Mme Pascale Bordes

I. – À la fin de l’alinéa 191, supprimer le mot : « , etc. ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 192, 193 et 194.

À l’alinéa 24, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ».

À l'intitulé du titre VI, supprimer le mot : « diverses ».

Au début de l'intitulé du chapitre, supprimer le mot : « Diverses ».

Au début de l'intitulé du chapitre II, supprimer le mot : « diverses ».

Au début de l’intitulé du chapitre I er , supprimer le mot :  « Diverses ».

Au titre du projet, substituer à l’année :  « 2023 » l’année :  « 2024 ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer un parfait respect des conditions et des orientations fixées par le présent article, une assemblée de parlementaires représentant tous les groupes des deux assemblées sera chargée de suivre et de valider les travaux ainsi que de préparer

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :  « Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond de la procédure pénale telle qu’elle est en l’état codifiée. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « harmoniser l’état du droit, ».

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture ».

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer cet article.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue » les mots :  « en dehors des heures ou des périodes pendant lesquelles ils sont utilisés pour les besoins de la formation in

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a) Au début, sont ajoutés les mots : « La préparation et ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés » les mots : « en dehors des heures ou des périodes au cours desquelles ils sont utilisés ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a) Avant le mot : « passage », sont insérés les mots : « La préparation et le » ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette plateforme doit prévoir une assistance téléphonique ou en ligne pour aider les candidats dans leurs démarches. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces agents publics ou contractuels doivent justifier d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation en matière de délits routiers. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces agents publics ou contractuels doivent justifier d’une formation suffisante en lien avec l’épreuve pratique du permis de conduire. Les modalités pratiques de cette formation sont définies par décret. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou bien selon la procédure d’assignation à bref délai ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 25 et 26.

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Supprimer les alinéas 7 à 18.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60.

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 48 par les mots : « dont l’utilisation doit devenir systématique ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de

Après l’alinéa 162, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.3 Les professionnels sont encouragés à protéger leurs biens « Chaque artisan, commerçant ou professionnel de santé pourra, sur demande auprès de la Préfecture du ressort de son lieu d’établissement, se voir réaliser par les forces de

Supprimer les alinéas 7 et 8.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au montant : « 250 euros », le montant : « 300 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 33, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 250 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la premièr