M. Thomas Cazenave

…en établissement public. Je me permets d’insister sur ce point en réponse à l’argument de M. Maurel sur la privatisation.Deuxième élément de réponse à notre collègue : aujourd’hui, en cas de cession immobilière, le produit de la cession ne va pas à l’immobilier, à la rénovation ou à l’entretien des locaux. Demain, avec la foncière, les produits de valorisation et de cessions seront utilisés pour des enjeux immobiliers, ce qui est une manière de garantir un meilleur entretien du parc, une meilleure rénovation et une meilleure adaptation. Avis défavorable.

Je répète que cette proposition de loi transforme la société anonyme qui gère actuellement ces opérations…

Vous avez raison.

Tout à fait.

Eh oui !

Je compléterai le propos de M. le ministre sur quelques points de fond que vous avez évoqués, monsieur Legavre. Vous dites que nous nous engageons dans une réforme sans avoir réalisé aucune étude d’impact. Cher collègue, cela fait vingt ans que l’on écrit au sujet de la réforme immobilière de l’État. Je pense au CGEDD, à l’Inspection générale des finances, à la Cour des comptes et, encore récemment, au Conseil de l’immobilier de l’État. On sait donc beaucoup de choses sur l’immobilier de l’État : il est très vétuste, il y a de grands enjeux de rénovation, il y a probablement des surfaces inuti…

Très bien !

Je suis heureux de soumettre au vote de l’Assemblée une réforme d’ampleur, débattue depuis plus de vingt ans, mais toujours ajournée. La proposition de loi transpartisane que je vous présente avec mes collègues Jean-Paul Mattei, François Jolivet, Olivia Grégoire et 150 députés issus de six groupes politiques différents, vise à créer une foncière chargée de gérer l’immobilier de l’État. Il s’agit ni plus ni moins que d’un changement complet de modèle pour faire face à deux défis majeurs : la transition écologique et l’efficacité de l’action publique.L’État et ses établissements publics possèden…

On ne peut se ranger du côté des policiers, des gendarmes, dénoncer la lourdeur de la procédure pénale, la surcharge de travail, le stock de dossiers, s’inquiéter de ce que la justice est trop lente, et le lendemain défendre des textes qui aggraveraient, compliqueraient l’action, le quotidien des intéressés ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Voilà pourquoi ce délit a été supprimé en 2012, et non pas seulement parce qu’il a été jugé contraire au droit européen, ce que vous semblez d’ailleurs ignorer ; non par idéologie, mais parce que tout, dans son application, démontrait son ine…

Madame Le Pen, écoutez-moi : concrètement, elle mobiliserait des agents de police pour constater l’infraction, des officiers de police judiciaire pour les gardes à vue, des procureurs pour la procédure pénale, des juges, des greffiers, des avocats en vue des audiences, enfin les services de recouvrement, lesquels auront grand-peine à faire payer l’amende à des personnes, je le répète, souvent insolvables.

…bureaucratique, d’embolie de toute la chaîne pénale.

Parce que ce sujet est sérieux, il faut le traiter sérieusement. Texte d’affichage, car nous savons que s’il venait à être adopté, il resterait inutile, inefficace ; vous empruntez le chemin de la communication facile, laquelle ne manquera pas de nourrir un peu plus le sentiment de l’impuissance publique. En d’autres termes, ceux qui, de bonne foi, pourraient être sensibles à votre démarche n’en seront demain que plus méfiants envers les pouvoirs publics. C’est tout le paradoxe : prétendre restaurer la confiance dans la loi, dans l’autorité de l’État, par un énième texte déconnecté des réalité…

Disons-le d’emblée, cette proposition de loi constitue l’archétype du texte d’affichage. Elle traite pourtant d’un sujet important – l’immigration irrégulière –, sur lequel nous avons beaucoup légiféré, avec des résultats trop peu visibles pour les Français.

Très bien !

Par un joli coup de communication, vous faites croire aux Français que vous allez résoudre leurs problèmes, mais – nous avons été très nombreux à le dire depuis le début de la discussion – il n’y a aucun résultat à attendre de ce que vous proposez. C’est la raison pour laquelle nous voterons ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme Le Pen, tout à l’heure, a placé le débat sur la question de l’efficacité, disant, à propos de cette proposition de loi, que « les policiers l’attendent ». Mais l’ensemble de ce texte repose sur un énorme mensonge ! Les policiers et les magistrats ne l’attendent pas : ils l’ont déjà essayé ! Un seul chiffre suffit à le démontrer : en 2009, sur 100 000 mises en cause pour séjour irrégulier, seules 597 condamnations ont été prononcées, soit moins de 1 %. Le résultat sera nul, madame Le Pen : vous allez emboliser le système et saper le travail des policiers et des magistrats, qui ont bien d’au…

Très bien !

