L’amendement no 537 vise, lors du blocage du site, à rediriger ses utilisateurs vers une page d’information mentionnant les risques encourus par les plateformes qui ne respectent pas la loi pour créer un effet d’émulation. Il s’agit d’inciter ainsi les petites plateformes à se conformer au référentiel de l’Arcom. Les grosses plateformes telles que Pornhub et YouPorn seront dans l’obligation de respecter la loi, mais les petites plateformes pourraient être tentées de s’y soustraire, d’où ce premier amendement.Plus important encore, les dangers de la consultation de contenus pornographiques par …
Séance du 05/10/2023· Article 1er (suite) Je partage la position de M. Coulomme. Il ne revient ni à une autorité administrative ni à la jurisprudence de fixer le référentiel. Vous estimez que l’article 1er est suffisamment précis parce qu’il mentionne le principe du respect de la vie privée, mais la définition juridique de ce principe pourrait évoluer au cours des prochaines années. Rappelons que la reconnaissance algorithmique était considérée comme intrusive il y a quelques mois, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Hier, plusieurs amendements proposaient d’étendre le référentiel aux messageries instantanées et aux réseaux sociaux …
Séance du 05/10/2023· Article 4 AC (suite) Nous sommes franchement opposés à la rédaction actuelle de l’article qui comporte quasiment une obligation de résultat : près de 100 % des Français doivent avoir une identité numérique. Vous allez un peu dans notre sens, monsieur le rapporteur général, en indiquant que l’idée est que « 100 % des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement ». La dernière partie de la phrase suggère tout de même une certaine obligation.Pour notre part, nous avons déposé l’amendement no 555, issu des travaux du groupe d’études relatif à l’écon…
Séance du 05/10/2023· Article 1er (suite) Ces deux amendements, ainsi que l’amendement no 278, ont pour but de préciser le référentiel de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui détermine les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge utilisés pour l’accès aux sites pornographiques. Monsieur le ministre délégué chargé du numérique, vous nous avez assuré hier que ce référentiel existait, mais vous ne pouvez pas nous le transmettre ; surtout, vous ne souhaitez pas l’encadrer. Tel est le sens de ces trois amendements du groupe Rassemblement national, qui respe…
Il est aujourd’hui des fléaux contre lesquelles la lutte est encore longue et ardue, et la pornographie accessible aux mineurs en fait malheureusement partie. Le nombre d’enfants et d’adolescents qui ont accès à de tels contenus augmente en effet chaque année, et le constat est sans appel : pour protéger nos enfants, il faut que les sites pornographiques mettent en place un système de vérification de l’âge de leurs utilisateurs. Et c’est ce que cet article tente de faire en confiant à l’Arcom le rôle d’établir un référentiel déterminant les exigences techniques pour des systèmes de vérificatio…
Séance du 04/10/2023· Discussion générale Cela avait deux avantages évidents : d’une part, protéger nos données sensibles pour des raisons de sécurité nationale et d’indépendance stratégique ; d’autre part, développer notre propre écosystème numérique et favoriser des entreprises françaises ou européennes telles que Scaleway, NumSpot ou OVHcloud, d’ores et déjà prêtes à répondre aux appels d’offres de l’État. C’est cela, l’État stratège que Marine Le Pen ne cesse d’appeler de ses vœux : un État qui utilise la commande publique comme un levier pour exclure tout risque d’ingérence sur notre sol, mais aussi pour permettre le développemen…
Séance du 04/10/2023· Discussion générale Le but de cet article était clair : expulser les Gafam de la commande publique, et, au passage, éjecter Microsoft de la Plateforme des données de santé (PDS) où sont stockées les données de santé des Français.
