Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL85 Adopté
Mme Pascale Bordes RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.