M. Jérémie Iordanoff

Il n’y a, dans notre Constitution, aucun risque de shutdown à l’américaine. Dire le contraire relève de la fake news.

Sur ce sujet sensible, j’entends les complaintes de ceux qui disent que la France doit bien se doter d’un budget, y compris en cas majorité relative. À ceux-là, je conseille de voter pour l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle, relative à l’engagement de la responsabilité du Premier ministre ; je leur rappelle que les articles 47 et 47-1 de la Constitution permettent, tant pour les lois de finances que pour les lois de financement de la sécurité sociale, d’édicter les budgets par ordonnance en cas de dépassement de certains délais.

S’il ne devait rester qu’une seule prérogative à un Parlement, c’est bien le vote du budget !

Pourtant, voter le budget est la raison même de l’apparition des parlements, depuis la Magna Carta de 1215, en Angleterre. En France, l’article 14 de la Déclaration de 1789 rappelle la nécessité du consentement à l’impôt.

Rendez-vous compte : depuis deux ans, les projets de budget sont adoptés sans vote, parfois même sans débat.

Qu’il soit social ou budgétaire, le 49.3 est indéfendable.

Nous proposons de supprimer ce dispositif anachronique, rendu insupportable par la pratique abusive et systématique dont il fait l’objet sous la seizième législature.

Dispositif visant à lier le sort du gouvernement à celui d’un texte législatif, il permet de faire adopter, sans vote, un texte par l’Assemblée nationale. C’est un artifice jamais vu dans notre histoire républicaine, qui ne connaissait, comme modalité d’adoption de la loi, que le vote des représentants de la nation.

Le tristement fameux 49.3 s’est invité dans le débat public, à la machine à café, dans les repas de famille. Il est même devenu idiomatique.

Il faut remettre les choses à leur place : le président, irresponsable politiquement, est à la tête de l’État, qu’il représente à l’extérieur de nos frontières ; mais il ne participe pas à l’exercice de la souveraineté. Son irresponsabilité a pour corollaire la responsabilité du gouvernement.C’est pourquoi nous proposons de réaffirmer la nature parlementaire de notre régime, en imposant à tout nouveau gouvernement un vote de confiance, conformément à ce qui avait été voulu en 1958. C’est à la fois l’assurance qu’un gouvernement tienne compte des équilibres politiques et la garantie de disposer…

Il y aurait tant d’autres réformes à mener ! Vous le savez, les écologistes sont disponibles pour y travailler.Néanmoins, dans le cadre de la journée qui nous est réservée, nous nous arrêterons sur un objet précis : l’article 49 de la Constitution, qui touche au cœur de l’équilibre des pouvoirs.La Constitution de la Ve République établit un régime parlementaire. La règle cardinale d’un tel régime est que le gouvernement ne peut gouverner que s’il obtient la confiance préalable du Parlement. Tel est le sens de l’article 49, alinéa 1.Pourtant, alors que la lettre comme l’esprit de la Constitutio…

…de déconnecter la présidentielle des législatives.

Plus généralement, il conviendrait de repenser la place des citoyens dans la fabrication de la loi, celle des partis politiques dans la structuration des idées. Il conviendrait d’élire les députés à la proportionnelle,…

La démocratie est fragile ; il ne faut pas croire qu’elle soit définitivement acquise. L’histoire nous l’enseigne.Pour la première fois, la démocratie recule à l’échelle mondiale. Même en France, elle est attaquée. La hausse significative du taux d’abstention est un signal d’alarme. La défiance est là.Le texte que nous vous proposons peut, à sa modeste mesure, apporter une partie de la réponse.Il existe un consensus sur le constat d’un déséquilibre problématique entre un pouvoir législatif notoirement faible et un pouvoir exécutif tout-puissant. Ce constat appelle un rééquilibrage des pouvoirs…

On avance !

Et alors ?

Les débats ont montré combien le sujet était inflammable – il est vrai qu’il est de première importance pour notre démocratie. Si, comme cela a été souligné, ce texte ne permettra pas de le régler dans son entièreté, notre groupe considère que le registre de transparence constitue une avancée importante en matière de lutte contre les influences étrangères, à défaut de régler la question de l’ingérence.Nous nourrissions nous aussi des réserves assez fortes concernant l’article 3. Comme notre collègue Untermaier, nous sommes cependant rassurés par la rédaction consolidée finalement adoptée ainsi…