Séance du 04/10/2023· Discussion générale Les élus de la minorité présidentielle ne cessent de donner des leçons de morale sur la liberté et la démocratie, mais ils piétinent de telles valeurs aujourd’hui en présentant ce projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.En soutenant l’obligation de lier l’identité numérique à une identité physique, c’est-à-dire en supprimant l’anonymat en ligne, vous vous attaquez à la philosophie même de ce qu’est internet : il est et doit rester un espace de libertés. En obligeant les Français à fournir leurs documents d’identité pour accéder aux réseaux sociaux, vous ferez d’internet …
Séance du 04/10/2023· Motion de rejet préalable Pourtant, vu l’enjeu crucial que représente le numérique au XXIe siècle, il serait bon d’avoir au moins un débat. Au Rassemblement national, nous pensons que ce débat est nécessaire. Nous voterons donc contre la motion de rejet. Toutefois, il ne s’agit pas d’un blanc-seing que nous accorderions au Gouvernement. Notre position de vote dépendra de l’évolution du texte. À cet égard, nous serons particulièrement attentifs à la rédaction de l’article 5 et au sort des amendements du rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 04/10/2023· Motion de rejet préalable Nous partageons les inquiétudes de nos collègues de La France insoumise quant à l’extension du traçage à tous les usagers des réseaux sociaux prévue par l’article 5, à la généralisation de l’identité numérique figurant à l’article 4 AC et, de manière générale, aux menaces qui pèsent sur notre vie privée et sur notre liberté d’expression. Chers collègues de la majorité, vous piétinez nos droits et versez dans une dérive que l’on pourrait presque qualifier d’autoritaire. Peut-être pensez-vous bien faire, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions : votre projet est un pas de plus vers une sociét…
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite) Je sais que vous serez sensible à cet amendement, monsieur le ministre délégué ; vous y serez peut-être même favorable. Il vise à préciser que le référentiel doit fixer des exigences en matière de sécurité des données. En 2022, la Cnil a expliqué que le référentiel devait garantir la protection des données ainsi que le respect de la vie privée des individus et leur sécurité. Les données traitées seront des données personnelles telles que l’âge. Elles doivent donc être protégées, grâce à des exigences de sécurité suffisamment fortes, contre les cyberattaques et autres actes de malveillance. Il …
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite) La Cnil, dans son avis de juin 2023, a affirmé quelques grands principes, dont l’interdiction de toute collecte directe de pièce d’identité par les éditeurs de sites pornographiques, l’interdiction d’estimations de l’âge effectuées à partir de l’historique de navigation de l’internaute et l’interdiction du traitement de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique.L’amendement vise à s’aligner sur ce que dit la Cnil, en précisant que le référentiel doit garantir l’anonymat en ligne de l’utilisateur. Certes, l’article mentionne le respect de la vie privée, mais cette formula…
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite) Pour notre part, nous soutiendrons cet amendement. Monsieur le ministre délégué, vous donnez un blanc-seing à l’Arcom pour la création de ce référentiel et vous refusez les garde-fous qu’on vous propose de mettre en place. En plus, vous avez rejeté l’idée d’un avis conforme de la Cnil. C’est à nous, parlementaires, qu’il revient de contrôler la forme que prendra ce référentiel, puisque vous refusez toutes les autres possibilités. J’insiste : vous ne pouvez pas nous exclure de son élaboration alors qu’il attentera potentiellement à la vie privée des Français et à leur sécurité en ligne. Nous vo…
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite) Nous soutenons l’amendement de Mme Ménard. Oui, ce référentiel est nécessaire et oui, nous devons empêcher les mineurs d’avoir accès aux contenus pornographiques. Toutefois, l’alinéa 3 accorde un blanc-seing à l’Arcom : le dispositif n’est pas cadré et aucune exigence n’est fixée – je pense par exemple à l’interdiction du recours à la biométrie. Nous ne pouvons pas vous laisser donner tous les pouvoirs à cette autorité. Il appartient à la représentation nationale de préciser ce qui doit figurer ou non dans le référentiel. Puisque vous refusez de le faire, nous suivrons la position de Mme Ménar…
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13 Et les États-Unis ? Quelle mauvaise foi !
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13 Le premier vise à supprimer le principe d’égalité des acteurs européens et extra-européens en matière de commande publique. Avec le second, je propose une solution de remplacement : examiner en priorité les offres des acteurs français et, dans, un deuxième temps, celles des acteurs européens.Il est absurde que les entreprises françaises et européennes d’un côté, et extra-européennes de l’autre, soient sur un pied d’égalité – je pense par exemple à la concurrence entre Nokia et Huawei ou entre Alstom et Bombardier. Depuis le Buy American Act adopté il y a bientôt cent ans, les États-Unis donnen…
Il vise à inclure un critère géographique dans le Spaser, dans le but d’inciter les collectivités territoriales à favoriser des entreprises locales plutôt que des entreprises étrangères. C’est un amendement localiste, qui vise la réindustrialisation de notre pays, la décarbonation et le plein emploi. La commande publique est l’un des leviers les plus puissants de l’action politique ; utilisons-le.
Séance du 11/07/2023· Participation de députés à une manifestation interdite Ce n’est pas à l’Assemblée de sanctionner ses députés : c’est aux Français de le faire dans les urnes. La justice doit agir car une manifestation interdite l’est pour tout le monde, même pour des députés. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’article R. 644-4 du code pénal, que certains seraient bien avisés de relire.Monsieur le garde des sceaux, après les manifestations scandaleuses de Sainte-Soline, vous aviez, avec raison, adressé un message de fermeté aux procureurs. Comptez-vous envoyer ce même message de fermeté aux députés qui ont déshonoré leur fonction en participant à ces manifestatio…
Séance du 11/07/2023· Participation de députés à une manifestation interdite Vous avez choisi votre camp en affichant votre soutien au gang Traoré, une famille qui a à son actif des dizaines et des dizaines de condamnations pour violences aggravées, cambriolages, trafic de stupéfiants et même viols. Votre manie pathologique de vous entourer de délinquants dangereux comme les Traoré, de fanatiques sans limites comme ceux des Soulèvements de la Terre ou encore de milices violentes comme la Jeune Garde en dit long sur le projet que vous portez pour notre pays.
