(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (nos 1301, 1352).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 323 à l’article 7.
Article 7 (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 323, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Christophe Blanchet (DEM). L’article 7 prévoit d’instaurer une réserve opérationnelle de l’administration des douanes. Cet amendement vise à créer également une réserve citoyenne. Toutes les réserves existantes possèdent une réserve citoyenne, qui permet de valoriser l’engagement des membres de la réserve opérationnelle.Une réserve citoyenne est composée de citoyens bénévoles – j’insiste sur cet aspect. Ils ne participent pas aux opérations de terrain ; les membres de la réserve opérationnelle des douanes ne participeraient donc ni aux contrôles ni aux constatations. Au sein de l’unité de commandement, ils réfléchissent sur des sujets choisis par le commandement, sur des retours d’expérience, afin d’apporter leur compétence, un regard extérieur, et d’améliorer les dispositifs. La réserve citoyenne de défense et de sécurité fonctionne très bien ; les gendarmes notamment apprécient que des citoyens apportent un regard nouveau.En outre, les réserves citoyennes sont utiles parce qu’elles font connaître l’intérêt des réserves dans les entreprises et les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et surtout parce que les réservistes font de la pédagogie en milieu scolaire. Je pense en particulier à la contrefaçon, qui relève des compétences des douanes : les citoyens réservistes, forts de leur expérience auprès des douaniers, pourraient expliquer aux enfants qu’acheter un tee-shirt contrefait non seulement peut nuire à leur santé, mais encore les fait indirectement contribuer au travail de mineurs de 12 ou 13 ans et à la pollution d’une rivière quelque part dans le monde. Ne nous interdisons pas d’accueillir dans la réserve des citoyens bénévoles ou des douaniers à la retraite depuis trop longtemps pour entrer dans la réserve opérationnelle.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 324, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir le sous-amendement no 790.
M. Romain Daubié (DEM). L’amendement de mon excellent collègue Blanchet me convient parfaitement, néanmoins je propose de reporter d’un an la création de la réserve citoyenne, au cas bien extraordinaire où Mme la rapporteure aurait des arguments s’y opposant. Elle pourrait par exemple craindre que la création d’une réserve citoyenne concomitante à celle de la réserve opérationnelle soit source de confusion – bien qu’à mon sens tel ne sera pas le cas, puisqu’il s’agit de deux corps différents et que l’expérience de la gendarmerie est tout à fait probante.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement.
Mme Nadia Hai (RE). Dans l’absolu, monsieur Blanchet, je trouve votre idée très bonne.
Mme Nadia Hai (RE). Nous sommes d’accord sur ce point ! Toutefois, il serait prématuré de créer une réserve citoyenne en même temps que la réserve opérationnelle. Mieux vaut attendre que le dispositif soit entré en application, que les services de la douane soient rassurés, puisqu’ils ont formulé des préoccupations et des interrogations. L’avis est défavorable sur l’amendement, ainsi que sur le sous-amendement, malgré sa qualité.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal. Je salue l’implication constante de M. Blanchet en faveur de l’engagement des Français au service de la nation.
Mme Nadia Hai (RE). Ah ça, on ne peut pas le lui retirer !
M. Gabriel Attal. Il en a donné un exemple en étant à mes côtés lors du lancement et de l’expérimentation du service national universel (SNU), en 2019.Le texte prévoit de créer une réserve opérationnelle de l’administration des douanes : ce sera une étape majeure pour l’engagement. Néanmoins, celle-ci suscite des débats et des craintes ; comme la rapporteure, je privilégie une progression par étapes. La commission a adopté un amendement visant à demander un rapport analysant l’efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle ; dans ce cadre, la question de la création d’une réserve citoyenne pourra se poser, et éventuellement donner lieu aux mesures adéquates.Par ailleurs, j’émettrai un avis favorable sur certains autres amendements que vous défendrez à l’article 7, notamment sur l’amendement no 327 rectifié, qui vise à permettre aux étudiants engagés dans la réserve des douanes de valider à ce titre des acquis de l’expérience.Attendons de disposer d’une réserve opérationnelle riche, ouvrant droit à des validations des acquis de l’expérience (VAE), dont on pourra vérifier qu’elle participe bien à la résilience de la nation, avant de nous lancer dans le nouveau projet de créer une réserve citoyenne, laquelle sera certainement utile le moment venu.Avis défavorable au sous-amendement et à l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (DEM). Nous sommes adeptes du « en même temps » : pourquoi ne pas créer les deux en même temps ?En 2021, j’ai remis avec M. Jean-François Parigi un rapport d’information sur les réserves. Il soulignait que l’engagement des réserves citoyennes était essentiel au bon fonctionnement des réserves opérationnelles, notamment pour les rendre attractives, grâce aux activités de communication et de pédagogie, en particulier auprès des plus jeunes.
M. Christophe Blanchet (DEM). Certes, nous pourrons y réfléchir, mais mieux vaut ne pas perdre de temps : nous en avons déjà perdu beaucoup avant de créer la réserve opérationnelle des douanes. Il faut saisir l’occasion, d’autant plus que le sous-amendement de M. Daubié prévoit déjà de décaler d’un an la création de la réserve citoyenne, afin que la réserve opérationnelle soit déjà attractive. Je répète que les citoyens réservistes ne participent pas aux opérations, n’effectuent pas de contrôles, mais se contentent d’analyser des cas que leur soumet l’autorité administrative. Toutes les auditions que nous avons menées dans le cadre de la mission d’information relative aux réserves ont montré que les réservistes étaient des citoyens bénévoles engagés, qui ne demandent aucune reconnaissance, mais veulent seulement se rendre utiles. Ne nous privons pas de leur aide, très profitable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
(Le sous-amendement no 790 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 323 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 324, pour lequel la demande de scrutin public a été retirée.
M. Christophe Blanchet (DEM). Je vais tâcher de faire preuve d’une plus grande force de conviction en vous présentant cet amendement, qui vise à ajouter dans le texte que les réserves opérationnelles participeront à la résilience de la nation.La garde nationale rassemble toutes les réserves des forces de sécurité – de la police, de la gendarmerie et des armées, y compris du service de santé. L’amendement vise à inclure la réserve opérationnelle des douanes dans la garde nationale. En effet, celle-ci facilite la communication avec les entreprises et avec les centres de recrutement, créant un lien avec les personnes volontaires pour s’engager. Pourquoi soustraire la réserve des douanes de la garde nationale, alors qu’elle apporterait une sécurité complémentaire ?J’ai échangé sur ce point avec le général Gaspari, secrétaire général de la garde nationale, qui m’a dit être prêt à assumer cette mission si elle lui était confiée.
Mme Nadia Hai (RE). Notre douane est-elle résiliente ? Évidemment. Contribue-t-elle à la résilience de la nation ? Certainement. Ainsi, votre amendement est satisfait à la fois par cet article et par le code d’éthique et de conduite des services douaniers. Néanmoins, parce que vous avez été convaincant et parce que je reconnais votre engagement dans ce domaine, j’émets un avis de sagesse.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement no 306.