On peut dire « neige de culture » si vous le souhaitez, mais le problème restera strictement identique, et ce choix sémantique n’y change rien. Lisez le rapport thématique de la Cour des comptes du 6 février 2024, vous verrez que la production de cette neige ne constitue pas une solution, d’autant que son impact sur les ressources hydriques apparaît sous-estimé dans de nombreux territoires.Les projets de transition et de diversification mis en ?uvre dans les stations sont insuffisants et se fondent encore sur des projections impliquant de lourds investissements ainsi qu’une forte fréquentation…

Il est des métiers qui cumulent les difficultés. Celui de moniteur de ski en constitue un exemple saisissant. Précaire par la saisonnalité qui lui est imposée et menacé par le dérèglement climatique, cette profession de sportifs passionnés doit susciter toute notre attention.En 2014, afin de favoriser l’activité des nouveaux moniteurs, notre collègue socialiste Marie-Noëlle Battistel, que je salue, a défendu devant l’Assemblée un texte « visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, afin d…

C’est un grand poète, Jean Ferrat !

Il sera demandé aux représentants des partis politiques d’autres pays de s’inscrire au répertoire. Nous comprenons, et nous soutenons, la logique de cette inscription quand il s’agit d’organisations politiques financées par un État. Mais les choses sont moins claires pour les partis politiques d’opposition. Imaginons le cas d’un parti appartenant à l’opposition, dans un pays doté d’un régime dictatorial ou autoritaire qui menace et entrave l’action des opposants. Si ce parti vient exercer des actions d’influence et participer aux débats politiques en France, de manière légale, il devra s’inscr…

Je veux m’assurer que son adoption ne fera pas tomber l’amendement suivant. Si tel devait être le cas, je viens de déposer un sous-amendement.

L’élévation du niveau de tension dans le monde et les ambitions interventionnistes des régimes autoritaires font peser un risque croissant sur la stabilité de nos démocraties. De multiples exemples récents attestent que la France n’est pas épargnée par la volonté de la Russie de déstabiliser les démocraties européennes, par celle de la Chine qui souhaite s’assurer une position dominante dans l’économie mondiale, par celle du pouvoir iranien qui veut développer un modèle de société théocratique et parfois, hélas, par celle de nos alliés. Face aux cyberattaques, à l’ingérence électorale ou aux l…

Je suis convaincu par vos propos et votre logique : s’il s’agit bien de préciser qu’on vise uniquement la recherche de formes d’ingérence ou tentatives d’ingérence étrangère dans le cadre des finalités 1o, 2o et 4o, cela me convient tout à fait. Mais pour cela, il faudrait inverser la rédaction de l’article – c’est-à-dire prévoir d’abord la recherche d’ingérence étrangère avant de préciser les finalités dans lesquelles on la recherche –, car en l’état, le juge en fera probablement une autre lecture.

« Ou » ! Donc, c’est une condition qui ne s’ajoute pas aux autres !

Il vise également à restreindre les finalités permettant d’utiliser l’algorithme, en excluant la deuxième de celles qui sont prévues à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.Je m’excuse d’insister, monsieur le rapporteur, mais j’aimerais que vous répondiez à ma question s’agissant des engagements européens et internationaux de la France : c’est un sujet important sur lequel nous avons besoin de davantage de précisions.

Je remercie M. le rapporteur de son explication. Toutefois, je ne vois pas, dans la rédaction de l’article, en quoi la finalité de lutte contre les ingérences étrangères serait exclusive de toute autre. J’ai soulevé la question de l’exécution des engagements européens et internationaux de la France. Comment est garantie dans le texte l’exclusion de ces finalités du champ des algorithmes ?

Le sort qui sera réservé à ces deux amendements déterminera le vote du groupe Écologiste sur l’article 3, et certainement sur l’ensemble de ce texte. Il faut bien mettre en balance la question des libertés publiques et le but poursuivi, qui est la lutte contre les ingérences étrangères.Nous pouvons comprendre qu’il faille recourir à des techniques spéciales de renseignement quand un intérêt fondamental de la nation est en jeu. C’est le but de l’amendement no 66, qui vise à déterminer précisément l’objectif de l’utilisation de ces techniques.La rédaction actuelle de l’article 3 nous pose problè…

Je suis opposé aux amendements identiques car les auditions ont permis de mieux définir le contenu du rapport. Celui-ci, plutôt que d’évoquer des cas spécifiques, décrira l’état général de la menace, qui ne change pas chaque année.Pour que les rapports soient sérieux, il faut donner aux services le temps de les étayer. Si nous demandons un rapport par an, il risque de n’être pas complet.Par ailleurs, il ne faut pas contraindre l’Assemblée nationale à débattre chaque année de tous les sujets. Je suis très favorable à l’organisation de débats sur l’ingérence étrangère ; je rappelle toutefois que…

Ça viendra !