Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public · Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Amendement n° 20 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.