Mme Gisèle Lelouis (RN). Le texte crée une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire des forces actives. J’ai discuté avec les douaniers, dont les missions sont difficiles et parfois dangereuses, et je leur exprime tout mon soutien. Le texte prévoit que la nationalité française sera une condition d’admission. L’amendement vise à préciser que les candidats devront posséder « uniquement » la nationalité française, afin d’empêcher l’admission de personnes binationales.Dans ce qu’on peut désormais appeler « l’active », les douaniers possédant une double nationalité sont souvent fort utiles, notamment pour leur rapidité de déplacement et parce qu’ils peuvent faciliter la coopération douanière, en particulier au sein de l’Union européenne. Cependant, la présence de binationaux dans la réserve douanière poserait un problème. Comme dans la gendarmerie, la police ou les armées, la double nationalité provoque des conflits d’intérêts, en particulier dans un contexte difficile.
Mme Gisèle Lelouis (RN). S’agissant de la réserve douanière, la neutralité internationale s’impose davantage encore. Peut-être moins formés, les douaniers doivent être plus parfaits encore, et éviter tout conflit d’intérêts avec un autre pays. À défaut de restreindre certains accès confidentiels, il est nécessaire de limiter les infiltrations dans ce milieu ciblé.Imaginez que des réservistes ayant une double nationalité – dont celle de certains pays que je ne citerai pas – participent quelques jours par an au travail de la douane : ils auraient accès à beaucoup trop d’informations.Certains douaniers sont inquiets ; je le suis aussi. Il faut limiter les conflits d’intérêts, la corruption et les infiltrations dans la réserve opérationnelle douanière et, à l’instar d’Israël, des Émirats arabes unis, de la Nouvelle-Zélande, de la Turquie, du Japon, du Royaume-Uni, du Brésil, du Canada ou de la Corée du Sud, n’y admettre que les détenteurs de la seule nationalité française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Nadia Hai (RE). Non, bien évidemment, tout le monde l’aura compris ! Savez-vous combien d’étrangers et de binationaux ont porté l’uniforme français, combien sont morts en portant les insignes de la République ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Savez-vous combien ? Permettez-moi de rendre un hommage appuyé à Imad Ben Zlaten et à Ahmed Merabet, morts en portant les insignes de la République. (Mêmes mouvements.) En quoi feriez-vous une meilleure réserviste qu’eux, madame la députée ? En quoi feriez-vous une meilleure réserviste que moi ou que d’autres députés ? En quel honneur ? Dites-le-nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Nadia Hai (RE). Vous pouvez porter des costumes et des tailleurs, vous pouvez peindre tous les tableaux qui vous chantent, cela ne dissimulera pas la noirceur de vos idées ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Nadia Hai (RE). Souffrez d’entendre la vérité ! Le Front national d’hier est toujours là, il vit en vous ! Le Rassemblement national d’aujourd’hui, c’est le Front national d’hier ! Vous pouvez vous peindre de toutes les couleurs, porter des costumes et des tailleurs, vous demeurez les représentants du Front national et de l’extrême droite ! Avis très défavorable, vous l’aurez compris. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Chacun connaît notre position sur la réserve opérationnelle de la douane qui, selon nous, viendrait remplacer une augmentation des effectifs de douaniers. Cependant, il s’agit là d’un autre sujet.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Les binationaux ne sont pas des sous-citoyens (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RE, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), ils ont les mêmes droits que les autres citoyens. La République française est fondée sur une citoyenneté politique : est Français celui qui non seulement possède une carte d’identité, mais adhère aux valeurs de la République. J’aurais rêvé que l’immigré arménien Missak Manouchian survive à la guerre et devienne citoyen français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RE, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Daignerez-vous participer à sa prochaine entrée au Panthéon ? Bien sûr que non ! Vous êtes pris dans vos contradictions.Les binationaux sont des Français comme les autres et ont les mêmes droits !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Cet amendement n’aurait même pas dû être présenté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RE, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Je ne reviendrai pas sur les propos caricaturaux et théâtraux de Mme la rapporteure,…
Mme Nadia Hai (RE). C’est votre amendement qui est caricatural !
M. Jocelyn Dessigny (RN). …mais sur ceux d’une de ses collègues, qui s’est permis de l’encourager juste avant qu’elle prenne la parole, en disant : « Vas-y, défonce-la ! », en parlant de ma collègue Gisèle Lelouis. C’est honteux ! Ça, c’est un scandale ! Le reste, ce sont des propos politiques ; vous pouvez ne pas adhérer à l’amendement, c’est votre choix.Je demande, madame la présidente, que les propos que je viens de dénoncer soient inscrits au compte rendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. José Beaurain (RN). Quelle élégance ! J’espère que ça a été noté !
Mme Nadia Hai (RE). Vas-y, défonce-la ! (Rires sur les bancs du groupe RE.)
M. Gabriel Attal. Chassez le naturel, il revient au galop… (Protestations sur les bancs du groupe RN.)C’est à ça que l’on pense en lisant cet amendement.
M. Gabriel Attal. Malgré toutes les tentatives pour ripoliner votre groupe, pour essayer de faire croire à un changement dans la ligne politique et à la fin de la stigmatisation d’une partie de nos concitoyens, on en revient toujours au cœur du projet du Rassemblement national, ex-Front national : diviser et stigmatiser nos concitoyens en fonction de leurs origines ou, comme ici, de leur double nationalité.
M. José Beaurain (RN). Vous avez terminé, monsieur le procureur ?
M. Gabriel Attal. Avec cet amendement, nous sommes bien au-delà du sujet des douanes et de sa réserve opérationnelle. Face à des propositions et des prises de parole de ce type, je me pose toujours la même question : comprenez-vous qu’avec cet amendement, vous envoyez une gifle à des millions de Français binationaux,…
M. Gabriel Attal. …qui aiment la France, qui y sont intégrés, qui respectent ses valeurs et qui ont envie de l’aider et de la défendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ils sont Français comme vous et moi, quand bien même, de par leur histoire familiale ou personnelle, ils ont une autre nationalité. C’est à eux que je pense en écoutant ce débat et en lisant cet amendement dont je vous demande le retrait, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Comme le précédent, il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Peut-être est-ce une plaisanterie, sinon j’espère avoir mal entendu : au moment où M. le ministre délégué a pris la parole, Mme la rapporteure s’est permis de lui dire, à nouveau : « Vas-y, défonce-la ! ». Ce comportement est scandaleux ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Madame la présidente, où sommes-nous ? À l’Assemblée nationale ou au théâtre, dans un vaudeville ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Maillard (RE). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Outre cet amendement, qui est une honte, nous avons entendu des députés du Rassemblement national dire à Mme la rapporteure : « Allez vous rhabiller ! » Si ces propos sont avérés, je vous demande, madame la présidente, qu’ils fassent l’objet d’une discussion en réunion du bureau de l’Assemblée. Ils méritent une sanction. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nadia Hai (RE). Assumez votre amendement de la honte !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Romain Baubry, pour un rappel au règlement.
M. Romain Baubry (RN). Il se fonde également sur l’article 70, alinéa 3. Madame la rapporteure, qui stigmatise qui ? C’est vous qui stigmatisez en évoquant Ahmed Merabet, alors qu’il n’était pas binational, mais français !
Mme Nadia Hai (RE). Ah bon ? Mettez vos informations à jour et rasseyez-vous !