Il serait donc dommage que vous vous absteniez sur le texte pour cette raison.Madame Battistel, s’agissant du démarchage téléphonique, nous avons repris intégralement le travail du groupe Démocrate, celui de Pascal Lecamp et de Louise Morel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Vous avez plaidé, avec d’autres députés – y compris ceux de mon groupe et du groupe Droite républicaine –, en faveur d’une exception alimentaire. Aux termes de l’accord trouvé en CMP, la date de mise en œuvre du dispositif est décalée du 1er janvier au 11 août 2026, afin de laisser aux entreprises davant…

Avis favorable.J’en profite pour répondre à deux demandes d’éclaircissement : ceux de Claire Lejeune et de Marie-Noëlle Battistel.Madame Lejeune, comme l’a indiqué Mme la ministre, le texte ne change rien au régime du RSA. En cas de fraude, les présidents de conseils départementaux peuvent déjà suspendre le versement du RSA, et ils le font.

C’est faux !

Grâce au travail parlementaire, ce texte couvre désormais quasiment tous les champs des aides publiques. Il s’attaque à l’écodélinquance, aux fraudes dans le domaine de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, à celles relatives au compte personnel de formation (CPF) ou encore aux fraudes aux compteurs électriques.L’objectif visé peut se résumer ainsi : une république qui aide et qui protège est indissociable d’une république intransigeante avec ceux qui essaient de la défier.Ce texte est le fruit d’un travail approfondi qui a mobilisé les services de l’Assemblée nation…

Les fraudes aux aides publiques représentent un montant estimé à environ 1,6 milliard d’euros chaque année. Avec ce texte, nous nous dotons d’un arsenal législatif renforcé pour lutter contre le phénomène.Cette proposition de loi a été largement enrichie au cours des débats parlementaires, puisqu’elle est passée de quatre à trente-sept articles. Elle a été adoptée sans opposition à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Certains points ont ensuite été travaillés de nouveau en commission mixte paritaire (CMP) afin de parvenir à un compromis.Je veux d’abord saluer très sincèrement l’esprit de res…

Nous arrivons aujourd’hui à l’aboutissement d’un travail parlementaire intense, riche et utile, guidé par deux grandes ambitions : lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques et mettre fin aux abus du démarchage téléphonique.

…sans oublier le Jurançon. (Se tournant vers l’orateur, M. le premier ministre tend le pouce vers le haut. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Je salue celles et ceux qui, au quotidien, se battent pour la défendre – cet engagement est d’ailleurs largement partagé sur ces bancs.Les gouvernements successifs ont répondu présents face aux difficultés récentes de la filière : ils ont lancé un plan d’arrachage, apporté un soutien aux exploitations en difficulté, décidé d’aides exceptionnelles face au mildiou, défendu nos appellations. Mais cette fois, il ne s’agit pas seulement d’une ha…

Ma question, à laquelle j’associe mes collègues mobilisés de façon constante aux côtés de la viticulture dans leurs territoires, s’adresse à M. le ministre chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Dans la folie trumpienne qui s’abat sur le monde, chaque jour apporte son lot de nouvelles provocations et de nouvelles menaces. Aujourd’hui, ce sont les vins, les champagnes et les spiritueux français qui se retrouvent avec une cible au milieu du front en raison du projet d’augmenter de 200 % des droits de douane.S’attaquer à notre viticulture, c’est menacer près de 500 000 emploi…

Cela a été dit : le démarchage téléphonique intempestif est devenu un fléau du quotidien. Trois quarts de nos concitoyens en sont victimes chaque semaine, et plus d’un tiers chaque jour. Ces chiffres, rappelés dans le rapport, ne sont pas qu’une statistique : ils traduisent une exaspération grandissante, une intrusion permanente qui sape la confiance des consommateurs et mine la tranquillité des Français.Ces dernières années, nous avons déjà pris des mesures fortes en interdisant le démarchage dans certains secteurs particulièrement exposés aux fraudes, comme la rénovation énergétique et le co…

Avis favorable.

J’avais estimé, quand la commission avait adopté l’amendement créant l’alinéa 35, que l’on s’éloignait quelque peu de la lutte contre la fraude et j’avais regretté que l’on n’ait pas pris le temps de consulter la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Capeb, et la Fédération française du bâtiment sur les conséquences d’une telle disposition. Je suis donc, à titre personnel, favorable à l’amendement du gouvernement tendant à supprimer cet alinéa.

Avis défavorable sur l’amendement no 100 et favorable sur l’amendement no 85.

Nous procédons en plusieurs étapes car le texte est ainsi construit. L’amendement vise à rétablir l’interdiction du démarchage, contenue initialement dans la proposition de loi, relatif notamment à l’adaptation des logements, quel que soit son mode – physique, par SMS ou sur les réseaux sociaux. L’amendement intègre les nouvelles offres de services telles que les prestations intellectuelles des accompagnateurs France Rénov’, que la proposition de loi doit couvrir.Le sous-amendement à venir du gouvernement vise à lever le doute quant à la conformité de l’interdiction du démarchage physique à la…