Mme Edwige Diaz

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 93 : Non dangereux  24 24 24 24 24 II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 180 :  Non dangereux De 65 % à 100 % 15 15 15 15 15 Inférieure à 65 % 20 20 20 20 20 III. – Compléter cet artic

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 93 : Non dangereux  24 24 24 24 24 II. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 180 :  Non dangereux De 65 % à 100 % 15 15 15 15 15 Inférieure à 65 % 20 20 20 20 20 III. – La perte de recettes pour l’État es

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :  « surcoût », les mots :  « coût supplémentaire pour l’ensemble des usagers ».

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « appliqué aux usagers ».

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 3,5 ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Basse-Indre, dans le département de la Loire-Atlantique. Il revient sur les raisons qui aura

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du cod

I. – Le A du 1 de l’article 266  nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du  a , remplacer le montant : « 65 € » par le montant : « 24 € » ; 2° La troisième colonne du tableau du b  est ainsi modifiée : a)  À la deuxième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le no

I. – Le A du 1 de l’article 266  nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au a , remplacer le nombre : « 65 » par le nombre : « 24 ». 2° Au b , la troisième colonne du tableau du second alinéa ainsi modifiée : – À la deuxième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 9 » ;

Après l’article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : «  Art. 131‑30‑3. – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus à l’encontre de tout étra

Après l’article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : «  Art. 131‑30‑3. – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus à l’encontre de tout étra

Après l’alinéa 5, insérer les vingt alinéas suivants : « 3°  bis  Le tableau du second alinéa de l’article L. 282‑1 est ainsi modifié :  «  a)  La deuxième ligne est ainsi rédigée : «   L. 200-1 à L. 200-5   «  b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  L. 252-1  L

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; ».

À l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot : « sont ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; »

Après l’alinéa 5, insérer les quatorze alinéas suivants : « 3°  bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est ainsi rédigée :  L. 200-1 à L. 200-5   « 3°  ter La troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 284‑1, L. 285‑1 et L. 286‑1 est ai

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; »

À l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot : « sont ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; »

I. – Le A du 1 de l’article 266  nonies  du code des douanes est ainsi modifié : A. – La dernière colonne du tableau du second alinéa du a  est ainsi modifiée : 1° À la troisième ligne, le nombre :« 65 » est remplacé par le nombre : « 24 » ; 2° À la quatrième ligne, le nombre :« 65 » est remplac