M. Romain Baubry (RN). Il était d’origine algérienne, mais n’avait pas la nationalité algérienne ; vous confondez tout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous avez commis le même impair que le président de la commission des lois, Sacha Houlié. Vous faites tout reposer sur l’origine ou la couleur de peau parce que, comme les membres de la NUPES, vous êtes les vrais racistes ! (Mêmes mouvements.)
Article 7 (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Gisèle Lelouis – qu’on écoute dans le calme, mes chers collègues.
Mme Gisèle Lelouis (RN). Madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué, vous avez forcément été avertis de ces remontées de terrain et vous savez que j’ai raison. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Gisèle Lelouis (RN). Le trafic de stupéfiants se répand comme un cancer dans la police, la magistrature et la douane. Si l’on ne pose pas de barrières maintenant, plus tard nous ne pourrons plus agir. D’autres pays, comme les États-Unis, l’Arabie Saoudite, l’Indonésie, le Vietnam, la Thaïlande, l’Irlande – et j’en passe – ont instauré ces restrictions logiques. Pourquoi pas nous ? Les douanes sont particulièrement ciblées, à la fois par d’autres États et par les organisateurs de trafics illicites. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, j’ai reçu de nombreuses demandes de prise de parole, mais nous sommes convenus de donner la parole à un député favorable à l’amendement et à un député défavorable.
Mme Nadia Hai (RE). Madame la présidente, autorisez une prise de parole par groupe, s’il vous plaît !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Prisca Thevenot. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Madame Thevenot, adressez-vous à la présidente plutôt qu’aux députés qui vous interpellent !
Mme Prisca Thevenot (RE). Vous avez raison, madame la présidente. Si l’on enlève leur cravate à certains députés du Rassemblement national, on voit apparaître dans l’hémicycle des relents du FN. Ces amendements sont racistes et leur défense est xénophobe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Prisca Thevenot (RE). Par cet amendement, vous expliquez que parce qu’un Français est binational, il serait en proie à des ingérences étrangères et plus susceptible qu’un autre de nuire à son pays ! Mais ne soyons pas dupes : qui a convoqué le sujet des ingérences étrangères, notamment celle de Poutine, dans cet hémicycle ? C’est bien vous ! (Mme Julie Lechanteux s’exclame.)
Mme Prisca Thevenot (RE). Avec cet amendement, posez-vous enfin la question de savoir qui défend le mieux la France : vous ou nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Nadia Hai (RE). Les députés de ce groupe n’ont sans doute pas véritablement examiné cet amendement ; peut-être faut-il le relire ?
Mme Yaël Menache (RN). Vous êtes pires d’année en année, de mois en mois et de jour en jour !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Allons, seule Mme la rapporteure a la parole !
Mme Nadia Hai (RE). Relisons-le : « Avec la désagrégation actuelle et future des capacités de l’État, ce genre d’infiltrations seront de plus en plus nombreuses […] ». Quand vous parlez de « ce genre d’infiltrations », vous parlez des binationaux.
Mme Nadia Hai (RE). « […] ce genre d’infiltrations seront de plus en plus nombreuses, notamment par les organisations de trafics de stupéfiants. L’intérêt est donc de réserver la réserve opérationnelle aux citoyens disposant de l’unique nationalité française, compte tenu de la nature internationale des missions. Le but de cet amendement est donc de limiter les infiltrations et les possibles conflits d’intérêts dans la réserve douanière en empêchant la double nationalité. » Si ce ne sont pas des propos racistes à l’égard des binationaux, dites-moi un peu ce que c’est ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ouvrez le dictionnaire, puisque manifestement vous ne maîtrisez pas la langue française ! Vous la maîtrisez beaucoup moins que les binationaux assis sur ces bancs ! Voilà une illustration du racisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). J’aurais aimé vous parler de Robespierre, mais mon rappel au règlement a un autre objet. Il se fonde sur l’article 54, alinéa 5, qui prévoit que « dans l’intérêt du débat, le président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le présent règlement. » Je souhaiterais que nous puissions entendre un orateur par groupe concernant cet amendement ; les députés du groupe Les Républicains souhaitent également prendre la parole. Si vous m’y autorisez, madame la présidente, j’aimerais m’exprimer sur l’amendement no 306.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Le règlement prévoit aussi, à l’article 54, alinéa 4, que « quand le président juge l’Assemblée suffisamment informée, il peut inviter l’orateur à conclure. Il peut également, dans l’intérêt du débat, l’autoriser à poursuivre […] » Je peux aussi décider que seuls deux orateurs s’expriment sur un amendement quand je juge l’Assemblée suffisamment informée.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour un rappel au règlement.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je suis assise entre les deux groupes principalement impliqués dans ce qui s’est passé il y a quelques instants et j’ai entendu des noms d’oiseaux fuser de part et d’autre. Pour moi, c’est donc : « Un partout, la balle au centre ». (« Ah non, pas vraiment ! » sur les bancs du groupe RE.)Sur le fond, je me permets d’intervenir, car nous n’avons pas eu la possibilité de le faire, alors que c’est important. Les députés du Rassemblement national considèrent qu’un binational serait, par essence, plus corruptible qu’un Français – si j’ai bien entendu. Certes, les personnes exerçant ces métiers sont confrontées à des difficultés, notamment dans le cadre de la lutte contre les trafics. Néanmoins, je ne vois pas en quoi la nationalité prédéterminerait la corruptibilité d’une âme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). J’entends que tout le monde souhaiterait s’exprimer sur cet amendement. J’ai dit que je prenais une prise de parole pour et une prise de parole contre. Il serait très compliqué de prendre trois prises de parole pour et trois prises de parole contre. Nous passons donc au vote.
(L’amendement no 306 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – « Allez, ça va ! » sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 333, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 333.
Mme Nadia Hai (RE). Je ne sais pas si je vais réussir à m’exprimer durant cinq minutes sur cet amendement, étant donné qu’il est rédactionnel.
M. Gabriel Attal. Favorable. Je ne comprends pas pourquoi un scrutin public a été demandé.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Étant donné que nous devons attendre cinq minutes avant de voter, je suspends la séance, ce qui permettra d’apaiser les débats.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures dix.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 333.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 70 Contre 0
(L’amendement no 333 est adopté.)
M. Philippe Gosselin (LR). Quelle merveilleuse unanimité sur un amendement rédactionnel !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Gisèle Lelouis (RN). Il s’agit d’un amendement utile et de bon sens. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
Mme Gisèle Lelouis (RN). Il vise à permettre aux jeunes de 17 ans et demi de signer leur contrat plus tôt afin qu’ils puissent, dès qu’ils ont atteint l’âge de 18 ans et après avoir suivi une formation, être admis dans la réserve opérationnelle des douanes, comme c’est déjà le cas, par exemple, dans les armées ou dans certains pays européens. Je suis sûre que vous y serez tous favorables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Nadia Hai (RE). Je souhaiterais savoir qui vous visez par cet amendement. Visez-vous les Franco-Russes, les Franco-Marocains, les Franco-Belges ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Intègreront-ils la réserve à 17 ans lorsqu’ils sont franco-français ou à 18 ans lorsqu’ils sont franco-russes ?
