Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public · Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Amendement n° 19 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l'article L. 731-5 du CESEDA.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.