Séance du 11/07/2023· Participation de députés à une manifestation interdite Le statut de député de la nation ne nous place pas au-dessus des lois. Au contraire, il nous oblige envers la France et les Français. Pourtant, des élus de la NUPES, présents dans cet hémicycle, nous ont offert samedi dernier, une fois encore, un spectacle consternant en participant à une manifestation interdite : nous les avons vus se pavaner sous les cris de « Tout le monde déteste la police ». Fidèle à elle-même, l’extrême gauche nous prouve sa haine des forces de l’ordre et, à travers elles, la haine de la France ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)J’accuse…
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite) Et la dissuasion ?
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite) La semaine dernière, notre pays a sombré dans le chaos ; les Français craignaient de sortir le soir, de peur de se faire agresser ; des milliers de délinquants ont terrorisé le pays et blessé des policiers et des pompiers. Le Gouvernement a déclaré vouloir rétablir l’ordre républicain et punir les émeutiers, mais il n’en a plus les moyens depuis l’adoption de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dite loi Taubira. Notre droit ne fait plus peur à personne, encore moins aux délinquants. Cette loi a envoyé un message : la faiblesse de l…
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite) Il s’inscrit dans la continuité des amendements défendus ce matin par le Rassemblement national et part du constat suivant : un détenu condamné à moins de deux ans de prison ferme bénéficie généralement d’une libération sous contrainte trois mois avant la fin de sa peine – autrement dit, sa libération est de droit et automatique, à quelques exceptions près. L’amendement no 1304 vise à supprimer cette règle. Les délinquants n’ont plus peur de la justice et ne craignent pas de passer devant le tribunal une fois, deux fois, dix fois… Les condamnés savent très bien qu’ils ne purgeront pas toute le…
Séance du 22/06/2023· Après l’article 1er Dites cela à nos maires !
Séance du 22/06/2023· Après l’article 1er Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à exclure les petites communes de moins de 1 500 habitants de l’objectif du ZAN. Les petites municipalités rurales sont en effet celles qui ont le moins construit, qui s’étendent le moins et sont les plus vertueuses. Pourtant, le dispositif ZAN leur demande de réduire encore l’artificialisation et les contraint, alors que ce n’est pas nécessaire.Disons-le franchement, on les bride démesurément. Comment sont-elles censées se développer si elles ne peuvent plus construire ? Elles doivent pouvoir bénéficier de l’espace suffisant pour offrir à leurs hab…
Séance du 21/06/2023· Après l’article 11 quater …quand vous affirmez que la loi satisfait déjà mon amendement. Mais je citerai un officier français, le vice-amiral Arnaud Coustillière, qui explique qu’« aucun matériel étranger ne peut être souverain ». N’importe quel matériel étranger peut comporter une backdoor, une porte dérobée. Sur le plan juridique, vous pouvez penser qu’un État étranger n’aura pas accès au drone qu’il a produit et que nous utilisons. Mais en réalité, si nous nous approvisionnons auprès d’une entreprise chinoise comme DJI, il est possible qu’une backdoor existe et donc que le gouvernement chinois ait accès à notre maté…
Séance du 21/06/2023· Après l’article 11 quater Je comprends ce que vous dites, madame la rapporteure pour avis,…
Séance du 21/06/2023· Après l’article 11 quater Il propose que les entreprises chargées de traiter et de stocker les données obtenues par l’utilisation de drones soient des entreprises européennes. Ces drones vont capter des données sensibles pour la lutte contre le terrorisme et l’immigration irrégulière, mais aussi des données personnelles, puisque l’image de chacun de nous, de chaque Français, pourra être captée. Il faut obliger l’État à recourir à des entreprises européennes, et seulement européennes, pour traiter les données personnelles de citoyens français et les données relatives à la sécurité de notre pays.L’amendement répond à ce …
Séance du 21/06/2023· Après l’article 16 (suite) La ville de Sète, située dans ma circonscription, est le deuxième port de commerce français en Méditerranée, avec un tonnage de plus de 4 millions de tonnes par an et des navires qui, toutes les semaines, font des allers-retours depuis la Turquie ou le Maghreb, c’est-à-dire de pays qui sont, on le sait, des zones de transit ou de production de produits illicites : je pense aux cigarettes de contrefaçon, au haschisch ou encore à l’héroïne. Pourtant, ce port si important n’est pas pourvu de portique scanner mobile. Les douaniers ne contrôlent donc les marchandises que sur dénonciation ou en rais…
Séance du 20/06/2023· Suspension et reprise de la séance Dans le renseignement, à la DGSE et à la DGSI, qu’en dites-vous ?