Mme Nadia Hai (RE). J’émets un avis défavorable, car il faut être majeur et au moins français pour intégrer la réserve. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou (RN). Je souhaiterais prendre la parole en ma qualité de coprésident du groupe d’études sur la simplification administrative. Monsieur le ministre délégué, durant tout le débat, vous avez expliqué que le texte visait à mettre en conformité le cadre juridique s’appliquant aux douaniers avec notamment les principes du droit pénal.Ma collègue Gisèle Lelouis a indiqué que ce dispositif existait déjà dans les armées. Évitons de disposer d’autant de règles qu’il existe de réserves ; appliquons les mêmes règles à tous et votons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Lorsque le Rassemblement national nous indique qu’il s’agit d’un amendement de bon sens – il l’avait également dit lors de la présentation de l’amendement no 306 –, il faut toujours se méfier, et c’est le cas en l’occurrence.Je veux insister, de manière solennelle, sur ce qui vient de se passer dans l’hémicycle, car, je l’affirme, des propos racistes ont été tenus, punis tant par la loi que par l’article 78 de notre règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je vais vous expliquer pourquoi. Par l’amendement qui était proposé, vous souhaitiez créer deux formes de nationalité, une pure et une impure, et deux types de droits : en effet, si la double nationalité devait empêcher l’accès à certaines fonctions, il conviendrait alors d’étendre cette interdiction à toutes les situations.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). En fait, vous voudriez que certaines personnes – en l’espèce, les douaniers réservistes – n’aient pas les mêmes droits que les autres. Partant du même principe, vous pourriez également estimer que les binationaux ne doivent pas avoir le droit de vote, menaçant ainsi 3,3 millions de nos compatriotes qui ont pourtant les mêmes droits que l’ensemble des Français. En effet, la nationalité française est fondée sur la défense de droits très simples : la liberté, l’égalité, la fraternité.Ce qu’il faut viser, collègues, ce n’est pas la nationalité, qui pourrait donner certains droits, mais la vertu – puisque, tout à l’heure, vous avez évoqué Robespierre, je veux évoquer cette notion à laquelle il était attaché. Oui, il importe de s’intéresser à la vertu des personnes qui luttent contre le crime, peu importe qu’elles aient une ou deux nationalités, parce qu’un criminel peut être allemand, belge ou français. En revanche, la vertu de celles et ceux qui commettent un crime en étant racistes importe peu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Nadia Hai (RE). Un député du groupe RN a évoqué la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure – et la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure, or il se trouve que des binationaux travaillent au sein de ces services de renseignement. De même, certains commissaires de police ou certains préfets sont binationaux.
Mme Nadia Hai (RE). Cela vous dérange peut-être, mais nous, la France qu’on aime est celle qui inclut tous ses enfants sans distinction de race. C’est un principe fondamental des droits de l’homme.
Mme Nadia Hai (RE). Oui, il y a des binationaux dans les services de renseignement, et c’est très bien ainsi : la France est plutôt bien faite ! C’est l’honneur de notre pays de compter, parmi ses ressortissants, des personnes d’origine étrangère ou binationales. Cette diversité fait la richesse et l’honneur de la France, et elle explique ses belles valeurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Bien entendu, vous êtes en total désaccord sur ce point. Nous sommes là pour le dénoncer, le mettre en lumière. Merci de nous en avoir donné l’occasion ! (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 200 et 210, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 200.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit d’un amendement de soutien, puisqu’il reprend un amendement déposé en commission par Mme Leduc dont j’ai adapté la rédaction. Je lui laisse donc le soin de le présenter. Défendu.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 210.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il s’agit de réaffirmer que la police des marchandises ne peut être employée par l’agence Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.En effet, le rôle des douanes ne doit jamais cesser d’être de lutter contre le trafic de marchandises et la fraude fiscale. Si elles rencontrent des difficultés majeures liées à un sous-effectif structurel, ce n’est en aucun cas la multiplication de leurs missions et la sortie de leurs prérogatives qui leur permettront de les exercer correctement.Les missions ouvertes à la réserve opérationnelle couvrent un périmètre très large – lutte contre le terrorisme, pic d’activité en cas de crise, événements internationaux, création de viviers de spécialistes, contrôle migratoire, remplacement des agents pris sur Frontex – sans qu’une période d’expérimentation ait été définie.En outre, aucune formation à la déontologie douanière n’est prévue. Pourtant, la question est centrale : la police des marchandises n’est pas la police, et elle est encore moins la police aux frontières (PAF) ; elle ne doit jamais s’y substituer. Tout mélange des genres entre ces deux corps constitue un glissement dangereux qui porte atteinte au respect des prérogatives des différentes institutions publiques.Cet amendement est de repli puisque, vous l’avez bien compris, nous sommes clairement opposés à la constitution de la réserve opérationnelle des douanes. Mais au moins comptons-nous permettre aux futurs réservistes de participer à la mission pour laquelle ils se sont engagés, à savoir la lutte contre les trafics, et uniquement à celle-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nadia Hai (RE). Il ne me semble pas justifié de restreindre les missions que pourront exercer les réservistes, puisque l’intérêt premier de la réserve est justement de faire face à des besoins ponctuels et à des évolutions temporaires. Au même titre que la lutte contre les trafics en tout genre, le contrôle migratoire est l’une des missions des douaniers, monsieur Bouloux, qui sont, pour environ 1 500 d’entre eux, garde-frontières.Il ne s’agit pas de redéfinir les missions de la douane, mais de créer une réserve opérationnelle qui peut venir soutenir ponctuellement les douaniers. C’est pourquoi, vous le comprendrez, je suis défavorable aux deux amendements.
M. Gabriel Attal. Avis défavorable. J’ai indiqué, lorsqu’on a présenté les finalités de la réserve opérationnelle, qu’elle avait notamment vocation à jouer un rôle d’appui en cas de pic d’activité. Or les contrôles migratoires peuvent tout à fait connaître un pic d’activité.
M. Gabriel Attal. Lors des Jeux olympiques, par exemple, un très grand nombre de contrôles migratoires et documentaires devront être effectués à nos frontières. Cet événement fait partie des périodes lors desquelles la réserve opérationnelle pourra venir en appui de la douane. Lorsque l’Ocean Viking a accosté sur les côtes françaises, des douaniers ont été mobilisés aux côtés de la PAF pour réaliser les contrôles documentaires. Cela peut être également une finalité de la réserve opérationnelle.Avis défavorable sur ces amendements, qui excluraient de fait le contrôle migratoire des finalités de la réserve opérationnelle.
