Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public · Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Amendement n° CL11 Tombé
Mme Edwige Diaz RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 octobre 2024· sort le 23 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.