Amendement n° CL13 Tombé

Après l’alinéa 5, insérer les quatorze alinéas suivants : « 3°  bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est ainsi rédigée :  L. 200-1 à L. 200-5   « 3°  ter La troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 284‑1, L. 285‑1 et L. 286‑1 est ainsi rédigée :  L. 200-4 à L. 200-5   « 3°  quater La quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 252-1  La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1  La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public « 3°  quinquies La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 251-1 à L. 251-8   L. 252-1   La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1   La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public « 3°  sexies La seizième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 285‑1 et L. 286‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 252-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.