M. Robin Reda (RE). Je veux rendre hommage à ceux de nos douaniers qui œuvrent dans le cadre de leur mission de garde-frontières et protègent les frontières terrestres et maritimes de la France. Ils font un travail d’autant plus difficile qu’ils sont soumis à la pression migratoire.Lorsque, le 21 mai, à la frontière italienne, un barrage des douanes est forcé par une voiture et qu’à cette occasion, les douaniers découvrent dix personnes qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ils font respecter nos lois et nous protègent.Et lorsque, le 9 mai, nos marins douaniers sauvent, en mer du Nord, soixante-dix migrants qu’ils ramènent à Calais sains et saufs pour qu’ils soient pris en charge et soignés, ils agissent dans le cadre de leur mission de protection des populations. Vous irez leur expliquer qu’ils auraient dû contrôler les marchandises transportées dans le bateau et laisser ces personnes se noyer ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ne mésestimez pas les missions de nos douaniers : ils nous protègent et sauvent des vies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Monsieur Reda, il est dommage que vous preniez les choses ainsi. Le droit de la mer impose de secourir les passagers d’un bateau en détresse : c’est une règle absolue. Les tergiversations autour de l’Ocean Viking font honte à la France. Nous aurions eu raison d’être plus rapides, quand l’Italie fasciste…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …de Mme Meloni refusait, elle, d’accueillir ce navire.En ce qui concerne l’amendement, vous avez eu l’honnêteté de dire, monsieur Attal, que vous souhaitiez que la réserve douanière puisse être utilisée en cas de pics d’activité, y compris ceux qui seraient liés à la question migratoire. Ce faisant, vous allez dans le sens du Rassemblement national.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Comme ceux d’en face, vous dites que la pression migratoire ne cesse de croître et que nous allons être submergés par des vagues migratoires. Vous détournez ainsi les douaniers de leur rôle premier ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé l’amendement no 210.Nous estimons, quant à nous – et je réponds ici également à M. Reda –, que les douaniers doivent exercer leur mission de répression de la contrebande et de contrôle des marchandises et des flux financiers, et non contrôler les populations qui traversent nos frontières. Ce contrôle-là relève en effet de la police aux frontières, qui est soumise à la tutelle du ministère de l’intérieur et non à celle du ministère de l’économie et des finances.Hier, monsieur le ministre, vous vous êtes targué – avec justesse, je dois le dire – d’être le ministre des douaniers. Eh bien, faites en sorte qu’ils demeurent sous votre tutelle et ne passent pas sous celle du ministère de l’intérieur, où ils n’ont pas leur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Ces amendements méconnaissent la réalité du travail aux frontières, où la coordination est permanente entre les douanes et la police aux frontières.Je suis députée d’un territoire frontalier où nous avons vécu un petit quelque chose, vendredi dernier. Les douanes et la PAF ont en effet saisi, à la frontière italienne, plus de 500 objets contondants et armes par destination, sur les personnes qui se rendaient à une manifestation – à laquelle vous avez participé, mesdames et messieurs les députés LFI (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et RN) –,…
Mme Émilie Bonnivard (LR). …parmi lesquelles 100 individus étaient défavorablement connus des services de police et 35 étaient interdits de territoire national, tout cela à cause de l’appel d’air que vous avez créé.La réalité, c’est que les douaniers et la police aux frontières ont travaillé main dans la main, de façon très précise, pour protéger notre pays contre ces individus venus pour en découdre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.) Lors de ces pics d’activité très sensibles, il est évident que la réserve opérationnelle est essentielle. Et parce que les frontières sont parfois poreuses, la coopération des services est cruciale pour protéger le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Monsieur Reda, madame Bonnivard, permettez-moi de souligner vos contradictions. Je ne veux pas entrer dans le débat sur le point de savoir si les douaniers doivent contrôler les personnes en sus des marchandises et des trafiquants – même si je crois que ce n’est pas leur rôle.Toujours est-il qu’on nous a expliqué que la réserve était créée uniquement en vue des pics d’activité et qu’il fallait, du reste, se dépêcher de la rendre opérationnelle avant la tenue de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques, c’est-à-dire des événements exceptionnels. Toutefois, en expliquant – je reprends les propos de M. Reda – que la pression migratoire donne toujours davantage de travail aux douaniers, vous montrez qu’en fait de réservistes, ce sont bien des remplaçants, des supplétifs des douaniers que vous proposez de recruter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Vous nous dites, madame Bonnivard, que ces amendements méconnaissent le travail des douaniers. Mais le problème, c’est que ce ne sont pas des douaniers que l’on va recruter : ce sont des réservistes. Nous, nous sommes favorables à l’embauche de douaniers. Si l’augmentation de l’activité est pérenne, comme vous le dites,…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …il faut augmenter leur nombre. Ce n’est pas la réserve – prévue, nous dit-on, pour des événements exceptionnels – qui peut suppléer les douaniers. Ce débat le montre bien : faute d’augmenter le nombre de douaniers, on crée une réserve. Je ne suis pas d’accord.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Je ne veux pas prolonger inutilement les débats, mais ceux qui affirment ici que les douaniers ne devraient pas effectuer de contrôles migratoires méconnaissent leur travail : ils le font depuis vingt ans ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Actuellement, 1 600 douaniers sont garde-frontières : ils assument cette mission dans le cadre du code frontières Schengen.
M. Gabriel Attal. Par ailleurs, vous établissez une distinction qui me semble assez artificielle entre le contrôle des marchandises et celui des personnes. En effet, qui transporte les marchandises, sinon des personnes ?
M. Gabriel Attal. De fait, lorsque vous contrôlez des marchandises, vous êtes amenés à effectuer des contrôles documentaires auprès des personnes qui les transportent. C’est la simple réalité, le b.a.-ba du travail de nos douaniers ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Vous avez affirmé, monsieur Léaument, que nous allions dans le sens du RN : nous dénoncerions une submersion migratoire. Or le premier exemple que j’ai cité concernant le pic d’activité en matière de contrôle documentaire et migratoire, c’est celui des Jeux olympiques et de l’affluence des visiteurs qui viendront du monde entier – et nous en sommes très heureux – pour assister à cet événement.
M. Gabriel Attal. Je vous le dis de manière très claire : contrairement à vous, manifestement, je ne suis pas, et je l’assume, un militant no border qui considère que les frontières n’ont pas de sens (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et qu’il n’y a pas de raison de les contrôler. Les frontières ont un sens : nous devons pouvoir contrôler que ceux qui viennent sur notre sol ont des raisons de le faire. Cela ne fait pas de nous les proches des tenants d’une autre idéologie qui souhaiteraient remplacer les frontières par des murs, s’isoler et renoncer à tout échange.Je dis, et je l’assume, que nous avons des frontières, qu’elles doivent être contrôlées, que nos douaniers, et c’est à leur honneur, participent à ce contrôle et que, demain, la réserve opérationnelle pourra venir les aider en cas de pics d’activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je croyais que nos frontières étaient celles de l’Europe, monsieur le ministre. J’ai raté un épisode ?
