simplement des libertés…

En accord avec l’argumentation du garde des sceaux, je m’oppose à ces amendements. Nous avons déjà eu cette discussion en commission et, auparavant, en 2022. Nous refaisons sans cesse les mêmes débats.Dans la Constitution, que je vous invite à relire, aucun des droits et libertés garantis n’est assorti de limites.

Derrière vos arguments et vos amendements, chacun comprend quel est votre souhait : que ce texte n’aboutisse pas, que l’Assemblée retienne une formulation différente de celle du Sénat, que le processus traîne en longueur et que, finalement, on ne constitutionnalise pas le droit à l’IVG. Jouez franc jeu et allez au bout de vos idées. Si vous souhaitez voter contre le texte, faites-le. Seulement, à cette heure, vos arguments ne servent plus à rien. Retirez-les. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Nous avons bataillé, nous aussi, lors de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle de novembre 2022, pour convaincre. Nous avons d’ailleurs contribué à améliorer la formulation alors adoptée par l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, si nous jugeons la rédaction retenue par le Gouvernement insatisfaisante et incomplète, nous estimons qu’elle préserve l’essentiel. Aussi acceptons-nous ce compromis minimal.Chers collègues de droite – et, à travers vous, je m’adresse également aux sénateurs –, acceptez également ce compromis. Je retire mon amendement, car notre objectif n’est pas de faire …