Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL81 Rejeté
Mme Pascale Bordes RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Chapitre Ier
Dispositif
Au début de l’intitulé du chapitre I er , supprimer le mot :
« Diverses ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. A partir du moment où le mot « dispositions » contient un « s » il est inutile d’ajouter le mot « diverses » devant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.