(Les amendements nos 200 et 210, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 248.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Vous connaissez notre point de vue sur la question de la réserve opérationnelle.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Je n’y reviens donc pas, pour ne pas prolonger inutilement le débat. C’est lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, selon qu’il prévoira ou non la création d’emplois de douaniers, que nous apprécierons la pertinence de la création de la réserve et votre engagement concernant les effectifs des douanes, monsieur le ministre.En attendant, il convient de définir avec la plus grande précision l’étendue des missions de cette réserve. Aussi proposons-nous d’ajouter, après l’alinéa 18, l’alinéa suivant : « Les missions qui peuvent être confiées aux réservistes sont définies par décret en Conseil d’État, pris après consultation obligatoire des syndicats représentatifs dans le cadre des comités sociaux compétents tels que définis aux articles L. 251-1 et suivants du code général de la fonction publique. »En effet, la réserve opérationnelle doit compléter les services classiques douaniers et non s’y substituer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Nadia Hai (RE). Avant de songer au plafond d’emploi des douaniers, il serait intéressant de connaître le taux de vacance des postes. On vous l’a dit : il y a un déficit d’attractivité énorme concernant les métiers de la douane et nombre de postes ne sont pas pourvus. Or la réserve opérationnelle est aussi un moyen de découvrir le métier et de rendre ce service de sécurité intérieure attractif.Je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement, puisque vous proposez de soumettre les missions confiées aux douaniers à un décret pris en Conseil d’État. Ce serait un dispositif très lourd. Nous souhaitons que la réserve garde son avantage, à savoir sa souplesse, sa capacité à répondre à des besoins ponctuels.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Des besoins ponctuels pour remplacer en fait des douaniers titulaires !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Je sais combien le métier de douanier est dangereux, tout comme le métier de docker – vous savez ce qui se passe dans nos ports, monsieur le ministre délégué, vous savez les trafics qui s’y font et vous savez que les ennemis, en face, n’hésitent pas. C’est pourquoi, si, aux côtés des douaniers professionnels qui sont fonctionnaires et bénéficient à ce titre du soutien absolu de l’État, nous avons des réservistes, je me demande quelle sera leur protection. Doit-on exposer ces douaniers réservistes aux mêmes risques que les douaniers professionnels ? Faut-il, parce qu’on manque de douaniers, aller chercher des gens « quasi bénévoles » pour exercer ce métier ô combien dangereux ? Ce n’est pas une petite aventure, d’être douanier !J’entends bien, madame la rapporteure, que selon vous la réserve leur permettra de découvrir le métier. Mais savez-vous qu’il existe des métiers considérés comme trop dangereux pour que des apprentis évoluent aux côtés des professionnels, et que ce n’est pas par cette proximité avec le métier qu’on apprend à l’exercer ? Nous devons avoir cette dimension à l’esprit. Même si on peut penser que la création de cette réserve est une bonne idée, il faut veiller à ce que ce ne soit pas une fausse bonne idée. Et je songe ici, j’y insiste, à la situation des douaniers et des dockers du Havre, qui souffrent beaucoup et qui doivent être entourés de vrais professionnels. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Je réponds à M. Lecoq et aux députés qui nous auraient rejoints en séance sans avoir assisté au débat en commission. Il n’est pas question de substituer des réservistes à des douaniers permanents.
M. Gabriel Attal. Toutes les garanties sont d’ailleurs données pour que les douaniers réservistes viennent en appui et restent sous l’autorité d’un douanier permanent.
M. Gabriel Attal. Ensuite, il va de soi qu’on ne va pas envoyer tous les réservistes auprès de douaniers remplissant des missions très exposées. Vous avez rappelé, monsieur Lecoq, la situation de nos ports : on sait les risques auxquels y sont exposés les douaniers face aux trafiquants, face à des réseaux mafieux tentaculaires qui, par appât du gain, ne reculent devant rien et peuvent donc menacer l’intégrité physique des douaniers. Il est évident que dans l’organisation de la réserve, on tiendra compte du parcours, de la profession de ceux qui souhaiteraient s’y engager.J’ai précédemment donné un exemple qui me paraît éloquent. Au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale se trouvent des douaniers en activité qui, prenant sur leur temps disponible, ont ainsi envie de servir leur pays encore plus qu’ils ne le font d’ordinaire. Demain, nous aurons peut-être, je l’espère, des policiers qui, sur leur temps libre, souhaiteront s’engager dans la réserve opérationnelle des douanes. Je trouve même que ce serait assez enrichissant pour la culture de chacun de ces corps. Je pourrais dire la même chose de la gendarmerie, des armées…Encore une fois, il ne faut pas s’imaginer qu’on va « ramasser » des gens auxquels on demandera de participer, avec une arme, à des missions très dangereuses.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). La rapporteure vient de dire le contraire ! Mettez-vous donc d’accord !
M. Gabriel Attal. L’objectif est bien plutôt d’en faire un appui utile aux douaniers, de leur apporter du renfort dans leur action ; il ne s’agit pas de remplacer ces derniers dans des missions essentielles et qui peuvent se révéler dangereuses.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je rappelle qu’un député défend son amendement avant que la commission et le Gouvernement donnent leur avis. Ensuite, peuvent prendre la parole un ou deux députés, voire plus si la présidente est sympa…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Le rapporteur et le membre du Gouvernement peuvent alors reprendre la parole, après quoi le débat est terminé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Mais la rapporteure et le ministre délégué se contredisent mutuellement !
(L’amendement no 248 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Il vise à supprimer l’alinéa 20. Nous entendons vous faire part de notre inquiétude quant à la banalisation du port d’arme chez les réservistes, qui n’auront ni la formation d’un douanier ni le statut, mais qui en porteront la responsabilité. Le port d’arme doit en effet être réservé aux professionnels qualifiés pour minimiser les risques et ne pas compromettre l’efficacité des opérations de sécurité.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Le ministre vient de le dire : il ne faut pas donner d’arme aux réservistes.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). La rapporteure va-t-elle être d’accord avec le ministre ?
Mme Nadia Hai (RE). Je ne crois pas qu’il ait dit ce que vous affirmez, monsieur Lecoq.J’entends les craintes exprimées en commission, puis à l’instant par M. Tellier. Je tiens vraiment à vous rassurer sur le fait que les réservistes de la police nationale et ceux de la gendarmerie bénéficient déjà du port d’arme. Et au même titre que pour les réservistes de la police et de la gendarmerie, le port d’arme pour les réservistes des douanes sera encadré. Il faut être très précis : le port d’arme ne sera pas autorisé pour tous les réservistes, mais seulement pour ceux qui participeront à des missions exposées à un risque d’agression. Voilà qui réduit le champ d’autorisation du port d’arme.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Mais le ministre délégué a dit que ce n’était pas possible, qu’on ne pouvait mettre en danger les réservistes !
Mme Nadia Hai (RE). Non, le ministre délégué n’a pas dit cela et il va s’exprimer dans quelques instants ; si vous voulez l’entendre, laissez-moi terminer mon propos.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Mais je ne veux pas l’entendre ! (Sourires.)
Mme Nadia Hai (RE). Un peu de sérieux, s’il vous plaît, monsieur Lecoq…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). J’ai la nuit du 4 mai dans la tête et je n’arrive pas à m’en défaire !
Mme Nadia Hai (RE). Il est très important d’insister sur le fait que le port d’arme sera fortement encadré : il sera soumis à une autorisation, les types d’armes seront limités et les réservistes devront satisfaire à des exigences spécifiques en matière non seulement de formation, mais également d’entraînement et d’aptitude physique. Je vous renvoie à l’étude d’impact, qui précise que la formation initiale comprendra également une formation au tir et l’habilitation au port du pistolet semi-automatique.Enfin, un décret en Conseil d’État, prévu à l’article, précisera les conditions de port d’arme de manière rigoureuse. On pourrait imaginer limiter cette autorisation à certains cas de figure, par exemple aux réservistes appelés à porter une arme dans l’exercice de leur métier, c’est-à-dire à des réservistes provenant de la police, de la gendarmerie ou des armées.J’émets donc un avis défavorable. J’espère vous avoir convaincus sur l’encadrement de l’autorisation. (M. Jean-Marc Tellier fait un signe de dénégation.) En tout cas, sachez que nous serons très vigilants sur ce point.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). À travers cet amendement, que je vais voter, j’appelle votre attention sur d’évidentes contradictions. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de donner plus de moyens aux douaniers. Nous sommes tous d’accord pour considérer que leur tâche est essentielle.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …parce que, et c’est pourquoi le concours pour y accéder est très difficile, le métier requiert une qualification très précise.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Vous affirmez que les réservistes ne vont pas suppléer au travail des douaniers, mais qu’ils vont seulement les épauler dans certaines circonstances. J’ai expliqué tout à l’heure en quoi votre démonstration sur la question des migrants aux frontières contredisait cette affirmation. Or ici la contradiction est encore plus grande. En effet, monsieur le ministre délégué, vous avez répondu à notre collègue Lecoq, qui évoquait la situation du port du Havre, que les réservistes ne seraient pas amenés à participer à des actions dangereuses, de nature à mettre leur vie en péril. Juste après, la rapporteure nous explique qu’il faudra bien les armer pour qu’ils puissent se défendre !Il faut savoir : s’ils participent à des missions dangereuses, ce sont des douaniers formés, qualifiés – car sinon, je ne vois pas pourquoi autant de qualifications seraient nécessaires –, et non des réservistes. On bute donc bien sur une contradiction.Madame Hai, vous avancez que les réservistes issus de la police et de la gendarmerie pourraient remplir les conditions requises. Or il s’est passé quelque chose avec la police et avec la gendarmerie : on a recruté des policiers et des gendarmes alors qu’ici, vous allez créer une réserve sans recruter de douaniers, alors qu’on en a besoin.Cette contradiction m’inquiète : je pense que vous créez une réserve faute de créer un nombre supplémentaire de postes de douaniers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Je ne pensais pas devoir préciser de nouveau ce que j’ai dit, mais je pense que le compte rendu des débats sera très clair sur ce point : on ne « ramassera » pas – c’est le mot que j’ai employé et qui n’est pas très joli – des gens au hasard pour les envoyer participer à des missions dangereuses. Le fait est que des réservistes pourront appuyer des douaniers remplissant une mission exposée, raison pour laquelle il est prévu que ces mêmes réservistes puissent porter une arme dans des conditions très encadrées, puisque cet encadrement sera le même que celui destiné aux réservistes de la police nationale. Dans la réserve opérationnelle de la police nationale, en effet, les réservistes peuvent porter l’arme dans des conditions d’aptitude et de formation fixées par décret.Par ailleurs, quelqu’un qui porte une arme dans l’exercice de sa profession aura plus de chances de jouir de la même prérogative dans le cadre de la réserve.Enfin, tous les contrôles administratifs sur les personnes seront bien sûr réalisés avec la plus grande diligence. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (DEM). Le ministre délégué l’a rappelé : les réservistes de l’administration des douanes recevront une formation. Aujourd’hui, les gendarmes ou les policiers réservistes en suivent une, à l’issue de laquelle ils sont habilités ou non à porter l’arme. Quand un gendarme vous contrôle, vous ne savez pas s’il est ou non réserviste : il est déjà armé et qualifié à cette fin.Dans le rapport d’information sur les réserves que notre ancien collègue Parigi et moi-même avons remis il y a deux ans, il est constaté que, souvent, les réservistes qui portent une arme réalisent plus de tirs d’entraînement que les policiers et gendarmes eux-mêmes. Soyez donc rassurés sur le fait que les douaniers qui auront une arme, non seulement seront compétents et habilités, mais auront bénéficié d’un entraînement.Ensuite, si vous désarmiez un réserviste conduit à appuyer un douanier au cours d’une mission, vous le mettriez en danger car, contrairement à son collègue, il ne serait pas en mesure de se protéger en cas de difficulté. En outre, lors d’un contrôle réalisé par trois douaniers, deux à plein temps et un réserviste, si ce dernier n’est pas armé, vous le disqualifiez, vous le discréditez par rapport aux deux autres qui, eux, sont armés. C’est comme si, demain, vous vous faisiez contrôler par trois gendarmes dont deux seulement seraient armés : vous seriez sans doute enclins à accorder moins de considération à celui qui ne l’est pas.
M. Christophe Blanchet (DEM). Pour toutes ces raisons, ce n’est donc pas un bon amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Que l’on soit d’accord ou non sur la création de cette réserve opérationnelle, le problème est le flou qui entoure la question.
Mme Nadia Hai (RE). Mais non ! Il n’y a rien de flou !
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Nous vous demandons de préciser votre pensée puisque, dans le cadre de la présente discussion, vous vous contredisez, le ministre délégué affirmant que la réserve n’interviendrait que pour des événements exceptionnels, tandis que la rapporteure soutient que la réserve interviendrait pour appuyer les douaniers en sous-effectifs du fait d’un défaut d’attractivité du métier.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). De ce flou naît notre doute.Nous n’avons donc pas besoin d’être rassurés : nous avons besoin que la règle soit claire. Or elle ne l’est pas. J’ai déjà lu, hier, l’étude d’impact du projet de loi, dans laquelle vous indiquez qu’une formation de quatre semaines sera dispensée aux membres de la réserve opérationnelle, alors que, je le rappelle, un contrôleur des douanes suit une formation de douze mois. En outre, il est spécifié que « les agents réservistes seront dotés d’un équipement de base comprenant un vestiaire adapté ainsi que l’arme de service », le coût étant évalué à 1 827 euros par personne.Voilà pourquoi, face à tant d’incertitude, nous souhaitons que la règle soit précisée, étant entendu que la précision ne peut naître que de la loi, c’est-à-dire du législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). M. le ministre délégué et Mme la rapporteure séparent les futurs réservistes en deux catégories. Pour schématiser, il y aura ceux qui viendront des métiers de la sécurité, c’est-à-dire de la police, de la gendarmerie, voire de l’armée, et il y aura les autres, issus de la société civile. Il conviendrait donc que la loi précise clairement la distinction, ce qui ne serait pas beaucoup demander.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). S’agissant des réservistes de la première catégorie, pour répondre à mon collègue venant de l’autre côté de l’eau – expression que les habitants de l’agglomération havraise connaissent –, il ne s’agit pas seulement de bien viser, même si c’est toujours préférable, mais d’avoir été formé à se retenir d’utiliser son arme, à ne pas paniquer lorsque la question de son emploi se pose. La formation dont nous parlons ne porte pas tant sur le tir que sur l’usage à bon escient de l’arme, quand sa vie est en danger.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Pour le reste, j’adhère à vos propos concernant l’uniforme, monsieur Blanchet. Comme j’étais électricien, quand je suis devenu député, j’ai demandé une formation à la questure et on m’a envoyé au palais de justice de Lille où, comme je n’étais pas en robe, tout le monde n’a regardé que moi lors des sessions. De la même manière, quand on m’a envoyé comme gendarme en Guyane, comme je n’avais pas de pistolet, la population ne regardait que moi et se demandait qui était ce type. Je partage donc votre point de vue.
Mme Nadia Hai (RE). J’entends les craintes que plusieurs d’entre vous expriment au sujet de la création de la réserve des douanes, depuis l’examen du texte en commission, et je ne doute pas de votre sincérité. Cela étant, il me semble que nous avons formulé plusieurs arguments de nature à vous rassurer.Premièrement, nous vous avons assuré du fait que les agents de la réserve ne se substitueront pas aux douaniers permanents. La réserve sera utilisée pour faire face à un surcroît d’activité ou pour bénéficier d’expertises et de savoir-faire liés aux nouvelles technologies ou encore à l’intelligence artificielle.Je précise à ce stade que cela ne me semble en rien contradictoire avec un autre objectif, évoqué par le ministre délégué : celui de pallier le manque d’attractivité des métiers des douanes. Ces derniers sont insuffisamment connus, en tout cas nettement moins que ne le sont les métiers de la police et de la gendarmerie. La réserve opérationnelle doit ainsi également constituer un levier pour renforcer la notoriété des métiers des douanes chez nos concitoyens.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Vous ne réglerez pas le problème comme ça, ce n’est pas la bonne façon de faire.
Mme Nadia Hai (RE). Par ailleurs, vous avez dit, monsieur le président Coquerel, que les effectifs de la gendarmerie et de la police ont augmenté au même titre que ceux des réserves de ces forces. Vous me pardonnerez de rappeler que cela n’a pas toujours été le cas.
Mme Nadia Hai (RE). Les réserves de la police et de la gendarmerie existent depuis plus de vingt ans, et nous savons comment leurs effectifs ont évolué, tout comme ceux des policiers et gendarmes permanents. C’est notre majorité qui a fait progresser de manière considérable le nombre de policiers et de gendarmes dans notre pays, ainsi que le nombre de réservistes.Je pense donc vous avoir fourni, ainsi que M. le ministre délégué, suffisamment d’arguments pour apaiser vos craintes qui, je le répète, sont légitimes et sincères. En retour, veuillez ne pas douter de nos arguments et leur accorder votre attention. Il n’y aura pas de concurrence entre les douaniers et les réservistes : les permanents demeureront permanents. Ils maîtrisent leur métier et les réservistes ne leur apporteront qu’un soutien ponctuel, lié à un événement ou à un besoin d’expertise, à un moment précis.J’appelle l’Assemblée à repousser cet amendement de M. Sansu.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je reprends la parole, car je ne désespère pas de notre capacité à échanger des arguments et, in fine, à nous convaincre mutuellement.Nous sommes en train de donner aux réservistes les mêmes prérogatives ou presque qu’aux douaniers, même si j’ai bien compris, monsieur le ministre délégué, que ce ne sera le cas que lors de pics d’activité. Mais, dans ce cas, expliquez-moi donc pourquoi, avant d’entrer en fonction, un douanier devrait suivre une formation de douze mois après avoir passé avec succès un concours assez difficile, alors qu’un réserviste ne suivra une formation que de quatre semaines, y compris pour le maniement des armes. (M. René Pilato applaudit.)À cet égard, pourquoi la formation des douaniers est-elle plus longue que celle des policiers ? Même si c’est pour moi un problème – la formation des policiers devrait être plus longue –, c’est parce que nous avons estimé que la maîtrise de la procédure le justifiait, ainsi que le maniement des armes, comme l’a rappelé notre collègue Lecoq.Je le répète, vous dites que, dans certains moments exceptionnels, la réserve sera investie des mêmes prérogatives que les fonctionnaires. C’est là où le bât blesse car, selon cette logique, les réservistes, en aidant les douaniers, vont les suppléer et accéder à leurs fonctions sans avoir reçu la même formation ni obtenu les mêmes diplômes, ce qui, en définitive, ne produira pas des effets positifs. Sans compter que la création de la réserve des douanes vise aussi à cacher le fait que nous avons besoin de douaniers supplémentaires – et c’est là-dessus que nous devrions nous interroger.Un autre amendement – à venir me semble-t-il – tend à ce que seuls les anciens douaniers ou encore les anciens policiers et les policiers en fonction aient le droit de porter une arme parmi les agents de la réserve des douanes.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Une telle disposition pourrait être satisfaisante, et j’espère que vous accepterez au moins celle-là, car nous aurions ainsi la garantie que les personnels habilités à porter une arme ont reçu une formation appropriée.Quoi qu’il en soit, j’insiste : aux termes de cet article, une personne formée en quatre semaines aura les mêmes prérogatives que des fonctionnaires très qualifiés ayant reçu une formation de douze mois. (M. René Pilato et Mme Sandra Regol applaudissent.)
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il concerne également le port d’arme et compte tenu de ce qui vient d’être dit, il convient de le voter. En effet, si une réserve opérationnelle des douanes doit être créée et si ses membres doivent avoir le droit de porter une arme, il faut que cette possibilité soit limitée à celles et ceux ayant l’expérience de son maniement. J’ai d’ailleurs revu mon amendement à la suite de vos remarques en commission, madame la rapporteure, afin qu’il ne cible pas uniquement les retraités des douanes et qu’il inclue les autres volontaires déjà habilités, qu’il s’agisse des gendarmes, des policiers ou des militaires. Pour nous, il serait regrettable, pour ne pas dire dangereux, d’autoriser des agents n’ayant jamais été habilités ni suffisamment formés au maniement d’une arme à en détenir une dans l’exercice de leurs fonctions de réserviste.Par ailleurs, hier soir et ce soir, je vous ai entendu affirmer, monsieur le ministre délégué, que les décrets d’application spécifieront bien que seules les personnes ayant obtenu une habilitation au maniement des armes dans leur présente ou précédente expérience, pourront en porter une en tant que réservistes des douanes. (M. Antoine Léaument applaudit.) C’est précisément ce que je propose d’inscrire noir sur blanc dans la loi. Si nous sommes d’accord sur ce point, écrivons-le.J’ajoute, madame la rapporteure, que les propos que vous venez de tenir me semblent parfaitement compatibles avec cet amendement : vous et moi souhaitons encadrer le port d’arme. Et, si vous estimez que la rédaction de cet amendement n’est pas parfaite, faites confiance à la navette pour l’améliorer, ou alors sous-amendez, mais il me semble acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Nadia Hai (RE). Monsieur Bouloux, permettez-moi de vous faire part d’un rêve : celui de vous avoir convaincu ce soir et de vous voir inscrit dans la réserve opérationnelle des douanes. Selon ce rêve, après deux ou trois années en tant que réserviste et après avoir été fidèle au poste et avoir même occupé vos fonctions pendant la durée maximale de trois mois par an, vous souhaitez passer la formation habilitant au port d’une arme. Or un amendement tel que celui-ci vous priverait de cette possibilité.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Vous ne savez pas ce que j’ai fait avant ! (Sourires.)
Mme Nadia Hai (RE). Il vous exclurait de ce dispositif et empêcherait une partie de la réserve opérationnelle de porter une arme. Dans la mesure où je ne voudrais pas empiéter sur vos souhaits éventuels, vous comprendrez que je ne peux que m’opposer à cet amendement. (M. Benoit Mournet applaudit.)
M. Gabriel Attal. En réponse à cet amendement et à d’autres qui viendront ensuite, je vous poserai la simple question suivante : avez-vous connaissance de difficultés liées à l’autorisation de port d’arme dont bénéficient les membres de la réserve de la police nationale ? Je ne crois pas.
M. Gabriel Attal. Or nous reprendrons les dispositions relatives à la réserve de la police nationale pour la réserve des douanes. L’encadrement du port d’arme sera fixé par un décret en Conseil d’État, lequel reprendra presque mot pour mot celui que nous avions rédigé pour les réservistes de la police nationale. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir. Avis défavorable.